Accord de confidentialité - Rediger des contrats pro

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Accord de confidentialité

Pourquoi signer un accord de confidentialité?

Un accord de confidentialité (également appelé en anglais NDA : Non-Disclosure Agreement) a pour objet d’imposer à une ou plusieurs parties le silence concer... en savoir plus >>>

ACCORD DE CONFIDENTIALITÉ UNILATÉRAL

ENTRE LES SOUSSIGNÉ(E)S :

D'UNE PART,

ET

D'AUTRE PART,

Ci-après désignées une « Partie » ou les « Parties »,

Etant préalablement exposé que :

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Définitions

Objet de l'accord

De quel type de projet s'agit-il ?

Partenariat commercial
Recherche et développement
Propriété intellectuelle et/ou industrielle
Cession de droits sociaux
Cession de fonds de commerce
Création de société
Fusion de sociétés
Autre

Préciser la nature des informations confidentielles

Les informations confidentielles dans l'accord de confidentialité

Lors de la conclusion d'un accord de confidentialité, la définition des informations échangées entre les parties est particulièrement importante.Il est nécess... en savoir plus >>>

Projet :

Objet de l'accord

Le présent accord de confidentialité a pour objet de déterminer les règles d’utilisation, d’échanges et de protection des Informations Confidentielles, définies à l’article 1, que les Parties ont ou auront reçues dans le cadre de cet accord.

Les obligations des parties

Lorsqu'elles signent un accord de confidentialité, les parties s'engagent principalement à préserver la confidentialité des informations divulguées. Elles s'engage... en savoir plus >>>

Obligations

Les obligations souscrites au titre de cet accord sont des obligations de résultat.

Droit de propriété

Les Informations Confidentielles et leurs reproductions sont la propriété exclusive de la Partie qui les transmet. L’accord n’emporte aucun transfert de propriété et ne concède au destinataire des Informations Confidentielles aucune option, licence ou concession d'aucune sorte, droit ou privilège.

Durée de l'accord et restitution

Commencement de l'accord

A compter de sa signature

A compter de la divulgation des informations confidentielles

Durée de l'accord

Accord à durée déterminée

Accord à durée indéterminée

Restitution des documents

Quel doit être la durée d'un NDA ?

Un accord de confidentialité est souvent conclu dans le cadre des négociations entre des parties qui souhaitent protéger les informations confidentielles qu'elles s'... en savoir plus >>>

Durée - Restitution et destruction

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature.

L'indemnité compensatrice

Afin de rendre les accords de confidentialité davantage contraignants, ils prévoient généralement une clause "pénale" qui détermine le montant (ou le mode de calc... en savoir plus >>>

Responsabilité

Dans le cas où l’une ou l’autre des Parties ne respecte pas ses engagements tels que définis dans le présent accord, elle versera à l’autre partie, à titre de dommages et intérêts, une indemnité compensatrice du préjudice subi.

A défaut d’accord amiable entre les Parties sur le montant de cette indemnité dans le mois suivant la notification de l’infraction par LRAR adressée à la partie fautive concernant la réparation du préjudice, le montant de l’indemnité sera déterminé à dire d’expert, désigné d’un commun accord entre les Parties dans un délai d'un mois à compter de la réception de la notification susvisée. Si les Parties ne peuvent se mettre d’accord sur la désignation d'un expert, le Président du tribunal de commerce compétent, statuant en la forme des référés, désignera un expert. Cet expert devra statuer sur le préjudice subi dans un délai maximum d’un mois à compter de sa saisine. Les frais engendrés par l’expertise seront intégralement supportés par la partie fautive et elle devra procéder au paiement de l’indemnité dans un délai maximum d'un mois à compter de sa fixation.

La partie demanderesse pourra également, sans renoncer à l’exercice de tout autre droit ou voie d’action, mettre en œuvre toute voie d’exécution ou mesure conservatoire pour prévenir toute violation de confidentialité.

Intégralité de l'accord

Le présent accord exprime l’intégralité de l’accord entre les Parties. Il annule et remplace toute communication, accords écrits ou verbaux, négociations, engagements conclus par les Parties avant sa signature et portant sur le même objet.

Confidentialité de l'accord

Attribution de compétence

En cas de différends entre les Parties sur la validité, l’interprétation, l’exécution et/ou l'inexécution, l’interruption ou la résiliation du présent accord, elles décident de soumettre le litige

Langue du contrat - Droit applicable

De convention expresse entre les Parties, le présent accord est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit, seule la version française fait foi en cas de litige.

Fait à

Le

En deux exemplaires originaux

Signature Partie 1

Signature Partie 2

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