Avantages et inconvénients du statut SARL

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Les avantages du statut SARL Les inconvénients de la SARL en tant que statut juridique SARL : comparaison avec d’autres statuts juridiques SARL : création étape par étape SARL à un autre statut juridique : la création d’une nouvelle société

Avantages et inconvénients du statut SARL

Une SARL ou société à responsabilité limitée constitue une structure commerciale adaptée aux PME. La responsabilité des associés est limitée à leurs apports dans le capital social dans ce type de société. Pour choisir le statut juridique adéquat pour votre société, il convient d’analyser les avantages et les inconvénients de la forme juridique. Cet article aborde en détail ses caractéristiques pour orienter votre choix, surtout si vous envisagez d’opter pour le statut SARL.

Les avantages du statut SARL

Le statut de société SARL présente des avantages attractifs pour de nombreux entrepreneurs. Tout d'abord, la société à la faculté de limiter la responsabilité des associés à leurs apports effectués au capital social. De cette manière, les créanciers ne peuvent pas exiger de remboursement des dettes de l’entreprise sur les actifs personnels des associés. En d’autres termes, cette responsabilité limitée protège leur patrimoine personnel et leur offre une sécurité financière appréciable.

La répartition du pouvoir entre les associés

Il existe une égalité significative dans la répartition des pouvoirs au sein de la société entre les associés d’une SARL. En effet, chaque associé reçoit des droits financiers et un pouvoir de décision dans l’assemblée générale. Et cela, en fonction des parts sociales attribuées au capital social de l’entreprise SARL. De plus, les associés ont le contrôle total sur l’admission des nouveaux membres, permettant ainsi la cohésion du groupe et le fonctionnement de l’entreprise. Ce processus implique la notification du projet de cession à la SARL et à tous les associés. Par la suite, un vote en AG à la majorité simple est tenu pour approuver l’entrée du nouvel associé. Les statuts peuvent toutefois ajuster cette procédure, en rendant les critères d’acceptation plus stricts ou l’appliquant également aux cessions entre associés. Il en est de même pour la désignation et le choix du gérant de la société.

Souplesse du capital social

Par ailleurs, la SARL offre une grande flexibilité en ce qui concerne le capital social, contrairement à la SA qui exige un capital minimum de 37 000 €. Ainsi, il est tout à fait possible de le constituer avec seulement 1 € ou des apports en nature tels que des mobiliers. D’ailleurs, le capital social peut être ajusté grâce aux décisions des associés. De cette manière, elles autorisent des apports de faible montant tout en facilitant des réductions ou des augmentations de capital à moindre coût.

Un régime fiscal flexible

Le choix du régime fiscal représente également un avantage significatif de la SARL. Généralement, elle est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) avec un taux fixe de 25 %. En revanche, la société peut reporter les déficits sur les exercices futurs pour réduire, voire annuler, les impôts en cas de bénéfices. En outre, elle peut opter pour le régime des sociétés de personnes et l’impôt sur le revenu (IR). Autrement dit, les bénéfices sont imposés au niveau des associés selon leur propre taux d’imposition. Ce libre arbitre peut être avantageux si les associés ont un taux d’imposition personnel inférieur à celui de l’IS. Comme pour l’IS, le déficit peut être reporté sur l’année suivante, notamment l’impôt personnel des associés.

Le pouvoir décisionnaire des associés et sécurité juridique

Le pouvoir décisionnaire des associés s’avère intéressant dans une société comme une SARL. En effet, ils ont le pouvoir de choisir le gérant de la SARL, qu’il s’agisse d’un tiers ou d’un associé. Pour n tiers, le gérant perçoit un revenu comme un simple salarié. Si le gérant est aussi associé, il peut choisir de percevoir un revenu fixe et/ou des dividendes. En principe, le gérant jouit d’une grande liberté pour prendre des décisions dans l’intérêt de la société, tant que cela reste conforme à l’objet social. Cependant, les associés peuvent restreindre les pouvoirs du gérant en spécifiant certaines décisions dans les clauses statutaires. En outre, la SARL offre un cadre juridique sécurisé avec des règles strictes définies par le Code du commerce. Cela offre une prévisibilité appréciable pour les entrepreneurs débutants.

L’option de conjoint-collaborateur

La SARL permet aux projets familiaux d’opter pour le statut de collaborateur conjoint. Par conséquent, cette option offre au conjoint ou partenaire de PACS du gérant associé majoritaire la possibilité de s’impliquer dans la gestion de la SARL sans rémunération. De plus, il ou elle bénéficie d’une couverture sociale et de la possibilité de cotiser pour la retraite.

La protection sociale pour le gérant

Le statut social du gérant au sein d’une SARL dépend de la part détenue dans le capital social de la société. S’il est majoritaire, il est affilié au régime des travailleurs indépendants avec des cotisations moins élevées. Néanmoins, il ne bénéficie pas de certains privilèges tels que l’assurance chômage. De plus, une cotisation minimale d’environ 1 000 € est requise, même s’il ne se verse pas de rémunération. Toutefois, s’il est minoritaire, égalitaire ou non associé, le gérant est affilié au régime général de la Sécurité sociale. En tant qu’assimilé salarié, ce régime social lui offre une protection similaire à celle des salariés.

Le partenariat avec un opérateur public

La création d’une SARL offre un avantage particulier aux créateurs indemnisés par Pôle Emploi. En fournissant un procès-verbal d’assemblée stipulant que leurs fonctions ne sont pas rémunérées, ils peuvent conserver l’intégralité de leur allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Les inconvénients de la SARL en tant que statut juridique

Il existe des inconvénients auxquels les associés seront confrontés s’ils souhaitent créer une SARL. En premier lieu, la création d’une SARL implique des frais élevés par rapport à une entreprise individuelle. Pour cette dernière, les frais sont similaires à ceux nécessaires pour créer une SAS. Les frais de création d’une SARL incluent :

la publication d’une annonce légale, qui coûte environ 150 € HT
et les frais d’immatriculation de 250 € HT.

Si l’associé unique décide de recourir aux conseils d’un professionnel comme un avocat ou un expert-comptable, les coûts peuvent augmenter davantage. Bien que le gérant majoritaire de SARL bénéficie d’une cotisation sociale moins élevée, ce qui est avantageux, il ne cotise pas à l’assurance chômage. En conséquence, cela constitue un inconvénient en termes de protection sociale en cas de perte d’emploi. La SARL doit maintenir une comptabilité annuelle, enregistrée par les associés et déposer au Tribunal de commerce dans les 6 mois suivants la fin de chaque exercice. Cette obligation peut être allégée en engageant un expert-comptable, mais cela entraîne des coûts supplémentaires. De plus, la SARL doit normalement désigner un commissaire aux comptes pour certifier la sincérité de ses comptes, sauf si elle remplit certains critères de taille définis par la loi PACTE. Les dividendes du gérant majoritaire de SARL sont assujettis aux cotisations sociales s’ils dépassent 10 % de la somme du capital social. En plus des primes d’émission, les apports en compte courant d’associés y sont inclus. La complexité dans son processus de création constitue un blocage pour certains entrepreneurs. La constitution d’une SARL implique effectivement des formalités complexes et coûteuses comprenant :

la rédaction des statuts
le dépôt de capital social
la publication d’avis de constitution dans le journal d’annonces légales
l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Ces démarches nécessitent un investissement financier significatif, d’autant plus si l’entrepreneur fait appel à un professionnel du droit pour les conseillers.

SARL : comparaison avec d’autres statuts juridiques

La SARL et la SAS

En premier lieu, le fonctionnement de la SARL est régi par loi, tandis que celui de la SAS est souple et dirigé par les associés. Toutefois, la SARL doit avoir un commissaire aux comptes. Et cela, si elle gère une ou plusieurs sociétés ou diriger par une ou plusieurs autres sociétés. Concernant le capital et les apports, la SARL et la SAS peuvent recevoir différents types d’apports. Cependant, la SAS est plus flexible et octroie aux associés la possibilité de créer différents types d’actions. Néanmoins, un commissaire aux apports doit évaluer les apports en nature de plus de 30 000 € et représentant moins de la moitié du capital social. Bien que les statuts soient obligatoires pour ces deux sociétés, ceux de la SAS offrent plus de flexibilité aux associés fondateurs. Ainsi, ils peuvent organiser le fonctionnement de la société selon leurs besoins. Dans le cas d’une SARL, la loi impose une procédure d’agrément pour les cessions de parts sociales à des tiers. Même si les statuts de la SARL ne peuvent pas déroger à cette règle, ils peuvent étendre l’application de l’agrément à d’autres types de cessions. Sans compter qu’ils ont la faculté de renforcer les règles de majorité requises pour le vote de ce dernier. En ce qui concerne le dirigeant, celui de la SARL peut agir en son nom à tout moment et au nom de la société, dans les limites de l’objet social. Cependant, la société est engagée même s’il y a dépassement dans certaines conditions. Autrement dit, lorsqu’elle peut prouver que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances. De plus, le conjoint du gérant peut devenir collaborateur uniquement pour les gérants majoritaires de SARL. Cependant, la société doit employer moins de 20 salariés. Pour les associés, ceux de la SAS sont régis par des règles en termes d’informations et de prise de décisions qui sont déterminées par les statuts. Ainsi, elles leur offrent une grande liberté pour organiser leur fonctionnement interne selon leurs besoins et références spécifiques. En revanche, la législation impose un cadre plus strict en ce qui concerne les droits et le fonctionnement des assemblées d’associés de la SARL. Les SARL et les SAS suivent des règles similaires concernant la comptabilité et les obligations administratives. Toutefois, les conditions requises pour la nomination du commissaire aux comptes diffèrent entre les deux formes de société.

Comparaison entre la SARL et l’EURL

La SARL et l’EURL sont soumises à des règles différentes en matière d’imposition des bénéfices. De manière générale, l’EURL peut opter pour une imposition directe au nom de l’associé unique, tandis que la SARL est généralement soumise à l’impôt sur les sociétés. Cependant, il existe des exceptions pour les SARL nouvellement créées et les SARL de famille. À noter que lorsqu’une EURL passe en SARL, les bénéfices en cours, des plus-values en sursis d’imposition et la perte du report des déficits antérieurs sont immédiatement imposés. Les dispositions juridiques se distinguent également pour ces deux sociétés. La SARL peut avoir plusieurs gérants et l’obligation d’une procédure d’agrément en cas de cessions des parts sociales. Et cela, contrairement à l’EURL où l’agrément n’est pas requis. De même, les processus de prise de décision diffèrent entre la SARL et l’EURL. En SARL, cela implique :

la convocation des associés,
la communication des informations requises,
une réunion,
un vote,
et la rédaction d’un procès-verbal.

En revanche, en EURL, les décisions de l’associé unique sont simplement enregistrées dans un registre. Ce qui simplifie considérablement le processus décisionnel. Pour les EURL avec un gérant associé unique, des simplifications sont appliquées aux comptes annuels et à leur approbation. Ainsi, le dépôt des comptes annuels et de l’inventaire au greffe équivaut à l’approbation des comptes ainsi que la décision sur l’affectation des résultats. De plus, depuis la Loi du 10 août 2018, les EURL et les SARL peuvent bénéficier d’une dispense de rapport de gestion. Mais à condition de ne pas dépasser un bilan de 4 000 000 € ou un chiffre d’affaires hors taxe de 8 000 000 €. Aussi, le nombre moyen de salariés au cours de l’exercice doit être égal à 50. En somme, elles peuvent jouir de cet avantage en respectant au 2 de ces 3 seuils.

SARL : création étape par étape

Pour créer une SARL, vous devez d’abord rédiger les statuts de la société. Ils concernent l’organisation et le fonctionnement de la SARL. Il est crucial de noter que ces statuts sont régis par la loi et doivent contenir des informations obligatoires. Assurez-vous que chaque clause des statuts de la société SARL est conforme à la législation en vigueur. Ils doivent être rédigés par écrit et signés par tous les associés. Ensuite, il convient de nommer les dirigeants que ce soit le ou les gérants ou autres. Dans le cas où ils ne sont pas directement désignés dans les statuts, nommez-les dès que possible après la signature des statuts. Parallèlement, vous et vos associés devez réunir les apports. Chaque associé doit apporter les parts sociales promises à la SARL, qu’elles soient en numéraire ou en nature. Parfois, un commissaire aux apports doit intervenir. Une fois les parts sociales réunies, vous devez publier un avis de constitution. Cette formalité de publicité est obligatoire et doit être réalisée dans un journal d’annonces légales. Enfin, faites la demande d’immatriculation de la SARL auprès du registre du commerce et des sociétés. Toute cette procédure de création de la SARL peut se faire en ligne.

La rédaction des statuts de la SARL

Pour rédiger les statuts d’une SARL, suivez ces étapes :

Rédaction écrite : les statuts de la société SARL doivent être rédigés par écrit, soit sous forme d’acte sous seing privé, soit notarié. Un professionnel n’est pas obligatoire, sauf si des biens immobiliers sont apportés à la société, auquel cas un acte notarié est requis. Un cas particulier est la SARL immobilière.
Réalisation des apports : les statuts de la société SARL peuvent être finalisés une fois que tous les apports ont été effectués. Si nécessaire, le commissaire aux apports doit avoir achevé sa mission.
Signature des associés : une fois les statuts de la SARL finalisés, ils doivent être signés par tous les associés. Si un ou des gérants sont désignés directement dans les statuts, ils doivent également les signer en ajoutant la mention « bon pour acceptation des fonctions de gérant ».
Immatriculation : après la signature des statuts, procéder à l’immatriculation de la SARL auprès du registre du commerce et des sociétés.

Le changement de statut juridique

Le changement de statut juridique implique de transformer la société SARL actuelle en une autre forme de société. En revanche, si l’entreprise est individuelle, il faut :

créer une nouvelle société,
transférer le fonds de commerce
et fermer l’entreprise individuelle.

Les démarches spécifiques varient en fonction de ces scénarios. Pour changer de statut juridique via une transformation de la société existante, il faut d’abord nommer un commissaire à la transformation. Ensuite, la prise de décision formelle à la transformation de la société SARL en une autre forme juridique doit se faire par un associé unique ou par décision extraordinaire des associés. De plus, la mise à jour des statuts de la société SARL doit être faite, conformément au nouveau statut. Enfin, la déclaration de la modification et le dépôt des pièces justificatives auprès du centre de formalités des entreprises doivent être effectués.

SARL à un autre statut juridique : la création d’une nouvelle société

Ce processus s’avère obligatoire si l’entreprise est individuelle. Ainsi, le changement de statut juridique se fait en 3 étapes. La première vise à constituer la nouvelle société. La deuxième étape consiste à transférer les fonds de commerce à nouvelle société par l’apport des fonds ou par cession. La troisième et dernière étape concerne la clôture de l’entreprise individuelle.

Le statut de SARL à l’EURL

Le passage de la SARL à l’EURL intervient pour plusieurs raisons, à la suite de la réunion des parts sociales de chacun des associés. Premièrement, ce rite de passage peut avoir lieu si un associé rachète toutes les parts sociales ou qu’un tiers acquiert l’intégralité de ces dernières. Au sein d’une SARL comprenant 2 associés, cela peut résulter d’un refus d’agrément sur la cession des parts à un tiers. À la suite de ce refus, l’associé restant doit racheter les actions du vendeur sous un délai de 3 mois. De même, le changement de statut survient en cas de décès d’un ou deux associés, notamment dans une société constituée entre deux époux. Dans certaines situations, cela découle d’une réduction du capital social, laissant un seul associé à la fin de l’opération. En revanche, le passage de la SARL à l’EURL entraîne la modification de la fiscalité des bénéfices. Si les profits sont soumis à l’IS dans l’ancienne société, ils seront imposés directement à l’IR en EURL. Toutefois, une option pour l’impôt sur les sociétés est envisageable si le régime fiscal reste à l’IS après le changement de statut. Les décisions collectives ne sont également plus prises par l’assemblée des associés lors du passage en EURL en raison de son caractère unipersonnel. De plus, l’associé unique exerce tous les pouvoirs qui étaient dévolus à l’assemblée des associés. Concernant le changement de statut proprement dit, il n’y a pas de réelles modifications et de formalités spécifiques.

Préparer une création de SARL