CFE LMNP : Tout ce que Vous Devez Savoir sur la Cotisation Foncière des Entreprises pour les Loueurs Meublés

Pour un loueur meublé non professionnel, un sujet vient souvent au centre de la discussion. Il s’agit de la CFE ou cotisation foncière des entreprises. En effet, comme la location meublée non professionnelle ou LMNP est intéressante pour pouvoir créer une entreprise, la question de la CFE est utile à aborder. Et cela, parce que de nombreux loueurs ne la considèrent pas dans le calcul de leur impôt. Dans cet article, on fait le point sur ce sujet où vous dit tout ce qu’il faut savoir sur cette cotisation en LMNP.

Ce que vous devez connaitre sur la CFE et le régime LMNP

La CFE : de quoi s’agit-il ?

La CFE ou cotisation foncière des entreprises est intégrée dans la CET. En d’autres termes, elle fait partie de la contribution économique territoriale. La CFE vient ainsi compléter la CVAE ou contribution sur la valeur ajoutée des entreprises. Cette dernière sera supprimée à partir de cette année 2024. Cette cotisation est un dispositif d’imposition locale qui a été mis en place par la loi des finances de 2010. Elle est à acquitter au niveau de la commune où l’entreprise en LMNP est domiciliée. Elle est venue en remplacement de la taxe professionnelle.

Qui se charge de l’acquittement de la CFE ?

La cotisation foncière des entreprises touche surtout les individus qui réalisent une activité professionnelle non-salariée. Elle cible ainsi, les individus qui proposent des services d’hébergement. En d’autres termes, les personnes qui mettent en location des biens meublés, qui sont ou non des professionnels, doivent s’acquitter de la CFE. Il faut aussi noter que l’acquittement de cette cotisation touche tout autant les entreprises sous régime micro bic que celles avec un régime réel simplifié. Ainsi, dès que le loueur en LMNP effectue sa déclaration d’activité au niveau de l’INPI et qu’il obtient son immatriculation, il est soumis à la CFE.

Quid du régime LMNP ?

Le régime LMNP ou loueur meublé non professionnel est un statut juridique qui fait bénéficier d’un certain nombre d’avantages fiscaux. En effet, lorsque le propriétaire du logement loué meublé perçoit les revenus locatifs, ces derniers ne sont pas imposables. Par ailleurs, le régime LMNP touche les individus, propriétaires de bien immobilier, qui les mettent en location meublée. Généralement, les logements concernés sont situés dans des résidences de services. Il faut également noter que le statut LMNP touche aussi bien les biens immobiliers neufs mis en location que les biens anciens. Toutefois, afin de bénéficier des avantages octroyés par le régime LMNP, il faut tenir compte des conditions ci-après :

• Les revenus perçus issus de la mise en location du bien ne doivent pas excéder 23 000 €/an.
• Les recettes issues de location ne doivent pas dépasser la moitié des revenus totaux qui entrent au sein du foyer.

CFE et LMNP : le loueur doit-il s’acquitter de la CFE ?

Ce qu’il faut savoir sur le principe de la CFE en location meublée

Comme présentée plus haut, la cotisation foncière des entreprises ou CFE est applicable à un loueur meublé. En d’autres termes, que ce dernier soit un loueur professionnel ou un loueur particulier, l’activité sera toujours considérée comme commerciale. Mais aussi, la taxe liée au CFE pour la commune de domiciliation doit toujours être acquittée.

CFE et LMNP : quand est-ce qu’il y a exonération ?

Il est possible de faire une demande d’exonération à la CFE lorsqu’on est loueur meublé non professionnel. Cependant, le loueur doit respecter quelques conditions au préalable, définies par la LMNP 2024 :

• Les revenus issus de la location annuelle du logement ne doivent pas excéder 5000 euros.
• La location d’un bien, résidence principale ou secondaire, se fait de manière occasionnelle et concerne seulement une partie de ce dernier.
• Le propriétaire met en location ou en sous-location sa résidence principale. Le prix du loyer doit de ce fait être raisonnable et le bien loué ou sous-loué est utilisé par le locataire à titre de résidence principale.

Si le loueur ne peut pas respecter ces conditions, il lui est également possible de demander un dégrèvement de la CFE dans certains cas. En effet, si la résidence est utilisée à titre personnel comme habitation par le propriétaire, mais qu’il l’utilise également comme résidence de tourisme en location meublée, le dégrèvement peut s’appliquer. Pour terminer, si le loueur exploite plusieurs appartements à la fois, il faut bien se renseigner pour prétendre à une exonération. Il revient à la collectivité locale où est situé le logement de statuer sur ce point.

CFE et LMNP : le paiement de la cotisation revient à qui ?

La cotisation CFE doit être acquittée par tous les individus qui exercent une activité de location de biens immobiliers. En d’autres termes, les particuliers qui se lancent dans la location meublée non professionnelle sont aussi concernés par cette taxe. Et cela, que le loueur soit sous le régime réel ou en micro BIC. Toutefois, au niveau du comptable en LMNP, si le loueur est assujetti au régime réel, il peut considérer la CFE comme charge. De ce fait, la CFE sera déduite. Il faut également noter que dès que le loueur déclare son activité LMNP, le tribunal du commerce lui attribuera un numéro SIRET. Pour le cas spécifique d’une personne qui est propriétaire de plusieurs appartements, il faut noter qu’il aura un numéro Siret par appartement. En d’autres termes, il s’acquittera d’une CFE par appartement sous le statut LMNP.

Comment se fait le calcul de la CFE avec le statut LMNP ?

Pour faire le calcul de la CFE dans le cadre d’un régime LMNP, il faut considérer à la fois, la surface du bien et sa valeur de location. Il s’agit du même calcul qu’on considère pour la taxe foncière. Mais il faut aussi prendre en compte un coefficient qui sera défini par chaque mairie. En d’autres termes, comme ce coefficient est différent d’une commune à l’autre, le montant de la base imposable et celui de la CFE seront différents. Il faut aussi noter que le calcul des revenus de location se fait sur les réalisations de l’année N-2. Enfin, notez que si la valeur de location du logement ne dépasse le montant de CFE plancher déterminé par la mairie, une valeur forfaitaire est appliquée.

Paiement de la CFE : comment procéder ?

Après avoir déclaré l’activité en LMNP, le propriétaire loueur obtiendra un numéro siret. Une fois qu’il aura ce numéro, on lui enverra le questionnaire 751 sd ou la fiche cerfa 14031*07 qu’il faudra bien remplir. Ce formulaire est à retourner à l’administration fiscale dans les 15 jours après sa réception. Le contenu va permettre de faire le calcul de la cotisation foncière des entreprises ou CFE. Vous avez aussi la possibilité de faire la déclaration de votre CFE, en LMNP, en ligne. Pour ce faire, il suffit de se rendre sur le site du gouvernement français impots.gouv.fr. Vous aurez ensuite à ouvrir un compte professionnel et accéder à l’avis de CFE. On vous montrera sur le site la démarche à suivre pour le paiement de la CFE en ligne. Notez également qu’il est possible de paramétrer votre compte en ligne et de confirmer un prélèvement de votre cotisation tous les mois. Si le prélèvement automatique tous les mois n’est pas choisi, sachez que l’acquittement doit se faire le 15 décembre de l’année au plus tard.

Quid de la demande d’exonération ?

Nous avons vu les conditions qui permettent d’accéder à l’exonération de la CFE en LMNP précédemment. Si vous respectez tous les points mentionnés, vous pouvez faire la demande de dégrèvement directement en ligne. Ce dégrèvement peut ainsi se faire en totalité ou de manière partielle. La demande doit se faire lorsque vous recevez votre avis d’imposition à la cotisation foncière des entreprises. Notez que si les revenus de location générés ne dépassent pas les 5 000 euros, l’impôt à payer est nul. Autrement, la demande d’exonération est à adresser au service des impôts des entreprises ou SIE.

Créer une LMNP : comment procéder l’immatriculation de votre LMNP ?

Pour pouvoir gérer votre activité en LMNP, vous devez déclarer votre activité en LMNP et l’immatriculer. Pour ce faire, vous devez suivre les démarches ci-après.

Déclaration de l’activité en LMNP sur l’INPI

La déclaration de votre activité en LMNP est primordiale si vous êtes un nouveau loueur dans le meublé. Cette démarche se fera sur le site de l’INPI. Elle vous permet ensuite de disposer d’un numéro Siret. Pour commencer, rendez-vous sur le site de l’INPI. Une fois sur la plateforme, procédez par l’ouverture de votre compte professionnel en ligne. En effet, pour réaliser la démarche, vous n’avez plus à passer par l’infogreffe. Ensuite, lorsque vous accédez à l’accueil, allez dans la rubrique procédures. Pour cela, vous avez juste à fournir une adresse email et un mot de passe pour sécuriser l’accès au compte. Par ailleurs, sachez que la déclaration de l’activité de location meublée est une démarche obligatoire pour tout nouveau loueur meublé. Il permet entre autres, l’obtention d’un numéro siret qui vous sera utile pour réaliser diverses procédures administratives et fiscales. Vous pourrez ensuite, prétendre aux divers avantages fiscaux qu’un loueur meublé non professionnel peut bénéficier. La démarche d’ouverture de compte sur l’INPI n’est pas compliquée. Par contre, vous devez bien faire attention quant au choix du régime fiscal. En effet, en tant que loueur meublé non professionnel, vous pouvez opter pour le régime micro-BIC ou le régime réel. Il faut également bien choisir le régime de la TVA à appliquer. Votre niveau et base d’imposition vont en dépendre.

Quel type de LMNP déclaré ?

En France, il est parfaitement possible de créer une entreprise pour déclarer son activité en tant que loueur meublé LMNP. Pour ce faire, vous avez deux choix.

L’EIRL pour lancer son activité LMNP

Auparavant, on devait remplir la fiche cerfa 11921*07 pour déclarer une entreprise individuelle ou une EIRL en LMNP. Dorénavant, tout se fait directement sur le guichet unique de l’INPI. C’est sur cette plateforme que vous aurez à immatriculer votre EI ou EIRL. Sur le site, vous pourrez ainsi :

• Opter pour le régime de la TVA adaptée à l’activité. Il est possible de choisir la franchise de base dans ce cas, le régime de TVA réel ou le statut simplifié.
• Choisir le régime fiscal pour la déclaration des recettes locatives meublées (micro-BIC ou régime réel).

Si vous optez pour le régime simplifié, vous pourrez bénéficier d’un certain avantage. On peut en effet, défalquer les charges et les amortissements avant le calcul de la base imposable avec ce statut.

Le régime d’indivision pour la déclaration de la LMNP

Si vous souhaitez lancer une activité de LMNP en indivision, vous avez aussi la possibilité de passer par la plateforme de l’INPI. Ainsi, vous n’aurez plus à remplir la fiche cerfa 11924*01 (FCM). Pour ce faire, les informations à fournir en ligne concernent :

• Les coordonnées et numéro d’identification de votre activité. Il suffit de choisir « nouveau » si vous commencez l’activité.
• Le choix du régime d’imposition sur les recettes LMNP. Notez dans ce cas, que vous serez soumis au régime réel si les revenus engendrés ne dépassent pas les 247 000 euros annuel.
• Le choix du régime de TVA. Généralement, la TVA n’est applicable que sur les résidences services.
• La validation de l’immatriculation sur le guichet unique.