Pendant un contrat de location quelque soit sa nature (contrat de location vide ou meublée), les propriétaires bailleurs doivent respecter les obligations imposées par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
À la signature du contrat de location
Fournir tous les documents obligatoires
- Le contrat de location et ses annexes
- Les quittances de loyer et justificatifs de charges
Proposer un logement décent
Le logement décent est un habitat ne présentant pas de risques pour la santé et la sécurité du locataire. La loi fixe certains critères à respecter notamment l’absence de nuisibles et parasites et des performances énergétiques minimales. Le logement est aussi doté d’un minimum d’équipements attendus pour un local destiné à l’habitation (eau potable, installation d’électricité, etc.). La surface minimale au sol doit être de 9 mètres carrés et la hauteur sous-plafond d’au moins 2 mètres 20.Pendant la durée du contrat de la location
Assurer une jouissance paisible du logement
Le locataire doit pouvoir jouir paisiblement de son logement. En clair, tout ce qui pourrait gêner la tranquillité de votre locataire est proscrit sauf cas prévus par la loi (par exemple, effectuer des travaux nécessaires). Ainsi, sauf clause contraire dans le contrat de location, le propriétaire ne peut pas visiter le logement donné en location à son locataire sans l’avertir. De plus, le propriétaire doit garantir le logement contre les vices ou défauts éventuels qui empêcheraient cette jouissance paisible.Effectuer les travaux nécessaires
Étant donné que vous devez délivrer un logement et des équipements en bon état d’usage et de réparation, vous avez le droit et le devoir de faire réaliser tous les travaux qui semblent nécessaires. Cependant, tous les travaux ne sont pas à votre entière et unique charge. La loi prévoit ainsi une répartition entre propriétaire et locataire. Ainsi, les petites réparations et l’entretien courant du logement sont à la charge du locataire. Il en est de même de toutes les réparations locatives. Par exemple : refaire les joints de la baignoire, changer les ampoules, etc. En plus de ces travaux, votre locataire devra réparer les dégradations de son fait. Par exemple, le locataire devra remettre en état des trous de cigarette ou des taches sur la moquette. En tant que propriétaire, vous devez effectuer tous les travaux ne relevant pas des réparations locatives :- Les réparations urgentes (c’est le cas d’une panne de chauffe-eau),
- Les grosses réparations nécessaires au maintien en l’état et à l’entretien normal du logement ( changer une plomberie vétuste..),
- Les travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement, des parties communes ou privatives (remplacer les fenêtres pour parfaire l’isolation, etc.),
- Les travaux permettant de rendre ou maintenir le logement décent.
A la fin du contrat de location
La résiliation du contrat de location à l’initiative du bailleur
En principe, le contrat de location vide est conclu pour une durée de 3 ans et le contrat de location meublée pour une durée d'1 an. Sous réserve d'un délai de préavis, le propriétaire bailleur pourra y mettre un terme à l’issue du contrat de location pour 3 raisons :- Le logement sera utilisé pour votre propre usage ou pour un membre de la famille,
- Vous souhaitez vendre le logement,
- Vous avez un motif légitime justifiant la résiliation du contrat de location (par exemple, des loyers impayés).