SASU et Chômage - Est-ce compatible avec Pôle Emploi

Sommaire de l'article

Créer une SASU en période de chômage : les points à connaître Chômage et président SASU non salarié vs président salarié Ce qu’il faut savoir concernant les dividendes Les conditions à connaître pour bénéficier de l’allocation chômage en étant président de SASU Les déclarations auprès de Pôle emploi Le type d’impôt à opter Pour quel régime fiscal opté ? Quid de l’ARCE ? Ce qu’il faut retenir :

En France, selon les sondages, la moitié des demandeurs d’emploi se lancent dans la création de leur propre entreprise. C’est surtout durant leur période de chômage que ces personnes tentent l’aventure de l’entrepreneuriat. Si vous aussi vous êtes dans cette situation, avant de lancer votre entreprise, il faut opter pour le bon statut juridique qui conviendra à votre projet. Pour une personne qui souhaite investir sans associé, le statut de SASU peut s’avérer avantageux. Souple et flexible, il faut toutefois savoir si durant la période de votre chômage, vous pouvez créer une SASU. Posez-vous également la question si cela s’adapte aux règlements applicables chez Pôle emploi.

Créer une SASU en période de chômage : les points à connaître

Quelques avantages à connaître concernant la SASU

Ce statut se démarque par sa grande souplesse. De ce fait, il revient à l’associé unique et fondateur de définir les règles de gestion au moment de rédiger des statuts. Il faut aussi noter qu’aucun capital social minimum n’est exigé au fondateur de la SASU. Il suffit de déposer 1 euro pour que l’apport financier soit valide. De ce fait, même si vous n’avez pas les moyens pour faire de gros investissements financiers, vous pouvez vous lancer dans la création de votre SASU. On notera également qu’en cas de dettes non payées, les biens personnels de l’actionnaire unique seront préservés. En effet, sa responsabilité se limite à la hauteur des apports qui ont permis de constituer le capital social de l’entreprise. Par ailleurs, pour une personne en situation de chômage, il est possible de créer sa propre entreprise en tant qu’indépendante. Et cela, sans perdre ses droits aux allocations chômage. L’allocation chômage se perçoit comme un droit que l’associé unique peut percevoir du moment qu’il exerce son mandat social. Toutefois, les règles ne se ressemblent pas si le dirigeant et associé unique perçoit ou non un salaire. Aussi, il faut noter que le fonctionnement d’une SASU engendre quelques frais.

Ce qu’il faut connaître sur l’allocation chômage

Les employés qui ont quitté de manière involontaire leur poste professionnel peuvent bénéficier de l’ARE en France. Il s’agit d’une aide au retour à l’emploi perçue sous forme d’allocation financière qui couvre la période de chômage. Avant de bénéficier de cette allocation chômage ARE, le fondateur de SASU doit aussi respecter les conditions suivantes :

Avant la création de son entreprise SASU et d'entrer au chômage, l’employé doit avoir effectué au moins 130 jours de travail. Cela doit aussi avoir eu effet au sein d’une société implantée légalement et en continu durant 24 mois avant son entrée au chômage.
L’employé demandeur d’emploi doit avoir perdu son poste de manière involontaire. L’allocation au chômage ARE ne peut s’attribuer à un salarié qui a démissionné de son poste.
Une personne qui devient chômeur et qui souhaite créer son entreprise SASU doit avoir une bonne condition de santé.
Le demandeur d’emploi doit également montrer qu’il recherche activement du travail. Sans cela, il ne peut pas jouir de l’allocation chômage ARE.
Il devra aussi être en âge de travailler. Les personnes qui ont l’âge de partir à la retraire ne bénéficieront plus de cette allocation chômage. Et cela, même si elles se lancent dans la création d’une entreprise de type SASU.

D’autres points sont aussi exigés avant de pouvoir bénéficier de l’allocation chômage ARE :

Le demandeur d’emploi devra effectuer les actions élaborées avec son conseiller Pôle emploi. Il s’agit d’un projet personnel et personnalisé qui permet d’aider le chômeur à retrouver rapidement du travail. La création d’une SASU peut s’intégrer dans ce projet.
La personne en situation de chômage doit se rendre à tous les RDV prévus avec son conseiller chez Pôle emploi. Il en sera de même pour les rendez-vous professionnels programmés.
Le chômeur devra également justifier sa motivation et ses actions de recherche d’emploi. Il peut aussi s’agir d’actions de création d’entreprises comme la SASU.
Il doit aussi actualiser sa situation tous les mois et faire parvenir un état de ses actions de recherche d’emploi.
Le chercheur d’emploi ne devra pas montrer de refus à deux reprises une offre d’emploi qui lui convient. Ce qui s’avère également valable sur une opportunité de création d’entreprises, validée par le conseiller Pôle emploi.

Chômage et président SASU non salarié vs président salarié

Il convient de savoir que la situation ne se ressemble pas quant à la perception de l’ARE pour un président de SASU rémunéré et non rémunéré.

Le cas d’un président non rémunéré par la SASU

Pour un président ne percevant pas de salaire de la SASU, il peut demander et bénéficier de la totalité de l’allocation chômage. Toutefois, il devra fournir des justificatifs en ce sens, c'est-à-dire, qu’il ne perçoit pas de salaire pour son poste de président. 2 cas peuvent se présenter dans ce cas :

Établir un PV de non-perception de salaire au poste de président,
Rédiger une clause de non-perception de salaire qui viendra annexer les statuts de la SASU.

Le cas d’un président percevant une rémunération au sein de la SASU

Pour un président avec un statut de salarié, il peut percevoir une allocation chômage tout en étant en poste. Toutefois, le montant de cette allocation chômage se verra réduit. Pour ce faire, voici comment l’allocation chômage réduite se calculera en cas de maintien :

Défalcation de 70 % du salaire mensuel brut du dirigeant de la SASU sur la valeur totale des allocations quotidiennes qu’il devrait bénéficier.
Division du résultat de cette valeur par celle de l’allocation chômage quotidienne.
Arrondissement de la valeur du résultat obtenu au nombre entier supérieur.

Le résultat final permet de déterminer le nombre de jours qui peut bénéficier d’une indemnisation.

Ce qu’il faut savoir concernant les dividendes

Le dividende est la trésorerie encore disponible à la fin de l’année fiscale. Il se calcule après avoir soustrait les dépenses et les charges de l’entreprise SASU. A la fin de l’année fiscale, ce dividende peut être distribué. Cependant, il n’a pas d’effet sur les allocations chômage perçu par le président de la SASU. En ce sens que les dividendes ne se voient pas comme une rémunération au même titre que le salaire pour le président de SASU. Il s’agit des revenus issus des capitaux meubles dégagés par la SASU. Dans ce cas, il n’y aura que les revenus intégrés dans les contributions sociales qui feront l’objet d’une déclaration. Il faut aussi faire attention que si l’associé unique et président prend la décision de ne bénéficier que des dividendes afin de continuer à jouir des allocations chômage, il peut subir une sanction. Ce cas se perçoit comme illégal auprès des autorités compétentes. Il devra alors, assurer le remboursement de ce qu’il a bénéficié en trop.

Les conditions à connaître pour bénéficier de l’allocation chômage en étant président de SASU

Pour pouvoir assurer le maintien de son allocation chômage, le président de la SASU devra respecter les 3 conditions suivantes :

Ne pas percevoir l’ACRE (aide à la création ou à la reprise d’entreprise). En effet, l’ACRE consiste à aider le fondateur d’entreprise dans le processus de création et de lancement de sa société. Elle permet de se voir exonérer de certaines charges sociales. Le cumul avec l’allocation chômage ne peut donc pas se faire.
Garder le statut de demandeur d’emploi chez Pôle emploi. Ainsi, même si le président de la SASU a créé son entreprise, il doit conserver le statut de personne à la recherche d’un emploi. Ce statut est à garder lors des actualisations mensuelles de sa situation au niveau de Pôle emploi. Dès lors qu’il change son statut, il ne bénéficiera plus de l’allocation chômage.
Garder un certain plafond concernant le cumul du montant mensuel perçu. En ce sens, le président ne doit pas dépasser un seuil mensuel de rémunération. L’addition de celle-ci avec l’allocation chômage ne doit pas passer outre la rémunération brute perçue par mois.

Les déclarations auprès de Pôle emploi

Afin de bénéficier du cumul, poste chez la SASU et perception de l’allocation chômage, il faut que l’associé unique actualise sa situation tous les mois. Comme recommandé plus haut, il ne doit pas changer son statut de chercheur de travail. Toutefois, il se doit également de mentionner la valeur de la rémunération que la SASU lui verse. Un justificatif doit également être envoyé à Pôle emploi. Si le président n’est pas salarié, un PV de non-rémunération sera nécessaire. Dans le cas contraire, il fera parvenir sa fiche de paie.

Le type d’impôt à opter

Lorsqu’il a cumul entre la jouissance de l’allocation chômage et la prise de poste dans une SAS, on doit aussi choisir le bon régime d’imposition.

Si la SASU se positionne sur l’IS

En règle générale, une société comme une SASU doit se positionner automatiquement sur l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas, on appliquera un taux d’imposition forfaitaire sur les bénéfices dégagés par la SASU :

Pour les bénéfices dégagés de moins de 42 500 euros, on appliquera un taux réduit à 15 %.
Pour les bénéfices de plus de 42 500 euros, le taux de l’IS augmente à 25 %

Il faut noter dans ce cas qu’on peut exclure la rémunération du dirigeant du résultat fiscal annuel de la SASU. Cela permet d’alléger le montant de l’IS à payer. Par ailleurs, pour les présidents salariés de SASU, lors de la déclaration de salaires, il faut se rendre dans le menu « Traitements et Salaires ».

Si la SASU choisit l’IR

La SASU a le droit d’opter pour l’impôt sur le revenu concernant son régime d’imposition. De ce fait, le président et actionnaire unique va supporter l’impôt sur les bénéfices de l’entreprise SASU. Le calcule de ce dernier respectera le barème évolutif de l’IR. Il va de 0 à 45 % en fonction du salaire perçu par le président et la tranche où le montant de sa rémunération se situe. Pour pouvoir intégrer le régime d’imposition sur le revenu, il faut que :

L’actionnaire unique soit un individu physique
L’objet social de la SASU concerne les activités d’artisan, d’agriculteur, industrielles, libres ou commerciales
Le nombre de salariés au sein de la SASU ne dépasse pas les 50 employés
Le CA enregistré ne va pas au-delà des 10 millions d’€
La société SASU n’est pas placée dans un marché boursier
La société SASU est sur le marché depuis moins de 5 années.

En d’autres termes, la SASU ne peut se positionner sur ce régime d’imposition que sur une durée de 5 ans après sa création. Après cette période, l’entreprise passera à l’IR.

Pour quel régime fiscal opté ?

La valeur financière de l’allocation chômage ARE du président d’une SASU se calcule en référence à son salaire. Cependant, cette valeur sera différente selon le régime fiscal choisi par la SAS unipersonnelle. Si l’entreprise SASU se positionne sur l’IS, on prendra en compte le montant du salaire que la SASU verse auprès du président. Dans le cas d’un choix sur l’IR, l’attention se focalisera sur le résultat comptable l’entreprise SASU. Il s’agit du résultat prenant en compte le CA annuel de la SASU enlevé de toutes ses charges. Par contre, pour pouvoir bénéficier de la totalité des allocations chômage, on recommande de choisir l’IS. Ce type d’imposition permet de faire une distinction entre les revenus dégagés par l’entreprise et ceux de l’actionnaire.

Quid de l’ARCE ?

L’ACRE ou aide à la constitution et à la reprise d’entreprise est un autre moyen mis à la disposition des chercheurs d’emploi. Cette aide permet au fondateur d’une entreprise de type SASU de jouir d’aides au chômage. Ces aides peuvent se percevoir sous la forme d’un capital. Ainsi, si l’associé unique a besoin de fonds importants lors du lancement de son SASU, l’ACRE lui viendra en aide. Cette solution se voit beaucoup plus intéressante que l’ARE. En effet, cette contribution provenant de Pôle emploi permet de bénéficier de 45 % de la valeur totale des allocations. Sa perception se fera en deux tranches :

La première tranche peut se débloquer au moment de la création de l’entreprise SASU,
La seconde tranche se fera dans les six mois qui suivent la création de la SASU.

Cependant, des conditions doivent également être respectées pour pouvoir bénéficier de l’ACRE. Dans un premier temps, le dirigeant de la SASU devra respecter les conditions de jouissance de l’ARE. En second lieu, il doit aussi jouir de l’ACRE qui lui permet d’être exonéré des contributions sociales à verser au niveau de l’URSSAF.

Ce qu’il faut retenir :

Pour résumer, voici les points importants qu’il faut prendre en compte concernant la SASU et chômage :

On peut bénéficier de l’allocation chômage ARE même en se lançant dans la création d’une SASU. Toutefois, cela demande le respect d’un certain nombre de conditions. Il faut aussi que le fondateur ait quitté son ancien employeur involontairement.
La possibilité de percevoir l’allocation chômage dans sa totalité est possible. Cependant, le président et associé unique ne doit pas percevoir de rémunération au sein de l’entreprise SASU. Les dividendes qu’il perçoit ne comptent pas comme salaire perçu.
La SASU a la possibilité de choisir entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés quant à son régime fiscal. Toutefois, le président ne peut prétendre à la perception totale de l’allocation chômage que si la SASU se positionne sur l’IS.
On peut aussi choisir l’ACRE au lieu de l’ARE. Il s’agit d’un dispositif plus intéressant pour cumuler création de SASU et perception des allocations chômage.

Préparer une création de SASU