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Qu’est-ce qu’une SARL ? Quels sont les régimes de TVA pour une SARL ? Quels sont les composants de la contribution territoriale d’une SARL ?

Fiscalité de la SARL : Impôts, TVA, bénéfices

La SARL vient d’une forme juridique hybride. Puisqu’il s’agit d’une société de personnes, elle doit respecter certaines règles spécifiques en matière de fiscalité. En effet, l’imposition d’une SARL comprend plusieurs éléments : les bénéfices, les TVA et les contributions sociales. Les détails dans cet article.

Qu’est-ce qu’une SARL ?

Une SARL ou Société À Responsabilité Limitée est une forme sociale au même titre qu’une SAS, par exemple. Il s'agit d’une société commerciale. Ce type de société est en opposition avec les sociétés civiles. L'activité d'une SARL peut également être artisanale ou industrielle.

Les particularités d’une SARL

Puisque dans la SARL la responsabilité est limitée, les associés ne sont engagés qu’à hauteur de leur participation dans le capital social. Autrement dit, c’est le montant de leurs apports qui définit leur responsabilité. De ce fait, si les associés se trouvent dans l'obligation de combler les dettes de la société, ils versent uniquement une somme inférieure ou égale à celle de leur apport. Une SARL requiert la présence de deux associés au minimum. Ils peuvent être des personnes physiques ou morales. En revanche, le gérant de la société SARL est nécessairement une personne physique. Dans le cas d’une associée unique, la société est une EURL ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée. Les associés d’une SARL doivent réaliser un apport afin de constituer le capital social. Il peut s’agir de :

somme d’argent : apport en numéraire
travail que l’associé exécute dans la société : apport en industrie
bien matériel ou immatériel : apport en nature

Il n’y a pas de capital social minimum dans une SARL. De ce fait, les associés ont une totale liberté quant au montant qu’ils apportent. Il faut alors admettre l’existence de sociétés avec un capital d’un euro.

Le fonctionnement d’une SARL

À l’instar des autres types de sociétés, la SARL fonctionne suivant des dispositions légales spécifiques. Le Code de Commerce est le texte de référence. Ainsi, les associés doivent gérer la SARL en veillant à ce que chaque décision soit en accord avec leurs obligations légales. Par exemple, la création d’une SARL doit se faire dans le respect de plusieurs formalités. Ces dernières conditionnent l’existence légale de la société. Il s’agit notamment :

De la détermination de l’objet social et la rédaction des statuts,
Du dépôt de fonds,
Du choix du régime d’imposition de la société,
De la publication d’une annonce dans le journal d’annonce légale,
Du dépôt du dossier auprès du guichet unique de l’INPI pour obtenir l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

Ces étapes sont primordiales puisque d’elles découlent des conséquences juridiques, fiscales et sociales pour l’entreprise. Par ailleurs, une SARL doit avoir un représentant légal. Les associés désignent alors un gérant qui disposera de pouvoirs qui lui permettent de prendre des décisions au nom de l’entreprise.

Les avantages et les inconvénients d’une SARL

En réalité, les avantages et les inconvénients d’une SARL varient en fonction des objectifs et des priorités professionnelles des associés. Cette forme de société permet une limitation des coûts en rapport à la rétribution. En effet, une SARL autorise l’acquisition d’un statut de travailleur non salarié. Cependant, si la flexibilité est un critère important pour les associés, la SARL ne peut pas leur apporter satisfaction. En effet, ce type de société fonctionne suivant un cadre légal assez strict. La SAS pourrait mieux leur convenir. Cependant, la SARL est plus protectrice pour un associé minoritaire. Par ailleurs, le capital social de cette société peut se constituer à partir du montant que les associés veulent apporter. Or, pour une société anonyme, il faut un capital social minimum.

Quelles sont les règles de l’imposition des bénéfices dans une SARL ?

Une entreprise a pour vocation de réaliser des bénéfices. Ces derniers sont frappés par l’impôt sur les sociétés, en principe. Cependant, cette règle connaît quelques exceptions. En effet, dans certains cas, les associés peuvent opter pour le régime des sociétés des personnes. Il existe également un régime spécial pour les sociétés de famille et la société unipersonnelle.

Le principe de base de l’imposition des bénéfices d’une SARL

Pour l’imposition des bénéfices d’une SARL, le régime de l’impôt sur les sociétés est le principe qui s’applique. De ce fait, l’imposition se fait au niveau de la société. Dans ce régime, il existe différents taux possibles :

Le taux de 15 % : pour les bénéfices en dessous de 42 500 €.
Le taux à 25 % : pour les bénéfices supérieurs à 42 500 €.

Le taux réduit ne s’applique que si la SARL a un chiffre d’affaires inférieur à 10 000 000 €. Par ailleurs, le capital social doit être entièrement libéré au préalable. Après l’imposition reste le bénéfice net qui appartient à l’entreprise. Si les associés souhaitent obtenir toute ou une partie de ce bénéfice, ils doivent procéder à une distribution de dividende. En revanche, les dividendes sont soumis à une imposition personnelle du côté des associés. Elles influent également sur les prélèvements sociaux pour les associés.

L’option de l’impôt sur le revenu

Les associés peuvent opter pour l’impôt sur le revenu qui normalement s’applique aux sociétés de personnes. Cependant, la possibilité de faire ce choix dépend de conditions :

Tous les associés doivent donner leur accord.
La SARL doit exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale excluant la gestion de son propre patrimoine immobilier ou mobilier.
L’entreprise doit avoir moins de 5 ans d’existence au moment où les associés décident d’opter pour l’impôt sur le revenu.
La SARL doit avoir moins de 50 salariés.
Le chiffre d’affaires annuel doit être en dessous des 10 millions d’euros.
La moitié du capital social doit appartenir à des personnes physiques

L’impôt sur le revenu est valable pendant une durée de 5 ans au maximum. Une fois ce délai écoulé, l’impôt sur les sociétés s’applique automatiquement à la SARL. Ce système permet de faire en sorte qu’aucune imposition ne se fasse au niveau de la société. En effet, les associés se partagent les bénéfices proportionnellement à leurs parts sociales. Le choix de l’impôt sur le revenu dépend de la situation fiscale de chaque associé. Il est préférable de choisir cette option dès la création de la SARL. En effet, les premières années d’une SARL font souvent apparaître un déficit dans les comptes. Les associés peuvent alors supporter les pertes de la société en fonction de leur apport dans le capital social. Cela permet de réduire la charge fiscale globale. L’impôt sur le revenu est progressif. De ce fait, son taux varie en fonction du montant du revenu imposable. Pour un revenu net imposable de 0 € à 10 777 €, le taux est de 0 %. Le taux maximal est de 45 % et s’applique pour un revenu supérieur à 168 995 €.

Le cas particulier de la SARL de famille

Une SARL de famille est une entreprise dont les associés possèdent un lien de parenté : parents et enfants, conjoints, frères et sœurs… Les associés optent souvent pour le régime fiscal des sociétés de personnes. Par conséquent, l’entreprise est redevable sur les bénéfices qu’elle génère. Une SARL de famille se distingue de la SARL conventionnelle sur plusieurs points. Par exemple, dans une SARL, les bénéfices de la société ne sont pas imputables sur le revenu personnel des associés. Les associés d’une SARL de famille peuvent choisir l’impôt sur le revenu si l’entreprise exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole. Ainsi, l’impôt sur le revenu ne peut pas s’appliquer aux sociétés ayant une activité civile ou libérale, sauf s’il s’agit d’une activité accessoire. Par ailleurs, l’application de l’impôt sur le revenu requiert l’accord de tous les associés. Pour une SARL de famille, l’option de l’impôt sur le revenu est possible même si la création de la société date de plus de 5 ans. De plus, ce régime s’applique sans limitation de durée. Pour ce faire, la formulation de l’option doit suivre toutes les conditions légales. Les associés peuvent ensuite révoquer l’option à tout moment et basculer vers l’impôt des sociétés.

L’imposition d’une SARL unipersonnelle

En réalité, une SARL unipersonnelle est un EURL. En d’autres termes, il s’agit d’une société avec un seul associé. Ce dernier peut être une personne physique ou morale. En revanche, une EURL fonctionne suivant les mêmes règles qu’une SARL. Concernant le régime d’imposition de l’EURL, il varie selon que l’associé est une personne physique ou une personne morale. S’il s’agit d’une personne morale, l’impôt sur les sociétés s’applique obligatoirement. En revanche, avec un associé-personne physique, l’impôt sur le revenu s’applique par principe. De ce fait, l’associé unique supporte personnellement l’impôt sur la totalité des bénéfices de la société. Cette imposabilité se manifeste soit dans la catégorie de bénéfices industriels et commerciaux soit dans celle des bénéfices non commerciaux. Même si l’EURL est sous le régime de l’impôt sur le revenu, l’associé peut opter pour l’impôt sur les sociétés. Cependant, l’entreprise doit avoir moins de 5 ans. Concernant les démarches, l’associé doit déposer une requête auprès de la SIE dont son entreprise dépend. Cette demande doit se faire dans un délai de 3 mois à compter du début de l’exercice au titre duquel l’option doit s’appliquer. Une fois ce délai écoulé, l’impôt sur les sociétés s’appliquera à partir de l’exercice suivant. L’option pour l’impôt sur les sociétés n’est pas irrévocable. L’associé unique peut y renoncer dès le cinquième exercice qui suit celui au titre duquel il a commencé à s’appliquer. Dès que l’associé révoque l’option, le régime d’imposition de la société redevient celui de l’impôt sur le revenu. Toutefois, si l’associé ne renonce pas à l’option dans un délai de 5 ans, celle-ci devient irrévocable.

Quels sont les régimes de TVA pour une SARL ?

La Taxe sur la Valeur Ajoutée est un impôt qui concerne l’achat des biens de consommation ou de prestations. Pour une SARL, chaque facture doit mentionner la TVA. C’est alors les entreprises qui la collectent et la reversent ensuite à l’État. Pour s’en acquitter, la SARL a le choix entre 3 régimes d’imposition.

Le régime de la franchise en base de la TVA

Dans le régime de la franchise en base de TVA, l’entreprise n’est pas dans l’obligation de facturer la TVA aux clients. En revanche, elle doit payer la TVA sur les biens et les services qu’elle se procure afin de répondre aux besoins de son activité. Par ailleurs, ses factures doivent comporter la mention « TVA non applicable, article 293B du CGI ». Pour être éligible au régime de la franchise de base de TVA, la SARL doit avoir un chiffre d’affaires inférieur à :

91 900 € HT si son activité est la vente de biens, la restauration ou l’hébergement.
36 800 HT si elle exerce une activité de prestation de service.

Tant que la SARL n’atteint pas ces seuils, elle peut bénéficier du régime de franchise en base de TVA. Cette application se fait automatiquement durant la première année après la création de l’entreprise. Si la SARL dépasse ces seuils, elle peut quand même bénéficier de ce régime grâce à un seuil de tolérance. Selon la nature de l’activité de l’entreprise, ce seuil peut admettre un chiffre d’affaires entre 101 000 € HT et 93 100 € HT. Cependant, la SARL peut choisir le régime normal ou le régime simplifié d’imposition à tout moment sous quelques conditions.

Le régime réel simplifié de TVA

Si la SARL opte pour le régime simplifié de TVA, elle doit récolter la TVA auprès des clients à travers leurs achats. La société versera ensuite des acomptes semestriels. Par ailleurs, la déclaration de TVA se fait une fois par an avec le montant à régulariser. Le montant des acomptes varie en fonction du montant de la TVA de l’année précédente. Une SARL peut prétendre au régime réel simplifié si elle vend des biens ou exerce dans le secteur de la restauration et de l’hébergement. Dans ce cas, son chiffre d’affaires HT ne doit pas dépasser les 818 000 €. Ce régime profite également aux entreprises ayant un chiffre d’affaires en dessous de 247 000 € et qui propose des prestations de services. Le régime réel normal de TVA Le régime réel normal de TVA s’applique dès lors que le chiffre d’affaires de la SARL dépasse les seuils des précédents régimes. Dans ce cas, l’entreprise doit déclarer chaque mois sa TVA. Par conséquent, elle doit payer immédiatement le montant à verser. Cependant, le régime normal de TVA permet une déclaration trimestrielle. Pour ce faire, le montant de TVA nette qu’elle doit payer annuellement ne doit pas dépasser les 4 000 €. Il convient de préciser que la SARL peut choisir le régime qui lui convient si elle en exprime la volonté.

Quels sont les composants de la contribution territoriale d’une SARL ?

En plus de la TVA, la fiscalité d’une SARL comprend d’autres taux et contributions que l’entreprise doit payer. Il s’agit particulièrement de la contribution économique territoriale ou la CET. D’ailleurs, cette contribution tient une place importante dans la fiscalité des entités commerciales. Elle comprend deux cotisations, à savoir la CVAE et le CFE.

La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises

La CVAE est une taxe pour les SARL qui ont un chiffre d’affaires qui dépasse les 500 000 €. Cependant, dès qu’une entreprise réalise un chiffre d'affaires supérieur à 152 000 €, elle doit déclarer la valeur ajoutée et le nombre des salariés. Cette contribution revient aux collectivités territoriales comme les communes, les départements et les régions. Son montant minimum est alors de 250 €. Pour déterminer la base d’imposition de la CVAE, il faut se référer à deux éléments :

Le chiffre d’affaires de la SARL
La valeur ajoutée

Qu’est-ce que la valeur ajoutée ? Il s’agit de l’assiette qui correspond au chiffre d’affaires de la société majoré par d’autres produits. Il faut ensuite retrancher la totalité de charges qui sont déductibles. En général, le taux effectif d’imposition est de 1,5 %. Afin de payer sa cotisation, la SARL doit verser deux acomptes. De plus, les versements doivent se faire au plus tard le 15 juin et le 15 septembre de chaque année d’imposition. Cette démarche se fait sans grande difficulté puisque la procédure est dématérialisée. Toutefois, si le montant de la CVAE est en dessous des 3 000 €, la SARL ne paie aucun acompte. L’entreprise doit alors payer sa contribution en une seule fois sous forme de règlement annuel. Par ailleurs, la SARL ne se trouve pas dans l’obligation de payer de cotisation au cours de sa première année de création. En revanche, la somme à payer ne peut faire l’objet d’un abattement durant la première année d’imposition.

La cotisation Foncière des Entreprises

La cotisation Foncière des Entreprises ou CFE est une taxe qui s’applique à toutes les SARL qui exercent une activité imposable. L’entreprise doit exercer cette activité en France. Cependant, l’activité ne doit pas donner lieu à une rémunération. C’est la commune dans laquelle se trouve le siège social de la SARL qui fixe l’impôt. Ce dernier se calcule sur la base de la valeur locative des biens immobiliers que l’entreprise exploite pour son activité. Un taux qui varie selon la commune s’applique ensuite. Néanmoins, si la valeur locative est très faible, une cotisation minimale forfaitaire s’applique. C’est au Conseil municipal de déterminer le montant de cette cotisation. Là encore, le règlement de la taxe se fait de manière dématérialisée. Généralement, la SARL la paie en deux tranches. Le premier versement se fait avant le 1er avril de l’année en cours et correspond à 50 % de la somme à payer. Le second versement, quant à lui, doit se faire avant le 15 décembre. Si la cotisation ne dépasse pas les 3 000 €, l’entreprise doit verser la totalité en une seule fois.

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