Comment fixer le salaire dans un contrat de travail ?
Le
montant du salaire d'un employé est libre. Cependant des dispositions légales et conventionnelles sont en vigueur quant à la fixation de ce montant. Le salaire comporte les
sommes en argent ainsi que les
avantages en nature. En aucun cas il ne peut être fixé par le biais d'enchères électroniques. Lorsque l'employé et l'employeur négocient le montant du salaire, celui-ci est exprimé généralement en
salaire brut. Le
salaire net est celui que perçoit le salarié après les déductions des cotisations sociales. Pour la
fixation du salaire, il faut tenir compte : du SMIC* (Salaire Minimum de Croissance ), de l'égalité salariale entre hommes et femmes, de l'égalité salariale entre salariés de travail équivalent et des heures supplémentaires et complémentaires.
À savoir: un salaire minimum plus élevé peut être prévu par la convention collective. Le salarié doit donner son accord pour que la modification de salaire soit effective. Son refus ne pourra en aucun cas constituer une faute. S'il existe une cause réelle et sérieuse, telles que des difficultés économiques au sein de l'entreprise, le refus du salarié peut déboucher sur un licenciement.
À savoir : en cas d'absence de travail de la part du salarié, une retenue sur le salaire peut être justifiée. En aucun cas une clause qui permet la révision du salaire de manière automatique suivant l'évolution du salaire minimum de croissance sera valide.
Primes et gratifications - CDI et CDD
Ces sommes complètent le salaire, elles sont obligatoires si elles ont comme source : le contrat de travail, un accord collectif, un usage ou un engagement unilatéral de l'employeur. Ne sont pas comptabilisées comme de primes des sommes qui ne sont pas obligatoires comme les primes de résultats. Sont par exemples des primes et gratifications des sommes dues annuellement comme la prime de fin d'année ou le 13ème mois, les primes relatives au coût de la vie, aux conditions de travail, ...
Avantages en nature du salarié
Cela peut être par exemple un logement ou un véhicule de fonction. On exclut de ce montant certaines sommes comme les remboursements des frais, les majorations pour heures supplémentaires, les primes de participation et d'intéressement, ...
À savoir : le salaire d'un salarié majeur ne peut être inférieur au Smic mais le manque d'expérience peut justifier une minoration. Aussi pour les contrats d'apprentissage, ou de professionnalisation, un abattement spécifique est prévu.
