Modifications de société

Entreprise : les modifications du K-bis

De nombreuses modification de la société peuvent nécessiter la mise à jour du K-Bis et/ou des statuts.

• Transfert de siège social ;
• Nomination ou départ de dirigeant ;
• Augmentation de capital ;
• Changement d’adresse de dirigeant/associé ;
• Modification de l’objet social/activité de l’entreprise ;
• Changement de nom/sigle de la société ;
• Continuation malgré des capitaux faibles.

Quelles sont les conditions de modifications des statuts ?

Les modalités de la décision qui modifie les statuts varient selon le type et la forme juridique de la société et dépendent de l'objet des décisions.

Les statuts peuvent prévoir les conditions de leurs propres modifications. L'accord des associés ou des actionnaires est le plus souvent nécessaire.

Pour certaines modifications, l'unanimité est requise. Parfois, un quorum à la majorité des 2/3 ou 3/4 des parts sociales des associés présents suffit.

Modifications de société : les démarches

Tenir une assemblée générale

Dès lors qu’une société modifie des informations statutaire , les statuts doivent eux aussi être changés.

Dans ce cas, une assemblée générale extraordinaire (AGE) doit être tenue au préalable afin de prendre cette décision.

Pour certaines décisions (changement de dirigeant, modification de l'activité, changement de nom commercial), une simple décision du dirigeant peut suffire. Pour le vérifier vous devez vous référer aux statuts de la société.

Rédaction du procès-verbal

Le procès-verbal est signé par le dirigeant de la société et liste les décisions prises. C'est un document obligatoire pour la suite des démarches et à conserver dans les archives de l’entreprise.

Un procès verbal peut être établi soit à la suite :

• d'une décision de l'associé unique (pour les SASU et les EURL);
• d'une décision unanimes des associés;
• d'une assemblée générale;
• d'une décision du dirigeant.

La mise à jour des statuts

Si la décision prise au procès-verbal mentionne la modification des statuts, ceux-ci doivent être mis à jour conformément au PV.

Cette nouvelle version des statuts devra être conservée par le dirigeant de la société et enregistrè auprès du greffe du tribunal de commerce (service du RCS).

Insertion dans un journal d’annonces légales

Cette étape est obligatoire pour toute modification portant sur l'une des mentions obligatoires pour l'immatriculation (l'objet de la société, dénomination sociale, capital social, le nom d'un dirigeant...). L'avis doit être publié dans un journal d'annonces légales présent dans le département où est situé le siège social de la société dans le mois de la modification.

L’annonce doit contenir certaines informations :

• Raison sociale ou dénomination sociale (suivie du sigle, le cas échéant) ;
• Forme juridique de l’entreprise ;
• Montant du capital social ;
• Adresse du siège ;
• Lieu et numéro d'immatriculation au RCS ;
• Origine de la modification (décision, assemblée générale...) et sa date ;
• Modifications intervenues.

Dépôt et enregistrement au greffe

Toute modification des statuts doit être déposée dans le mois à partir de l'acte modificatif et faire l'objet d'un dépôt des actes modificatifs.

A noter : si la modification nécessite une inscription modificative au RCS, un exemplaire de l'acte modificatif doit être présenté avec le dossier d'inscription modificative au CFE qui le fera suivre au tribunal de commerce.

L'acte modificatif doit être accompagné :

• D'un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal ;
• De l'attestation de parution ou de l'avis paru dans un journal d’annonces légales,
• Du formulaire correspondant à la modification dûment complété (M2 cerfa n°11682*03, M3 cerfa n°11683*02, M3-SARL cerfa n°14580*02 ou G3 cerfa n°11930*02).

Contract Factory organise pour vous toutes ces démarche, lors d’une modification de votre société.