Fermeture de société : que faire du matériel professionnel ?

Dans le monde de l’entrepreneuriat, plusieurs raisons peuvent pousser l’entrepreneur ou les associés d’une entreprise à procéder à la fermeture de la société. Dans cette situation, il est important de respecter les formalités relatives à la cessation d’activité. Il faudra même penser à procéder à la fermeture de l’entreprise en passant par le site de l’INPI. À noter également que durant ce processus de fermeture de la société, le matériel professionnel et les actifs de l’entreprise doivent être pris en considération à part. Si vous voulez savoir que faire du matériel professionnel en cas de fermeture d’une société, voici les informations à connaitre.

Pourquoi procéder à la fermeture d’une société ?

Les causes et raisons de la fermeture d’une société sont nombreuses. Dans tous les cas, il revient aux associés de prendre la décision de la fermeture. Cependant, il est également possible que cela soit prononcé par le juge du tribunal du commerce pour diverses raisons. Si la décision de fermeture émane des associés, on parle surtout de cessation d’activité à l’amiable. La dissolution sera anticipée dans ce cas, et fait l’objet de l’établissement d’un acte spécifique. Cet acte est obligatoire comme pour un procès-verbal transfert de siège social. Par ailleurs, voici les principales raisons qui peuvent amener à la fermeture de l’entreprise.

La durée de vie de la société arrive à son terme

Au moment de la création de votre société, vous avez l’obligation de définir la durée de vie prévisionnelle de votre établissement. Cette information est à consigner dans les statuts de l’entreprise. Pour ce faire, selon la loi, la durée d’une entreprise créée et installée en France ne doit pas dépasser 99 ans. Toutefois, il est à noter que l’entrepreneur n’est pas obligé de définir cette durée en année. Il est possible de déterminer la fin de l’existence de la société en mentionnant une date précise. On peut aussi définir un évènement spécifique qui peut mettre fin à l’existence de l’établissement. Ainsi, au plus tard un moins avant l’arrivée de cette date, le représentant légal de la société convoque les associés pour une assemblée générale extraordinaire. Durant cette réunion, ces derniers vont décider s’il faut fermer définitivement la société ou poursuivre son activité. Si la fermeture est décidée, on procèdera alors à la dissolution amiable de l’entreprise.

La dissolution avant termes de la société

Il est également possible que les associés décident d’un commun accord de dissoudre la société avant termes. Dans ce cas, la dissolution avant termes doit être votée à l’unanimité par les associés s’il s’agit d’une SAS. La majorité est exigée dans le cas d’une SARL. À noter qu’il n’est pas possible de réaliser une dissolution à l’amiable anticipée pour feindre les dettes de la société. Si tel est le cas, il faudra déposer un acte de cessation de paiement. Ce qui engendrera une procédure de liquidation judiciaire qui sera actée par le juge du tribunal du commerce. La dissolution avant termes peut aussi être décidée à tout moment par les associés.

L’atteinte ou la dissolution de l’objet social

L’objet social de la société est un autre élément qui doit obligatoirement être mentionné dans les statuts au moment sa création. Il faut noter qu’il est possible que cet objet social soit limité dans le temps. Ainsi, une fois qu’il est atteint, on peut procéder à la fermeture de la société. C’est par exemple le cas d’une SCI qui gère un bien immobilier comme objet social. Si les associés décident de mettre en vente le bien, la cession de ce dernier veut dire que l’objet social de la SCI n’a plus lieu d’être. Il est également possible qu’une entreprise n’arrive pas à réaliser l’objet social qu’il a mentionné dans ses statuts. Si tel est le cas, on peut procéder à son extinction. Quel que soit le cas, il n’est pas obligatoire de réunir les associés de la société en assemblée générale. En effet, la fermeture et la dissolution de l’entreprise se feront de manière automatique. Malgré tout, ces derniers doivent toujours être impliqués dans le processus de liquidation de l’entreprise.

La réunion du capital social pour un seul associé

Un établissement sous forme sociétaire doit avoir au moins 2 associés. La loi exige cette condition, sauf pour les SASU et les EURL. De ce fait, si au cours de la vie de l’entreprise et pour une raison ou une autre, la totalité du capital devient la possession d’un seul associé, la société doit être fermée et dissoute. Comme raison à cela, il est possible pour une SCI familiale, par exemple, que les parents aient transmis l’intégralité de leurs parts sociales à un enfant, également associé. Cela doit se faire par acte de donation dans ce cas, ou se fait à la suite du décès de ces derniers. Il faut aussi noter que ce cas ne concerne que les formes sociétés qui suivent :

• Sociétés civiles,
• SA ou sociétés anonymes,
• SNC ou les entreprises qui sont en nom collectif.

En d’autres termes, les SARL et les SAS ne sont pas concernées par cette situation.

La liquidation judiciaire de la société

Au cours de sa vie, une société peut contracter différentes dettes. Si elle n’a plus la capacité de s’en acquitter, elle doit déclarer la cessation de paiement de ses créanciers. Cela va conduire à une procédure de liquidation judiciaire. Cette démarche est décidée par le juge du tribunal du commerce et peut être demandée par :

• Le procureur de la République,
• Les créanciers de la société,
• Ses abonnés.

L’entreprise manque de trésorerie

Si tel est le cas, le capital social de l’entreprise est supérieur à ses capitaux propres. Pour ce faire, l’entreprise doit procéder à des démarches spécifiques. Dans ce cas précis, il faut également faire appel aux associés durant une assemblée générale extraordinaire ou AGE afin de décider de la dissolution anticipée de l’entreprise.

Fermeture d’une société : quelles conséquences ?

En décidant de la fermeture de votre société, cela va entrainer différents changements. Ces changements auront des impacts considérables que ce soit au niveau des dirigeants, des associés, des employés ou encore des tiers.

La cessation de l’activité de l’entreprise

  Dès lors que la dissolution amiable de l’entreprise est actée, il est obligatoire de cesser définitivement l’activité de la société. Si cette démarche n’est pas effectuée, l’entreprise sera considérée comme une société de fait.

La nomination d’un liquidateur

Dès lors qu’on procède à la fermeture d’une société, on doit nommer un liquidateur. Cela veut aussi dire que les mandataires sociaux de l’entreprise seront démis de leur fonction. En effet, les fonctions des dirigeants et du liquidateur ne peuvent se superposer. Autrement dit, les organes de gestion de l’entreprise seront supprimés de manière automatique.

La mise en vente des matériels et du stock restant de l’entreprise

Au moment de la procédure de liquidation, les actifs de l’entreprise doivent être mis en vente. Il s’agit de :

• ses meubles et matériels professionnels,
• son fonds de commerce, son stock de marchandise
• et ses biens immeubles.

L’objectif dans ce cas, c’est que le produit financier issu de cette vente couvre les dettes de la société. En d’autres termes, les biens matériels de la société en procédure de liquidation doivent être changés en numéraire. Toutefois, la procédure demande le respect de certaines conditions.

Quelles conditions respectées pour mettre en vente les actifs et le matériel professionnel d’une société en cours de fermeture ?

Après avoir acté la dissolution de la société et sa mise en liquidation, en mandatant un liquidateur, les actifs de l’entreprise peuvent être vendus. Cette mise en vente qui est la liquidation totale des actifs de la société se fait au plus tard 30 jours après avoir dissous l’établissement. Pour ce faire, il est nécessaire de respecter les conditions ci-après :

• La mise en vente totale du matériel professionnel, mais aussi, du stock de l’entreprise doit être effectuée son intégralité, 60 jours après la cessation de son activité,
• La mise en vente du matériel professionnel de la société en procédure de fermeture doit respecter le principe de la vente à rabais,
• Une publicité doit être effectuée pour faire savoir au tiers la mise en vente de ces biens. Cette publicité mentionnera par ailleurs, la date de mise en vente, le lieu où se fera la démarche, les éléments ou matériels qui sont concernés,

Les matériels et stocks concernés par cette mise en vente

Lors de la procédure de dissolution de la société, l’AGE des associés mentionne et liste les matériels professionnels et les stocks qui seront mis en vente. Ils devront faire l’objet de liquidation et seront transformés en numéraire. Par ailleurs, étant donné que les matériels professionnels de l’entreprise sont des actifs à part entière, il est nécessaire d’engager des formalités comptables dans leur gestion. Ces formalités comptables concernent les opérations qui suivent :

• Cession des actifs immobilisés. Cela regroupe les matériels professionnels comme les appareils informatiques et autres.
• Mise en vente des stocks en respectant les règles juridiques en vigueur.

Par ailleurs, il est indispensable qu’un associé ou une personne externe à l’entreprise participe à l’acquisition des matériels professionnels cédés. À noter également que chaque matériel professionnel mis en vente est imposable à la TVA. Ainsi, après la collecte de cette TVA, elle sera versée au niveau de l’administration fiscale compétente dans le département. Une fois que tout le stock de matériel professionnel est cédé, le comptable de la société procède à la clôture des comptes. Ce sera seulement après qu’on pourra rédiger le bilan de liquidation.

Démarches à connaitre pour la mise en vente du matériel professionnel en cas de fermeture de société

Lorsqu’on procède à la fermeture définitive de l’entreprise, les associés peuvent décider de mettre en vente les matériels et stocks ou les conserver. Dans le cas où ils choisissent de les céder, des règles spécifiques doivent être prises en compte. Il est également possible que les stocks soient détruits. Mais les associés peuvent aussi choisir de racheter les matériels professionnels et les stocks. Pour cette dernière option, l’associé ne peut racheter le matériel concerné qu’il s’il l’utilise comme des fins personnelles. Dans ce cas précis, il s’agit d’une acquisition du stock non vendu par l’exploitant. À noter également qu’il est possible pour l’acquéreur de faire le rachat du matériel professionnel à son coût de revient. Si tel est le cas, l’acquéreur peut éviter le passage par la démarche d’information du responsable de cession. En effet, la démarche de mise en vente ne cible pas le grand public. En outre, la démarche de cession doit passer par une étape d’enregistrement, mais aussi de régularisation comptable. Cela va permettre de réaliser un bilan de liquidation en bonne et due forme. Notez également qu’il est impératif de déclarer la mise en vente des matériels professionnels et du stock concerné. Cela se fait au niveau de la mairie au plus tard 2 mois avant la mise en vente. Autrement, il est possible que cette déclaration se fasse de manière anticipée et imprévisible. Si tel est le cas, il est impératif de faire la déclaration au moins 5 jours avant l’opération de cession. Par ailleurs, avec cette déclaration, on doit aussi faire parvenir :

• Les preuves de liquidation,
• Le délai légal prévu pour la mise en vente des matériels,
• La date de début de l’opération de liquidation,
• Les causes de la démarche de liquidation,
• La dénomination sociale de l’entreprise.

Les catégories d’informations à considérer pour créer une entreprise sur le guichet unique

Pour pouvoir créer votre entreprise, vous devez faire la demande d’immatriculation sur le guichet unique de l’INPI. Pour ce faire, il est nécessaire de considérer les informations qui suivent :

• Type et forme de société,
• Raison sociale de la société,
• Sa composition,
• Son objet social,
• Le régime fiscal opté,
• Les pièces justificatives obligatoires (les statuts de la société, l’attestation de dépôt du fonds social, l’attestation de diffusion d’un avis légal de création, etc.).