Annonce Légale de Changement de Dirigeant : rédaction et formalités obligatoires

Une procédure de changement de dirigeant pour une société équivaut à une retouche de ses statuts. Effectivement, la loi exige qu’on mentionne dans les statuts de l’entreprise, l’identité du dirigeant, gérant ou président. Cependant, une fois que le contenu des statuts change, on doit aussi le faire connaitre aux tiers à travers une annonce légale. Et cela, en plus de l’envoi d’une lettre d’information sur le changement de gérant aux clients. Afin de vous aider à rédiger et à diffuser une annonce légale en ce sens, voici ce qu’il faut connaitre.

Pourquoi procéder au changement de dirigeant ?

La décision de changer de dirigeant peut être motivée par de nombreuses raisons pour une entreprise. Il faut savoir dans ce cas, que cette décision aura des impacts et des conséquences plus ou moins importants en fonction des cas. Les impacts peuvent effectivement, toucher les partenaires de l’enseigne. Ils peuvent aussi considérer les clients, les fournisseurs ou autres. Pour ce qui est des raisons de ce changement, elles font généralement suite aux évènements qui suivent :

• Démission du dirigeant de l’entreprise, gérant ou président,
• Sa révocation,
• Non-renouvellement de son contrat,
• Procédure de licenciement,
• Promotion,
• Départ à la retraite,
• Décès.

Annonce légale pour le changement de dirigeant : pourquoi et comment ?

Pourquoi la publication d’une annonce légale est obligatoire en cas de changement de dirigeant ?

Tout comme la cession de fonds de commerce par une société à l’IS, le changement de dirigeant impacte la vie de l’entreprise. Il est donc important et même obligatoire de réaliser une annonce légale qui doit être publiée dans un support d’annonce légale. Cette procédure est exigée pour :

• Les sociétés par actions simplifiées que ce soit les SAS ou les SASU.
• Les sociétés anonymes qui disposent d’une structure de conseil d’administration.

De ce fait, si cette démarche de publication d’annonce légale n’est pas faite dans les règles et au bon moment, l’acte se verra annulé. Il est même possible de se faire sanctionner juridiquement en cas de manquement à cette obligation de publication d’annonce légale.

Changement de dirigeant d’une enseigne : la rédaction de l’annonce légale

Pour rédiger une annonce légale de changement de dirigeant, il y a quelques règles et formalismes que vous devez respecter. Cela permet d’éviter les risques de se voir refuser ou annuler l’acte de changement du dirigeant. Vous devez également prendre en considération les délais exigés pour la publication de cette annonce. De ce fait, vous devez mentionner dans le contenu de cette annonce, les informations qui suivent :

• L’identité des parties impliquées dans le changement de dirigeant,
• La date de prise de décision et d’application de cette dernière,
• La nature du changement effectué. Ici, ce sera donc, un changement de dirigeant.

Par ailleurs, avant de procéder à la publication de l’annonce légale, vous devez contrôler et assurer la vérification de son contenu. Effectivement, il y a des règles qu’il faudra bien respecter pour que l’annonce soit valide. Pour le cas des entreprises comme la SAS, la SASU ou encore, la SA, on doit également retrouver les mentions ci-après :

• Raison sociale de l’entreprise,
• Sa forme juridique,
• Le domicile de son siège social,
• Son numéro siren,
• Le nom et le prénom de l’ancien dirigeant (celui sortant),
• Le nom, le prénom et l’adresse exacte du nouveau dirigeant,
• La date de sa désignation,
• Les raisons du changement du dirigeant.

À noter que le contenu de l’annonce légale peut changer en fonction de la raison du changement de dirigeant, ici un président. Effectivement, le contenu peut stipuler que la raison est le licenciement, la démission, le départ à la retraite, la révocation ou le décès de l’ancien dirigeant.

Changement de dirigeant d’une enseigne : modèle à suivre pour la rédaction de l’annonce légale

Pour vous aider à bien rédiger l’annonce légale pour le changement de dirigeant de votre société, de nombreux sites proposent de télécharger des modèles. Cependant, on vous offre ci-dessous un modèle et des conseils pour faciliter sa rédaction, en fonction du type d’établissement.

Mention obligatoire dans une annonce légale pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL et EURL)

Si votre société est de type EURL ou SARL, voici ce que l’on doit trouver obligatoirement dans le contenu de l’annonce légale :

• Raison sociale de l’enseigne,
• Montant du capital social de l’enseigne,
• Domiciliation de son siège social,
• Son numéro siren,
• Date de prise d’effet après décision de l’associé unique (EURL), ou de l’assemblée générale (SARL),
• Identité du dirigeant (un gérant pour l’EURL et la SARL) nouvellement désigné,
• Identité de l’ancien gérant de l’établissement,
• Date de prise de poste du nouveau gérant,
• Apposition de la mention RCS et ville d’immatriculation de l’établissement.

Mentions obligatoires dans une annonce légale pour les sociétés par actions simplifiée (SAS et SASU)

Pour le cas d’une société par actions simplifiée, qu’elle soit une SAS ou une SASU, les mentions obligatoires dans l’annonce légale sont quasiment les mêmes. Cependant, vous devez penser à bien changer le titre du dirigeant et la forme de la société. Effectivement, pour une SAS et une SASU, la société est dirigée par un président et non un gérant. Il faut également noter que les associés ne prennent pas la décision du changement de manière automatique. Cela revient à une instance décisionnaire stipulée dans les statuts de l’établissement.

Comment procéder à la diffusion de l’annonce légale ?

L’annonce légale est obligatoire lorsque la société est au-devant d’un grand changement dans sa structure. Cela concerne sa création, mais aussi sa fin de vie. Il est aussi important de faire cette annonce légale quand l’enseigne change de dirigeant. Par contre, cette annonce, à des fins publicitaires, ne doit pas être publiée sur n’importe quel support. Seuls les supports habilités pour l’annonce légale peuvent recevoir et diffuser l’avis. C’est le cas des :

• Journaux d’annonce légale ou JAL,
• Supports habilités pour l’annonce légale ou SHAL,
• Plateforme de service de presse en ligne ou SPEL.

Il faut aussi noter que l’annonce doit seulement se faire dans un support d’annonce légale situé dans le département où est domicilié l’établissement. Autrement, l’avis diffusé n’aura pas de valeur juridique. En outre, pour le délai de publication, il est à faire dans les 30 jours qui suivent la prise de décision du changement de dirigeant. La précision de cette date est consignée dans le procès-verbal de changement et de désignation du nouveau dirigeant. Et enfin, une fois l’annonce légale déposée ou publiée, vous obtiendrez une attestation de parution de l’annonce légale. Elle servira pour justifier que vous avez effectué la démarche et que le changement de dirigeant est bien acté et mis à la connaissance du grand public.

Combien coûtent la rédaction et la publication d’une annonce légale pour le changement de dirigeant d’une société ?

Le coût de cette opération dépend de plusieurs facteurs. Mais en règle générale, une annonce légale de changement de dirigeant de société est tarifée dans les centaines d’euros. Ce coût dépendra surtout de :

• Département de publication de l’annonce,
• Fond et contenu de l’avis légal,
• Politique tarifaire du support d’annonce légale (forfaitaire ou coût calculé au nombre de caractères),
• Longueur de l’annonce.

Créer une société : les démarches à connaitre

Choisir le statut juridique de la société

Les règles sociales, fiscales et comptables d’une enseigne dépendent en grande partie du statut juridique choisi. Ainsi, si vous souhaitez créer une société avec un dirigeant bien défini, vous pouvez opter pour :

• Une EURL ou une SARL pour avoir une limitation de responsabilité. Ces types d’enseignes sont dirigés par un ou des gérants qui sont des assimilés salariés.
• Une SAS ou une SASU pour avoir des actionnaires dans la structure de décision. Ces types d’établissements sont dirigés par un ou des présidents. Ces derniers peuvent être des assimilés salariés s’ils perçoivent des salaires. Ils sont par contre affiliés au régime des travailleurs non-salariés s’ils ne perçoivent que des dividendes.

Rédiger les statuts de l’établissement

Que ce soit pour les EURL, les SARL, les SAS ou les SASU, les statuts définissent les règles de fonctionnement de l’enseigne. Leur rédaction est obligatoire pour connaitre les principes de gestion de l’établissement. On doit aussi bien stipuler dans ces statuts, l’identité et les informations concernant la société. Ce sera ainsi dans ces statuts qu’on pourra définir le mode de nomination des dirigeants. On y stipulera également les démarches à suivre pour le changement desdits dirigeants.

Réaliser la démarche de déclaration des bénéficiaires effectifs

Les enseignes qui sont enregistrées en RCS doivent procéder à cette démarche. La déclaration des bénéficiaires effectifs ou DBE concerne les associés qui sont en possession d’au moins 25% des parts dans le capital social de l’établissement. Il peut aussi s’agir de la personne (physique ou morale) détenant plus du ¼ des droits de vote au sein de l’assemblée générale des associés. Ainsi, avec cette démarche, on pourra connaitre avec transparence, qui est l’associé ou la personne au contrôle de l’entreprise. Par ailleurs, pour réaliser cette démarche de déclaration, il suffit de passer par le guichet unique de l’INPI.

Poster une annonce légale pour faire connaitre la création de l’entreprise

Cette démarche est obligatoire et est exigée avant de pouvoir immatriculer la société. L’annonce est de ce fait, à faire dans un support d’avis légal qui peut être un journal physique ou en ligne. Ce journal doit impérativement se trouver dans le département où siège l’entreprise.

Procéder à l’immatriculation de l’enseigne

Dorénavant, cette démarche est à faire sur le guichet unique pour les formalités des entreprises. Elle permet d’assurer la déclaration d’existence de l’établissement. Après avoir effectué cette démarche, la société aura :

• Un numéro siren qui permet l’identification de l’entreprise. Elle s’utilise surtout pour les diverses procédures de communication avec les administrations, les divers partenaires et autres.
• Un numéro siret qui identifie l’objet social de l’enseigne et son secteur d’activité.