Locataire : quelles sont vos obligations ?

Pendant la durée du contrat de location quelque soit sa nature (contrat de location vide ou meublée), le locataire doit respecter des obligations sur le logement qu’il occupe imposées par l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 

Fournir les documents nécessaires au contrat de location

De façon générale, regardez attentivement votre contrat de location qui doit contenir toutes les mentions obligatoires et annexes prévues par la loi. Veillez à ce qu’un état des lieux à l’entrée comme à la sortie soit réalisé. En tant que locataire, vous avez l’obligation de fournir au bailleur des documents sincères et authentiques pour la constitution de votre dossier de location. De plus, le bailleur est en droit de réclamer une assurance contre les risques locatifs lors de la remise des clefs. Par la suite, une attestation devra être remise au bailleur chaque année. À défaut de justificatif d’assurance, le propriétaire peut mettre en demeure le locataire d’en souscrire une. Si cette mise en demeure reste sans effet, le propriétaire peut souscrire un contrat pour le compte du locataire. Le locataire devra donc réglé en plus du loyer mensuel la prime d'assurance majoré le cas échéant afin de dédommager le propriétaire.

Payer le loyer et les charges du bien loué

C’est la première et la plus évidente des obligations du locataire. Le locataire doit payer le loyer dû et les charges locatives à la date prévue dans le contrat de location. En général, l'échéance est fixée en début ou en fin de mois. De même, lorsque vous décidez de donner congé au bailleur, vous devez respecter un préavis d’un mois pour les contrats de location meublée et de trois mois pour les contrats de location vide. Continuer à payer le loyer jusqu’au départ définitif est indispensable. Si vous rencontrez des difficultés de paiement, pensez à toujours rechercher d’abord une solution amiable avec le bailleur. Attention, des loyers impayés importants ou récurrents vous exposent à de lourdes sanctions. Le contrat de location peut contenir une clause résolutoire, c’est-à-dire d’une clause permettant de résilier automatiquement le contrat de location en cas de manquement du locataire à ses obligations. Le propriétaire pourra donc faire appel à un huissier qui établira un commandement de payer. Le locataire aura 2 mois pour verser la somme due. À défaut de paiement, le propriétaire peut saisir le tribunal pour qu’il constate la résiliation du contrat de location et prononce l’expulsion du logement. En l’absence de clause résolutoire au contrat de location, le propriétaire pourra toujours saisir le tribunal pour demander la résiliation judiciaire de votre contrat de location et votre expulsion du logement.

User paisiblement du bien loué

Le propriétaire doit vous permettre de jouir paisiblement de votre bien. Ainsi, sauf clause contraire dans le contrat de location, il ne peut pas visiter le bien loué sans vous en informer au préalable. De la même façon, le propriétaire n’a pas le droit de vous interdire :

• D’accueillir quelqu’un,
• De fumer,
• D’avoir des animaux domestiques, etc.

De votre côté, user paisiblement du bien implique de respecter la tranquillité du voisinage mais aussi de ne pas changer la destination du local. En principe, la sous-location comme la cession du contrat de location ne sont pas autorisées sauf accord du propriétaire.

Réaliser l’entretien du bien loué

Si le propriétaire doit réaliser les grosses réparations permettant d’entretenir le logement et de le maintenir dans un état normal d’usage, le locataire doit aussi obéir à certaines obligations d'entretien.  Ainsi, vous devez effectuer :

• Les petites réparations,
• L’entretien courant du logement et de ses équipements,
• Les réparations locatives.

Par exemple : changer les fusibles, déboucher les canalisations, tondre la pelouse, ramoner la cheminée, etc. En revanche, vous n’avez pas à réparer les dégradations provenant de :

• La vétusté c’est-à-dire l’état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal du logement,
• De malfaçons ou de vices de construction,
• D’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure (par exemple : catastrophe naturelle).

Une grille de vétusté peut être mise en place à la signature du contrat de location pour régler plus facilement tout différend  souvent litigieux.

Permettre les travaux du bien loué

Le locataire doit permettre l’accès au local pour la réalisation de tous les travaux qui incombent au propriétaire. Vous devez avoir été informé par le propriétaire de ces travaux (date de début, durée prévisible, nature, etc.). Toutes les informations utiles doivent vous parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre. En revanche, aucune obligation ne vous impose de permettre l’accès au logement le week-end et les jours fériés. Si les travaux se prolongent pendant plus de 21 jours, vous êtes en droit de solliciter une réduction du loyer proportionnelle à la durée des nuisances occasionnées. Dans tous les cas, le locataire n’a pas à tolérer des travaux :

• Qui présentent un caractère abusif,
• Qui ne respectent pas les conditions prévues,
• Ou qui ne permettent plus de vivre dans le logement dans des conditions normales et sécurisées.

Le locataire pourra en demander l'interdiction ou l'interruption à tout moment en justice.

Ne pas faire de transformations du bien loué

En tant que locataire, vous avez le droit de faire des petits aménagements mais pas de grosses transformations. Concrètement, changer la moquette est un aménagement autorisé. En revanche, faire creuser une piscine est une transformation qui nécessite l’accord écrit du propriétaire. Sachez que l’absence de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois vaut accord. A la fin du contrat de location, si le propriétaire considère que l’aménagement réalisé est en réalité une transformation de son logement, il peut :

• Demander la remise en l’état du logement
• Conserver les transformations sans vous indemniser

Répondre des dégradations et pertes du bien loué

Tous les éléments abîmés devront être réparés. Ce peut être une porte enfoncée, une moquette brûlée, etc. Vous pouvez vous exonérer de votre responsabilité en prouvant que les dégradations ne sont pas de votre fait mais résultent :

• D’un cas de force majeure,
• Du fait d’un tiers qui s’est introduit dans le logement,
• Ou de la faute du propriétaire.