Dividendes en SASU : Mode de calcul et fiscalité

Sommaire de l'article

Comment sont traités les bénéfices en SASU ? SASU et impositions des dividendes Impôt des sociétés et SASU : que faut-il savoir ? Comment calculer l’imposition des dividendes pour une SASU ? Imposition des dividendes et impôt sur le revenu Rémunération en dividendes ou salaire pour le dirigeant d’une SASU ? Comment sont distribués les dividendes en SASU ?

Dividendes en SASU : Mode de calcul et fiscalité

Dans une société par actions simplifiée unipersonnelle, l’unique associé assure la gestion des finances de l’entreprise. Quand la SASU génère des gains, le dirigeant peut alors jouir d’une rémunération, notamment des dividendes. Sachez néanmoins qu’il y a des règles précises à suivre quand il s’agit de distribuer ces dividendes. Pour votre SASU, vous devez tout savoir sur le calcul et la fiscalité qui régissent les dividendes.

Comment sont traités les bénéfices en SASU ?

À chaque fin d’exercice, les actionnaires d’une société font le bilan ensemble et décident comment les bénéfices seront partagés. Dans le cas d’une SASU, c’est l’associé unique qui prend seul les décisions. Dans ce cas, si la société a généré des gains, le dirigeant a le choix entre :

Les reporter à nouveau

En optant pour cette solution, vous injectez le bénéfice pour le compte du prochain exercice. Dans ce cas, il entre dans la catégorie des fonds propres.

Les mettre en réserve

En réserve légale qui est constituée de 5% des gains chaque année. Cela est valable tant que la dotation est inférieure à 10 % du montant du capital social de la SASU.
Comme réserve statuaire dont les règles ont été fixées à la création de la SASU en ligne
Pour la réserve facultative dont les modalités sont définies par l’associé unique

Se verser des dividendes :

La troisième option est la distribution de dividendes. Les dividendes sont généralement prélevés sur le bénéfice distribuable de la SASU. Néanmoins, l’associé unique peut décider de distribuer des dividendes pris sur les réserves de l’entreprise. Vous devez savoir qu’il n’est pas obligatoire de se verser des dividendes. En effet, il existe d’autres façons de se rémunérer en SASU. Le dirigeant peut par exemple opter pour un statut d’assimilé salarié et jouir des avantages que cela implique. Par ailleurs, les dividendes font partie de ce qu’on appelle les capitaux mobiliers. De ce fait, ils sont soumis aux impositions.

SASU et impositions des dividendes

Au sein d’une SASU, l’imposition des dividendes dépend du bénéficiaire. En effet, il faut d’abord savoir si le bénéficiaire est un individu physique ou moral.

L’imposition des dividendes pour une personne physique

Si l’associé unique est une personne physique, le dividende est fiscalisé comme revenus de capitaux mobiliers. De ce fait, il existe deux possibilités pour l’imposition à savoir :

l’imposition classique. En optant pour l’imposition classique, le dividende subit un abattement de 40 % avant d’appliquer le barème de l’IR. L’associé personne physique verse également les impôts sociaux qui représentent 17,2% du dividende.
La taxe forfaitaire unique. Dans ce cas, les dividendes de la SASU sont soumis à une imposition globale de 30 %. Les 12,8% sont pour l’impôt sur le revenu. Le reste se destine aux obligations sociales. IL s’agit notamment de la contribution additionnelle pour l’autonomie, le prélèvement de solidarité, CSG et CRDS.

L’imposition des dividendes pour un individu moral

Dans le cas où l’associé unique est un individu moral, le prélèvement forfaitaire unique ou PFU de 30 % est appliqué. Le PFU est entré en vigueur en 2018 et concerne tous les revenus mobiliers. Ce taux de 30 % est composé de 12,8 % pour l’impôt sur le revenu et 17,2 % pour les contributions sociales. Sachez que lorsque l’associé unique est un individu moral, il est soumis à l’impôt des sociétés.

Impôt des sociétés et SASU : que faut-il savoir ?

L’impôt des sociétés est valable lorsque le bénéficiaire des dividendes est un individu moral. Dans ce cas, la fiscalité du dividende dépend du régime adopté par la SASU.

Fiscalité dans un régime mère-fille

Ce régime permet l’exonération des dividendes obtenus par l’associé individu moral. Pour pouvoir bénéficier de ce régime, il faut remplir certaines conditions :

La société mère ainsi que l’actionnaire bénéficiaire doivent être soumis à l’impôt des sociétés.
Plus de 5 % du capital de la société mère doit appartenir au bénéficiaire. L’actionnaire unique possède la totalité du capital social de la SASU. De ce fait, cette condition est remplie.
L’actionnaire unique doit garder les titres de la SASU pendant un délai minimum de 2 ans.

Si toutes ces conditions sont remplies, seuls 5 % des dividendes sont soumis à l’impôt des sociétés.

Fiscalité hors régime mère-fille

Dans cette situation, la totalité des dividendes est intégrée à la base imposable. De ce fait, si le bénéficiaire reçoit 1 000 euros de dividendes, l’intégralité de cette somme est soumise à l’IS.

Comment calculer l’imposition des dividendes pour une SASU ?

Le calcul de l’impôt sur les dividendes est différent en fonction de la fiscalité de la SASU. De ce fait, le calcul pour la taxe forfaitaire unique n’est pas le même que pour le barème progressif. Selon les priorités de l’entreprise, le gérant de la SASU pourra choisir entre deux régimes fiscaux. C’est le même fonctionnement que pour les dividendes en SAS.

Pour la flat tax

Pour cette option, le montant du PFU est à hauteur de 30 % des dividendes perçus par le bénéficiaire. Donc si vous recevez 100 000 euros de dividendes, les 30 000 euros sont soumis à ce type de taxe.

Pour le barème progressif

En optant pour le barème progressif, le calcul est plus long. En effet, une fois les dividendes perçus, ils devront subir plusieurs opérations pour connaître le montant final de l’imposition. Premièrement, on applique un abattement de 40 %. La deuxième opération consiste à appliquer les taux du barème progressif. Ensuite, il faut déduire la contribution sociale généralisée ou CSG à hauteur de 6,8 %. Enfin, ajoutez les contributions sociales. Donc, avec 100 000 euros de dividendes, le montant de l’imposition est de 23 351,2 euros. Le calcul comprend un taux du barème progressif à 11 % et un taux des contributions sociales à 17,2 %.

Imposition des dividendes et impôt sur le revenu

Les dividendes perçus par le bénéficiaire sont soumis à l’impôt sur le revenu pour une personne physique. Après un abattement de 40 %, l’IR est appliqué sur le montant brut des dividendes. Ils sont soumis à une imposition à la source avec un prélèvement libératoire de 21 %. La SASU doit verser le montant à l’administration fiscale. Ce versement se fait dans un délai maximal de 15 jours après l’expiration du mois de versement des dividendes. Par ailleurs, il est possible d’être dispensé du prélèvement libératoire. C’est le cas si le revenu fiscal de référence à l’année N-2 de l’associé unique n’excède pas :

50 000 euros si l’associé est célibataire, divorcé ou veuf
75 000 euros si l’associé est marié et entre dans une déclaration fiscale commune

Il est nécessaire de préciser que pour bénéficier de cette dispense, il faut en faire la demande. Cela doit intervenir avant le 30 novembre de l’année qui précède celle du paiement.

Rémunération en dividendes ou salaire pour le dirigeant d’une SASU ?

Le dirigeant de la SASU peut choisir entre deux modes de rémunération. Il peut soit percevoir un salaire, soit se verser des dividendes. Sachez que ces options ont des avantages ainsi que des inconvénients. Si vous percevez un salaire, vous êtes soumis aux cotisations sociales qui sont à hauteur de 80 % du salaire net. En optant pour les dividendes, les cotisations sociales sont remplacées par les prélèvements sociaux, soit 17,2 % des dividendes perçus.

Statut d’assimilé salarié

En premier lieu, la somme des gains imposables à l’impôt des sociétés est réduite si on perçoit un salaire. Aussi, le dirigeant peut jouir d’une meilleure protection sociale en tant que salarié. Dans le cas où la SASU n’a pas généré de gains, le dirigeant peut toujours être rémunéré. Recevoir un salaire assure la validation des trimestres de retraite. En contrepartie, les charges sociales ont un coût plus élevé sauf si l’associé unique bénéficie de l’ACRE. Par ailleurs, il y a également la réalisation des formalités comptables telles que les fiches de paies et autres paperasses.

Dividendes

L’avantage majeur de se rémunérer en dividendes est qu’il n’y a pas de cotisations sociales à prévoir. De ce fait, la SASU peut engendrer plus de bénéfices. L’inconvénient est que le dirigeant ne bénéficie pas de protections sociales. Il faut également prendre en compte que le versement des dividendes se fait à la fin de l’exercice. L’associé unique se rémunère donc une fois par an. La distribution de dividendes dépend du résultat à la fin de l’exercice. Donc, la rémunération n’est pas possible si l’entreprise est en déficit. Enfin, sachez qu’il n’y a pas de dividendes distribuables lors de la 1re année suivant la création de la SASU. Il faut noter que l’actionnaire unique de la SASU peut se rémunérer en dividendes et parallèlement percevoir un salaire. Le mieux est de faire appel à un professionnel qui pourra suggérer la meilleure option en fonction de la situation.

Comment sont distribués les dividendes en SASU ?

Quand la SASU fait des gains, l’associé unique décide de ce qu’il faut en faire. Il peut faire un report à nouveau, placer les gains en réserve ou bien les distribuer sous forme de dividendes. Si l’option est la distribution des dividendes, il faut savoir qu’il y a certaines conditions à suivre. La distribution est faisable quand l’entreprise génère des gains. Comme dans le cas d’une SAS, l’associé unique doit avoir libéré l’intégralité du capital de la SASU. Le dirigeant de la société devra aussi donner 5 % de son bénéfice dans la réserve légale à chaque exercice. Il faut toutefois souligner que ce don n’est plus valable quand la réserve légale équivaut à 10 % du capital. L’associé unique doit prévoir une assemblée générale ordinaire au plus tard 6 mois après la fin de l’exercice. C’est pour valider les comptes. Les décisions prises seront inscrites dans un procès-verbal. S’il y a eu des pertes lors du précédent exercice, la distribution des dividendes en est affectée. En effet, une partie des gains doit venir combler les pertes antérieures et rétablir les finances de la SASU. Dans le cas où il décide d’encaisser des dividendes, une déclaration fiscale doit être faite. Cette déclaration fait référence au formulaire 2777-SD : « Revenus de capitaux mobiliers – Prélèvement et retenue à la source ». Selon l’article L232-13 du Code de commerce, le paiement se fait dans les 9 mois suivant la clôture de l’exercice.

Préparer une création de SASU