Les Dividendes en EURL : Comment ça marche ?

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Les caractéristiques d’une EURL Qu’est-ce que les dividendes d’une EURL ? Quels sont les avantages de se faire rémunérer en dividendes en EURL ? Quelles sont les conditions requises pour verser les dividendes dans une EURL ? Quelles sont les étapes du versement des dividendes en EURL ? Comment déclarer les impôts des dividendes en EURL ? Comment choisir entre le PFU et le barème progressif ? Comment déclarer l’impôt du salaire en EURL ? Pourquoi privilégier les dividendes soumis aux cotisations sociales TNS ?

Lors de la création d’une EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, le gérant associé peut se questionner sur sa rémunération. Cependant, il peut choisir le montant en fonction des charges de la société EURL. En effet, dans une EURL, il joue le rôle d’associé unique. Les dividendes constituent un moyen de rémunération courant dans ce type d’entreprise. Dans cette optique, il existe de nombreuses règles pour partager les dividendes au sein d’une EURL. Cela concerne notamment le paiement d’impôts et les cotisations sociales. Nous vous expliquerons plus en détail ce système de rémunération dans les lignes qui suivent.

Les caractéristiques d’une EURL

Aussi connu sous le nom de SARL unipersonnelle, l’EURL offre une gestion souple. En effet, vous pouvez créer seul une entreprise EURL sans vous associer avec d’autres personnes. Pour son développement, vous avez également la possibilité de recruter plusieurs associés pour votre projet de création d’EURL. Concernant la comptabilité, la gestion financière de l’EURL est élémentaire. En réalité, la société est soumise au régime d’imposition simplifié. De ce fait, elle effectue des enregistrements de diverses opérations financières et de créances à la fin de l’exercice. Le régime social de l’EURL est flexible, car il dépend du statut de l’associé. En tant que gérant associé, vous bénéficiez d’un statut de travailleur non-salarié (TNS) avec un taux de cotisations sociales de 45 %. Si vous êtes un simple dirigeant, vous jouissez d’un statut de salarié avec une couverture sociale large. En revanche, vos cotisations sociales s’élèvent à 75 %. Au sein de l’entreprise EURL, l’associé unique endosse également le rôle de dirigeant. De ce fait, il doit assurer la gestion financière et opérationnelle de l’entreprise. En tant qu’unique associé, il se concentre sur l’aspect financier. Le gérant bénéficie également des droits sociaux en contrepartie de ses apports au capital social. En somme, porter le titre de gérant associé unique peut être exigeant malgré le pouvoir décisionnaire, contrairement à l’associé unique.

Qu’est-ce que les dividendes d’une EURL ?

Dans une EURL, les dividendes correspondent aux bénéfices réalisés dans l’entreprise et sont distribués aux associés. Généralement, ils sont proportionnels à leurs apports dans la société. Contrairement aux intérêts, l’Assemblée générale de la société EURL se charge de redistribuer les dividendes. Cependant, l’associé unique peut se réserver l’intégralité des profits distribuables ou de les recevoir en guise de salaire. Il est important de faire la distinction entre les dividendes et le salaire au sein d’une société EURL. Dans ce type d’entreprise, la différence réside dans leur système de versement. Dans la majorité des sociétés, le salaire est versé à chaque fin du mois, permettant un revenu régulier à l’employé. En fonction de votre statut dans la société, vous pouvez être affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Quant aux dividendes, l’entreprise EURL les verse à la fin de chaque exercice. Les comptes annuels établis, l’associé unique devra valider les résultats obtenus au cours de l’exercice. Ainsi, il pourra les récupérer ou les distribuer.

Quels sont les avantages de se faire rémunérer en dividendes en EURL ?

Le salaire sous forme de dividendes présente des avantages par rapport au salaire traditionnel. En effet, elle permet aux associés de percevoir des bénéfices sans pour autant participer à la gestion ou aux activités de l’EURL, contrairement au salaire. De plus, cette forme de rémunération leur permet de réduire la charge fiscale sur leurs revenus. Ainsi, ils ont la possibilité de décider s’ils souhaitent recevoir une partie des bénéfices en fonction de leur situation fiscale. Par ailleurs, les dividendes comme rémunération leur permettent d’éviter une taxation importante sur l’impôt sur le revenu. En ce qui concerne le régime d’imposition, l’associé unique a le choix entre un prélèvement forfaitaire unique ou un barème progressif sur l’IR. À l’inverse de la rémunération mensuelle soumise à l’IR, elle fait l’objet d’une cotisation sociale de 30 à 45 % à verser à SSI. Bien que ce taux vous revienne cher, les associés peuvent bénéficier de certains avantages sociaux. Il peut s’agir de la couverture de santé et de retraite.

Quelles sont les conditions requises pour verser les dividendes dans une EURL ?

Tout d’abord, l’associé unique de l’EURL doit libérer le capital social qu’il a engagé pour la société. Dans le cas où celle-ci a opté pour l’immobilisation de certaines dépenses telles que les frais d’établissement, ces derniers doivent être amortis au dernier bilan comptable. En outre, la société EURL doit être soumise à l’IS pour verser des dividendes. Concernant celle soumise à l’IR, on parlera alors de quote-part de bénéfice ou de déficit. Il est essentiel de noter la différence entre les bénéfices distribuables et les bénéfices bruts dans une EURL. Les bénéfices bruts de l’entreprise correspondent à l’écart entre le chiffre d’affaires de la société et l’ensemble de ses dépenses. Les bénéfices distribuables sont les profits dégagés après le retranchement :

des redevances fiscales,
de la constitution d’une réserve légale
et des déficits au cours du précédent exercice de l’entreprise EURL.

Quelles sont les étapes du versement des dividendes en EURL ?

La rémunération en dividendes s’effectue en quelques étapes. À la clôture des comptes de l’EURL, l’associé unique a l’obligation de faire établir et d’arrêter les comptes annuels. Autrement dit, il doit évaluer le compte des résultats, le bilan comptable et les annexes. Ensuite, il doit convoquer l’Assemblée Générale au cours de laquelle il y a validation des comptes. Au cours de cette validation, si la société EURL réalise des bénéfices, l’associé unique répartira les profits. Cela permet de mettre en valeur sa part et celle mise en réserve. Cependant, le montant des parts mis en réserve doit représenter 5 à 10 % du capital social. De plus, la société mettra de côté l’impôt dû à l’État et les pertes enregistrées au cours de l’exercice précédent. Puis, l’Assemblée Générale doit rédiger un PV de décision de l’associé et la publier une annonce légale. Une fois ces formalités réglées, le versement des dividendes aux associés peut se faire dans les 15 jours suivant cette procédure.

Comment déclarer les impôts des dividendes en EURL ?

L’imposition des dividendes en EURL dépend uniquement du statut de l’associé unique. Lorsque ce dernier est une personne morale, la société est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Son taux d’imposition est de 15 % et 25 % pour un revenu plafonné. En revanche, elle peut bénéficier d’un abattement de 95 % des dividendes. Si l’associé unique est une personne physique et selon la législation, l’EURL bénéficie du prélèvement forfaitaire unique (PFU). L’entreprise a aussi droit à l’acquittement de l’impôt sur le revenu. Ainsi, le taux d’imposition du prélèvement forfaitaire unique correspond à 30 %, dont 12,8 % sont versés à l’IR et 17,2 % de prélèvements sociaux. L’entreprise EURL doit ainsi verser cette taxe auprès des services compétents. Pour ce type d’impôt, le taux d’imposition de 12,8 % s’applique sur les revenus de capitaux immobiliers de l’EURL. Même en tant que travailleurs indépendants, bénéficiant d'une exonération des cotisations sociales, les gérants doivent s'acquitter de 17,8 % de prélèvements sociaux. Dans le cas où les bénéfices distribuables dépassent le seuil des 10 % du capital social, ils doivent ajouter 45 % sur la tranche supérieure. Cette surtaxe correspond donc aux cotisations sociales. En ce qui concerne l’IR, les contribuables peuvent opter entre le barème progressif ou un régime forfaitaire pour les dividendes pour l’EURL. Il est important de noter que choisir le barème progressif implique l’imposition sur l’ensemble des revenus, y compris les dividendes. Toutefois, la taxation des dividendes est toujours soumise aux prélèvements sociaux de 17,2 % et à un acompte d’IR de 12,8 %. De plus, l’associé unique de l’EURL bénéficie d’un abattement de 40 % pour le montant imposable. Enfin, il ne lui reste plus qu’à régler l’IR restant après déduction de l’acompte versé par l’entreprise.

Comment choisir entre le PFU et le barème progressif ?

Le choix entre le prélèvement forfaitaire unique et le barème progressif pour l’imposition des dividendes dépend du taux d’imposition de l’associé unique. En conséquence, il convient d’effectuer des simulations et comparaisons afin de minimiser l’impact fiscal de la distribution au sein de l’EURL. Si l’associé unique est imposé dans les tranches à 0 % ou à 11 %, le choix du barème progressif s’avère plus avantageux. Cette option reste également intéressante, même s’il se situe au début de la tranche à 30 %. Toutefois, le prélèvement forfaitaire unique est nettement plus favorable en cas de dépassement de ce taux. Il faut noter que l’écart entre les deux solutions est moins significatif que pour les SASU. En vérité, une partie de la CSG n’est pas déductible des revenus nets imposables de l’associé en cas d’option pour le barème progressif. De plus, les dividendes supportent un supplément de charges sociales qui diminue le bénéfice distribuable de l’EURL l’année suivante. Cependant, il génère une petite économie d’impôt sur les sociétés.

Comment déclarer l’impôt du salaire en EURL ?

Si vous choisissez de vous verser un salaire, sa taxation dépend de son régime fiscal. Si votre entreprise est soumise à l’IR, vous déclarez votre salaire dans la catégorie BNC, selon l’activité exercée par votre entreprise. Cependant, le salaire ne sera pas déductible des bénéfices de l’EURL. Dans le cas où votre EURL est soumise à l’IS, vous déposez votre salaire dans la catégorie traitements et salaires. Il ne sera donc pas déductible des bénéfices de la société, à condition qu’il ne dépasse pas ses capacités financières. Vous pourrez alors choisir entre un abattement forfaitaire de 10 % ou la déduction de vos frais professionnels sur justificatifs.

Pourquoi privilégier les dividendes soumis aux cotisations sociales TNS ?

En tant que gérant associé d’une EURL, les dividendes du fondateur s’accompagnent de cotisations sociales en raison de son statut de TNS. C’est la raison pour laquelle de nombreux entrepreneurs évitent ce statut juridique. Toutefois, il convient de ne pas négliger ce dernier, car il présente des avantages notoires.

Une limitation des frais supplémentaires dans la gestion des finances de l’EURL

Pour minimiser l’impact des cotisations sociales TNS sur les dividendes dans la gestion financière de votre société, il est essentiel de ne déclarer que les montants perçus après abattement. Après le litige qui opposait l’URSSAF à un cotisant sur la déclaration des dividendes bruts, les tribunaux s’étaient montrés impartiaux. Maintenant, les gérants associés de l’EURL ne doivent que déclarer 60 % des dividendes qu’ils ont perçus.

Une protection sociale avantageuse

La soumission des dividendes aux charges sociales offre une meilleure protection sociale pour le gérant associé unique de l’EURL. En cotisant davantage, cela lui permet de bénéficier d’une couverture sociale plus protectrice, notamment pour sa retraite. Les dividendes de l’EURL sont pris en compte dans le revenu annuel moyen des meilleures années. De ce fait, il bénéficie d’une retraite de base complémentaire plus favorable. De plus, les dividendes ajoutés à la rémunération traditionnelle servent de référence pour le calcul des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie.

Une économie d’impôt sur le revenu

Facteur négligé pourtant très important dans la simulation de choix pour le statut juridique, les charges sociales TNS sur les dividendes sont tout à fait déductibles du résultat fiscal de l’EURL. Cette déduction permet ainsi à la société d’économiser sur l’IS, l’année suivant les versements des dividendes.

Une optimisation des dividendes

Il est possible d’optimiser les dividendes grâce au prélèvement forfaitaire unique de 30 %. Bien qu’assujettis aux charges sociales TNS, les dividendes gardent les mêmes avantages fiscaux. Ainsi, le gérant de l’entreprise EURL peut choisir le barème progressif de l’IR avec un abattement de 40 %. Il est important de noter que les prélèvements sociaux sur les dividendes de ce dernier sont de 9,70 %. En comparaison avec ceux du président ou gérant de la SASU, ils sont de 17,20 %. Ces charges sociales TNS offrent des avantages supplémentaires, rendant l’option de la Flat Tax intéressante pour l’optimisation fiscale.

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