Impôt d’une SASU la 1ère année : régime fiscal et optimisation

Une SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle. Il s’agit de la forme de SAS avec un seul associé. Vous pouvez donc choisir le statut de SASU si vous souhaitez créer une société import-export. Il faut aussi savoir que, comme la SCI à l’IS ou IR, la SASU a des spécificités en termes de fiscalité. En effet, durant sa première année d’existence, une SASU peut avoir un régime fiscal spécifique. Cela va lui permettre d’optimiser sa fiscalité. On verra ainsi dans cet article, le système et principe de taxation d’une SASU durant sa 1^re année d’existence.

Les principes de fiscalité d’une SASU

Régime de fiscalité d’une SASU : impôt sur le revenu IR ou impôt sur les sociétés IS ?

Par principe, la SASU est de base redevable à l’impôt sur les sociétés ou IS. En ce sens, ce seront les bénéfices réalisés par la société qui vont être imposés. Cependant, il est possible pour l’associé de la SASU de demander à souscrire au régime IR ou impôt sur le revenu. Cette option ne peut être définitive par contre. Elle ne pourra durer que 5 ans. À cet effet, les bénéfices générés par la société par actions simplifiée unipersonnelle ainsi que les revenus dont l’associé bénéficie seront calculés avec son assiette de taxation.

L’impôt sur les sociétés ou IS : le régime par défaut d’une SASU

Comme dit plus haut, les bénéfices de la SASU sont à la base, imposables à l’IS ou impôt sur les sociétés. De ce fait, on appliquera à ce régime un taux de 25 %. Cependant, il est possible pour la SASU de bénéficier d’un taux réduit de 15 %, en respectant quelques conditions au préalable. Elle s’appliquera seulement sur la première tranche de 42 500 euros du bénéfice réalisé par la SASU. Par ailleurs, comme conditions, la SASU doit prendre en considération les points qui suivent :

• Avoir un chiffre d’affaires qui ne dépasse pas 10 millions d’euros,
• Être une PME avec un nombre de salariés de 50 tout au plus,
• Avoir débloqué en totalité le capital social déposé sur le compte bancaire de l’entreprise,
• Au minimum 75 % du capital social de la SASU doit être la possession d’une personne physique.

Pour la tranche qui dépasse les 42 500 euros, elle sera imposable au taux normal de 25 %. Par ailleurs, la déclaration des résultats pour une SASU soumise à l’impôt sur les sociétés IS doit être effectuée par an. Ensuite, pour le paiement de l’impôt sur les sociétés IS, il faudra le faire en une seule fois. Cela doit se faire au plus tard le 15 du 4e mois après la fin de l’année fiscale. Toutefois, dans le cas où le montant de cet impôt fait plus de 3k euros, il est possible d’échelonner en acomptes effectués tous les 3 mois, plus un solde. Le planning de paiement de ces acomptes se fera selon un programme établi par le service des impôts des entreprises.

Quel régime choisir ? Réel normal ou réel simplifié ?

La définition du régime réel simplifié ou du régime normal va dépendre du montant du chiffre d’affaires de la SASU. Ainsi, on applique le régime réel simplifié pour une société SASU qui enregistre un chiffre d’affaires compris entre 85k euros et 840k euros en une année. Et cela, si l’activité de l’entreprise SASU se tourne vers le commerce et le service d’hébergement. La fourchette est comprise entre 37500 et 254k euros pour une entreprise SASU qui fournit des services autres que l’hébergement. Si l’entreprise SASU dépasse ces seuils, elle sera inscrite au régime réel normal. Dans ce cas, elle doit se conformer à des règles comptables plus complexes.

Comment calculer le bénéfice imposable d’une société par actions simplifiée unipersonnelle ?

On parle de bénéfice brut pour une société SASU lorsque cette dernière a pu dégager un montant spécifique appelé solde. Ainsi, ce solde s’obtient en déduisant du chiffre d’affaires d’une année fiscale, les dépenses engagées par la société. Ces dépenses qui sont appelées charges de la SASU peuvent concerner :

• Les montants dépensés pour assurer le fonctionnement et l’exploitation de la SASU,
• Les dépenses d’exception,
• Mais aussi les charges courantes,
• Ainsi que la rémunération du président de la SASU si ce dernier perçoit un salaire.

Comment accéder à l’impôt sur le revenu (IR) et quel est son mode de fonctionnement pour une SASU ?

Comme on l’a vu plus haut, l’option de l’impôt sur le revenu est possible pour la SASU. Il revient à l’associé de la société SASU d’en faire la demande durant la première année d’exercice dans ce cas. Cependant, il faut savoir que cette option n’à qu’une durée limitée. À noter également qu’il y a des conditions à respecter pour pouvoir opter pour l’IR ou impôt sur les revenus, dans le cas d’une SASU.

Quelles conditions respectées pour choisir l’option du régime IR ou impôt sur le revenu pour une SASU ?

Pour pouvoir opter pour le régime IR dès sa première année, une SASU doit prendre en considération les conditions suivantes :

• L’objet social de la SASU doit concerner une activité agricole, une profession libérale ou un métier artisanal.
• L’entreprise SASU ne doit pas être une société cotée en bourse,
• La société SASU ne doit pas avoir plus de 50 salariés,
• Le chiffre d’affaires de la société SASU ne doit pas être supérieur à 10M d’euros.

Quelles démarches entreprendre pour faire la demande d’option l’impôt sur les revenus IR en SASU ?

L’associé de la SASU ou le président ne peut demander l’option de l’impôt sur les revenus IR que sur une durée limitée. Elle est de 5 ans maximum. Ensuite, il faut noter qu’il n’est pas possible de demander le renouvellement de cette option. En d’autres termes, à l’issue des 5 années, le régime de la SASU basculera à l’IS ou impôt sur les sociétés. À noter également qu’il est possible pour le président de la SASU de demander à sortir du régime de l’impôt sur les revenus avant la 5^e année. Si tel est le cas, il ne pourra plus revenir en arrière. En outre, si le président non associé souhaite s’aligner à l’option de l’impôt sur le revenu, il doit consulter l’associé. Il revient à ce dernier de décider de se positionner à cette option ou non. Dans le cas où le président est lui-même l’associé, cette démarche de consultation n’a pas lieu d’être. Dans tous les cas, dès lors que l’option de l’IR est décidée, le président de la SASU doit aviser le SIE du département. Il s’agit du service des impôts des entreprises de la localité où est enregistrée la société SASU. Pour ce faire, il est important de choisir le bon moment pour réaliser la demande au niveau ce cette instance de l’administration fiscale :

• Soit la première année dès la phase de création de la société SASU,
• Soit durant les 3 premiers mois de la première année d’exercice fiscal de la SASU.

Impôt sur les revenus ou IR : comment sont imposés les bénéfices générés par la SASU ?

Lorsque l’IR est acté, ce sera l’associé qui va être imposé au niveau de ses revenus. Autrement dit, la taxation ne touchera pas la société SASU. De ce rait, concernant la déclaration de l’impôt sur le revenu, il revient au représentant légal qui est le président de la SASU de la faire. Cette déclaration s’effectue chaque année et en ligne. Pour ce qui est de la périodicité de la déclaration, cela doit se faire le second jour ouvrable après le 1^er mai de l’année fiscale en cours.

Documents à envoyer pour la déclaration

Ainsi, durant cette déclaration, le président a pour obligation d’envoyer avec la liasse fiscale, les documents qui suivent :

• La fiche d’enregistrement des bénéfices réalisés en fonction de la nature de l’activité de la société SASU. Ces bénéfices peuvent être BNC ou bénéfices non commerciaux ou BIC, bénéfices industriels et commerciaux.
• Les éléments des tableaux 2033 A SD jusqu’à 2033 G SD dans le cas d’une SASU soumise au régime réel simplifié. Il faut remplir les tableaux 2050 SD jusqu’à 2059 G SD pour le cas d’une SASU sous régime réel normal.

Taux applicable

Par ailleurs, avec le régime l’IR, la base imposable est calculée en considérant le principe du barème progressif. De ce tait, le taux applicable dépendra de la tranche de revenu à laquelle l’associé est enregistré :

• Pour un revenu inférieur ou égal à 11 4 97 euros, le taux applicable est nul, soit 0 %,
• Si le montant des revenus de l’associé de la SASU est compris entre 11 4 98 euros et 29 315 euros, le taux applicable est de 11 %,
• Pour un revenu de 2 9 316 euros à 83 823 euros, le taux à considérer est de 30 %,
• SI la tranche du revenu de l’associé se trouve entre 83 824 euros et 180 294 euros, on appliquera un taux de 41 %,
• Et enfin, si les revenus perçus par l’associé unique dépassent 180 294 euros chaque année, on appliquera un taux de 45 %.

Il faut noter qu’en choisissant l’option du régime IR, si les revenus de l’associé unique augmentent, il peut basculer vers la tranche supérieure de taxation.

Ce qu’il faut savoir sur l’imposition de la SASU la 1^re année

Régime IR ou IS, quelle option privilégiée ?

Dès la première année et idéalement, à la création de la SASU, l’associé unique doit opter pour le meilleur régime fiscal de sa société. Ainsi, il faut noter que par défaut, à la création, une SASU est soumise au régime de l’impôt sur les sociétés ou IS. Toutefois, exceptionnellement et si elle respecte les conditions mentionnées en haut, la SASU peut être positionnée sous régime de l’impôt sur le revenu (IR). Pour choisir entre l’impôt sur les sociétés (IS) et l’impôt sur le revenu (IR) dans ce cas, vous devez prendre en considération les points qui suivent dès la 1^re année :

• Le montant des bénéfices réalisés par la société SASU,
• Le TMI de l’associé ou taux marginal de taxation,
• La situation de l’associé en termes de fiscalité,
• L’option de rémunération de l’associé de la SASU. Cela peut être la perception de salaire, la rémunération avec les dividendes ou les deux options.

Les avantages et inconvénients du régime IS

Avant de se positionner sur l’impôt sur le revenu IR ou l’impôt sur les sociétés IS dès la 1^re année d’exercice, il faut connaitre certains avantages et inconvénients de ces deux régimes.

Les avantages de l’impôt sur les sociétés ou IS pour une SASU

• Le taux fixe de 25 % et la possibilité d’avoir un taux réduit de 15 % sont plus avantageux en IS. En effet, le barème progressif à l’IR peut revenir très cher pour l’associé, surtout si ce dernier voit ses revenus augmenter avec le temps.
• Il est possible de déduire la rémunération du président associé de la base imposable.
• Si le revenu du président associé est élevé, on constatera plusieurs avantages avec l’IS. Ce dernier sera imputable du calcul de la base imposable de la société SASU,
• Possibilité de report en cas déficit constaté sur les résultats de la société SASU.

Les inconvénients à noter en cas d’imposition à l’IS Acquittement de deux impôts si l’associé perçoit des dividendes et se verse un salaire.

• Application d’un taux de base même si la SASU est en situation de déficit.
• Procédures fiscales plus complexes qu’avec une SASU soumise à l’impôt sur le revenu IR.

Les avantages et inconvénients du régime ’IR

Les avantages de l’impôt sur le revenu

• Possibilité d’opter pour l’IS durant la première année et dans les années qui suivent si besoin,
• Possibilité de défalquer les déficits sur les résultats à partir du revenu du dirigeant

Les inconvénients à noter en cas de taxation à l’IR

• Les bénéfices générés par l’entreprise doivent inclure la rémunération perçue par le dirigeant.
• En cas de positionnement du régime IR, la durée de validité ne peut dépasser 5 ans.

Les points à connaitre pour créer une SASU

Pour créer une SASU, voici les démarches essentielles à réaliser :

• Choix du statut juridique de la société qui est donc la SASU,
• Domiciliation du siège social,
• Rédaction des statuts,
• Dépôt du fonds social,
• Diffusion d’un avis légal de constitution,
• Immatriculation au greffe du tribunal du commerce en passant par le guichet unique en ligne.