Fermeture d’Établissement : démarches et obligations à respecter

Les raisons qui poussent un chef d’entreprise à fermer son établissement peuvent être nombreuses. Cela peut faire suite à la vente de fonds de commerce et à la dissolution de la société. La fermeture d’un établissement peut également survenir si l’entreprise est au-devant d’un problème financier. Quelle que soit la raison de la fermeture, il y a des démarches obligatoires que le chef d’entreprise doit suivre et respecter pour procéder à cette initiative. Toutefois, la procédure est différente en fonction de la nature de la société : en nom propre ou sous forme sociétaire.

Procéder à la fermeture d’une entreprise : les démarches à respecter

Le cas d’une entreprise individuelle

La démarche de fermeture d’une entreprise individuelle est relativement simple. En effet, vous n’aurez qu’à respecter les étapes qui suivent :

Déclarer l’arrêt de l’activité de l’établissement

Cette procédure est à faire sur le guichet unique de l’INPI. Pour cela, il vous suffit de remplir la fiche y afférente concernant la démarche de fermeture de l’entreprise individuelle. On vous demandera également de mettre en ligne les documents nécessaires pour concrétiser la démarche de fermeture.

Effectuer la procédure de déclaration fiscale de l’établissement

Cette deuxième étape permet de régulariser la situation de votre établissement au niveau de l’administration fiscale. Vous aurez à déclarer les éléments qui suivent dans ce cas :

• L’IR ou impôt sur le revenu,
• La taxe sur la valeur ajoutée ou TVA,
• La contribution économique territoriale ou CET.

Effectivement, en cessant l’activité de l’entreprise et en entamant la procédure de fermeture de votre établissement, votre activité sera imposée sur :

• Les bénéfices engendrés à partir de la fin du dernier exercice comptable réalisé par l’entreprise,
• Les bénéfices générés en cas de plus-value.

Pour les sociétés qui sont imposables à la TVA, la déclaration de cette taxe est à faire :

• Un mois après l’arrêt d’activité de l’établissement. Ce sera le cas si l’entreprise individuelle est soumise au régime normal de la TVA.
• Deux mois après l’arrêt d’activité si l’entreprise est soumise au régime réel simplifié.

Et enfin, concernant la CET, son calcul se fait sur une base annuelle. En d’autres termes, si vous n’avez pas terminé une année fiscale, on peut calculer la CET en prorata à la durée de réalisation des activités de l’établissement.

Durée de la procédure de fermeture pour le cas d’un établissement sous statut EI

La procédure de fermeture d’une entreprise individuelle ou EI ne dure pas longtemps. En effet, ce type d’entreprise n’a pas de patrimoine propre qui nécessite d’être liquidé. Ainsi, si l’entreprise exerce une activité commerciale, il suffit généralement de 5 jours pour fermer définitivement l’établissement. Pour le cas d’une entreprise individuelle libérale, 10 jours seront nécessaires. Et enfin, pour une EI œuvrant dans l’artisanat, la procédure peut prendre entre 30 et 45 jours.

Le cas d’une société

Pour le cas d’une société, la démarche à considérer dépendra du type de fermeture. En effet, la fermeture de l’établissement peut être temporaire ou définitive.

Les démarches à connaitre en cas de fermeture temporaire de l’établissement

Si la société est seulement mise en sommeil, dans ce cas, la fermeture de l’établissement est temporaire. Dans cette situation, la société et ses activités seront mises en pause. À l’issue de cette fermeture temporaire, elle pourra reprendre ses activités. Cependant, si ses soucis persistent, le représentant légal peut aussi décider une fermeture définitive de l’établissement. Malgré cette fermeture temporaire, la société sera toujours dans l’obligation de s’acquitter de ses charges sociales et de tenir une comptabilité claire. Dans cette situation, l’entreprise peut continuer à émettre une facture après sa fermeture.

La procédure à connaitre pour une fermeture définitive de l’établissement

Concernant la fermeture définitive d’une société, la cessation d’activité va aboutir à une démarche de dissolution et de liquidation de l’établissement. De ce fait, lors de l’étape de dissolution, l’entreprise va procéder à l’arrêt de ses activités. Cette décision est prise en assemblée générale des associés et est votée à l’unanimité. Ce sera le cas pour la procédure de liquidation amiable de l’établissement. Il est également possible que la décision émane du tribunal du commerce dans le cadre d’une liquidation judiciaire. Ce sera le cas si la société déclare le non-paiement de ses dettes ou la faillite de son établissement. Après la procédure de dissolution et la nomination d’un liquidateur, la démarche se poursuit par l’étape de liquidation de l’établissement. Cette procédure a pour but de rembourser les dettes de l’entreprise en liquidant ses actifs. Les dettes dans ce cas, touchent aussi bien les créanciers que les employés, mais aussi les associés de la société. La démarche de fermeture définitive de l’établissement se termine par la radiation de l’entreprise des registres officiels.

Durée de conservation des documents après radiation

Même si l’entreprise est radiée, la loi exige la tenue et la conservation de certains documents sur une période bien précise :

• 3 ans pour les documents comme les lettres de convocation, les fiches de présence ainsi que les différents rapports,
• 5 ans pour les statuts de l’entreprise,
• 10 ans pour les pièces comptables comme les comptes annuels.

Durée de la procédure de fermeture pour le cas d’une société

La procédure de fermeture d’une société s’avère plus complexe. De ce fait, cela demande plus de temps. En effet, pour chaque étape, cela peut demander des mois :

• Diffusion d’un avis légal de fermeture de l’établissement : 30 jours,
• Décision de nommer le liquidateur : 6 mois,
• Fermeture de l’exercice comptable de l’établissement : au minimum 3 mois,
• Délais de liquidation des actifs et des passifs de l’établissement : 3 ans maximum,
• Radiation de la société : 30 jours.

Comment créer sa société en tant qu’indépendant après la fermeture d’un établissement ?

Pour créer une société en tant qu’indépendant, la forme de société SASU est recommandée. Il s’agit d’une société par actions simplifiées unipersonnelles, et la forme à unique associé de la SAS. Pour pouvoir créer ce type d’entreprise, il est essentiel de respecter quelques procédures.

Une SASU, c’est quoi ?

La SASU est une société catégorisée en tant qu’entreprise de capitaux qui est à différencier avec les sociétés de personnes. Il s’agit d’une société commerciale qui ne dispose que d’un unique associé. Ainsi, en vous lançant dans la création d’une SASU, vous aurez la possibilité de :

• Devenir un entrepreneur indépendant,
• Être l’associé unique de votre entreprise,
• Rédiger les statuts de l’entreprise avec beaucoup plus de souplesse,
• Avoir plus de faciliter dans la démarche de création et de gestion de la société,
• Lancer votre société en optant pour différents types d’activités,
• Bénéficier de plus de protection en tant que président et dirigeant de la SASU,
• Injecter 1 euro dans le capital social de l’entreprise,
• Limiter vos responsabilités en fonction de la part injectée dans le capital social de la SASU.

Malgré tout, il faut noter que si vous optez pour cette forme de société :

• Vous aurez une charge fiscale onéreuse en choisissant de vous rémunérer en tant que président de la société,
• Votre protection sociale sera nulle si vous ne vous rémunérez pas, en tant que président de la SASU.

Procédures de création d’une SASU après la décision de fermeture d’un établissement

Rédiger les statuts de votre société

Cette étape est cruciale si vous souhaitez créer une SASU en ligne et devenir indépendant dans votre activité. Ce document va vous permettre de définir avec précision les règles et les principes de gestion et de fonctionnement de votre société. Notez dans ce cas que le contenu de ces statuts doit être bien rédigé. En cas de souci ou de manque d’informations, cela peut vous causer du tort dans le futur. Il est donc recommandé de demander l’aide d’un spécialiste du droit pour sa rédaction. Sachez en outre, que si des informations manquent, le législateur peut appliquer les règles d’une SA ou société anonyme à votre entreprise. Par ailleurs, on doit retrouver obligatoirement les informations qui suivent dans les statuts :

• Le mode de direction et de fonctionnement de la société,
• Les modalités de nomination du président,
• Les principes d’exercices et les pouvoirs des directeurs généraux,
• Le nombre d’actions qui vont être émises,
• Les droits des détenteurs des actions de la société,
• La procédure d’évaluations des participations en nature injectées dans le capital social de la société,

Il est recommandé de ne pas mentionner que la société est fondée par un seul associé dans les statuts. Cela facilite le passage de SASU à SAS dans le futur.

Rassembler le capital social et le déposer

Avant de pouvoir lancer votre activité en tant qu’indépendant et sous le statut SASU, il est indispensable de constituer un capital social. Ce capital est l’ensemble des fonds réunis qui va constituer l’avoir patrimonial de la société. Sachez dans ce cas que pour une société comme une SASU, un euro suffit pour la constitution de ce capital social. Malgré tout, ce montant doit être à la hauteur du projet que vous souhaitez lancer afin d’être crédible. Avec un euro comme capital de départ, vos potentiels partenaires auront du mal à vous accorder leur confiance et à trouver de la crédibilité dans votre projet. En outre, pour constituer le capital social de votre SASU en tant qu’indépendant, vous pouvez injecter :

• Des apports numéraires. Il s’agit de réaliser un apport en somme d’argent,
• Un apport en nature. Vous pourrez ainsi, injecter des biens meubles ou immeubles,
• Des apports en industrie. On parle d’apport en industrie pour tout ce qui est savoir-faire, connaissance, brevet, etc.

Ceci étant, vous pouvez faire le dépôt du capital social une fois qu’il est réuni. Mais avant cela, il est indispensable d’ouvrir un compte bancaire au nom de la société. Sachez également que seuls les apports en numéraire peuvent faire l’objet de ce dépôt.

Diffuser un avis de création de la SASU dans un journal d’annonce légale

Cette étape est indispensable et exigée par la loi pour pouvoir immatriculer votre société. Il s’agit de publier un avis qui permet de faire connaitre aux tiers, la création de la société dans le département. Cette annonce ne peut ainsi se faire que dans un support habilité qui peut être physique ou en ligne.

Immatriculer la société en ligne

Cette dernière étape clôture la démarche de création de votre société. Pour ce faire, vous aurez à passer sur le guichet unique de l’INPI. Avec cela, pensez à réunir les documents qui suivent afin de faciliter la démarche d’immatriculation :

• Fiche à remplir sur le site qui doit être apposée de la signature de l’associé et datée.
• Statuts de la SASU, signés et datés.
• Acte de non-condamnation du président désigné par les statuts,
• Justificatif de dépôt du capital social,
• Justificatif de publication de l’annonce légale.