Société en nom propre : définition, avantages et limite

Une société en nom propre se différencie d’une société commerciale ou civile par sa personnalité juridique. En effet, il s’agit d’une société qui n’est pas considérée de personne morale étant donné qu’elle ne dispose pas de personnalité ou d’identité juridique. En d’autres termes, la société en nom propre se rattache au statut de micro-entrepreneur ou d’entreprise individuelle. Dans cet article, nous verrons dans les détails les spécificités de ce statut juridique adapté aux indépendants. Nous verrons également les avantages et inconvénients de la société en nom propre en tant qu’entreprise individuelle EI.

Ce qu’il faut savoir sur la société en nom propre en tant qu’entreprise individuelle EI

La société en nom propre par définition

La société en nom propre est une entreprise dont la personnalité juridique est associée à son fondateur. De ce fait, il s’agit d’une société qui n’a pas sa propre identité juridique. Autrement dit, elle n’a pas la possibilité de contracter un contrat de bail société en son nom. Si cela s’avère nécessaire, le bail se fait au nom de l’auto-entrepreneur. En ce sens, l’entrepreneur individuel se lance dans la création de la société en son nom. Il n’aura pas besoin de trouver une dénomination sociale pour son entreprise. Cette dernière aura le statut de micro-entreprise ou d’entreprise individuelle EI. À noter que ce type d’entreprise n’est pas une société à proprement parler. Il s’agit d’une entreprise dont le nom s’associe à son créateur. Ce dernier s’occupe seul de la direction et de la gestion de l’entreprise individuelle. Il aura également une responsabilité illimitée vis-à-vis de l’entreprise en tant que seul dirigeant. Et enfin, contrairement à une société personne morale, sur le plan juridique, une entreprise individuelle est une personne physique.

Création d’une société en nom propre ou entreprise individuelle EI : démarches, avantages et inconvénients

Comment créer une entreprise ou une société en nom propre ?

Régime spécifique concernant l’entreprise EI en nom propre

Lorsqu’une personne physique décide de créer une société en nom propre, elle assume seule la gestion de son entreprise. En d’autres termes, elle sera la seule à décider tout ce qui concerne la vie de l’entreprise. Il faut également noter que vous ne bénéficiez pas des mêmes droits que pour les créateurs de sociétés. En effet, vous n’aurez pas droit ni à une rémunération fixe ni à des dividendes. Toutefois, vous serez soumis à l’impôt sur le revenu ou IR. Cet impôt s’applique aux bénéfices que l’entreprise individuelle en nom propre réalise. Sachez que le créateur de l’entreprise en nom propre a droit à une couverture sociale. L’entrepreneur jouit du régime général de la protection sociale. Il devra ainsi cotiser avec un montant qui va dépendre du bénéfice généré par la société en nom propre. Notez également que l’entrepreneur individuel aura des responsabilités illimitées. En effet, en entreprise individuelle EI et en micro-entreprise, l’actif personnel de l’entrepreneur individuel se mélangera à son patrimoine personnel. Ainsi, il n’y que la résidence principale de l’entrepreneur individuel qui sera protégée si la société en nom propre s’endette. Pour ses autres biens immobiliers, ils peuvent faire l’objet d’une couverture en faisant une déclaration d’insaisissabilité.

Démarches nécessaires pour créer une société en nom propre

Créer une société ou une entreprise en nom propre revient à lui conférer un numéro d’immatriculation. En effet, la démarche d’immatriculation est obligatoire pour toutes les formes juridiques d’entreprises installées en France. Pour ce faire, vous aurez à considérer les étapes qui suivent :

• Se rendre sur le guichet unique pour les formalités d’entreprises,
• Faire parvenir en ligne les documents ci-après :
  • Photocopie de la carte nationale d’identité ou du passeport de l’entrepreneur individuel,
  • Certificat de résidence,
  • Justificatif de non condamnation et de non filiation de l’entrepreneur individuel,
  • Preuve d’autorisation d’exercer en cas d’activité réglementée,
  • Photocopie et preuve de la déclaration d’insaisissabilité de certains biens. Cette déclaration doit avoir été établie devant un notaire.
  • Lancer l’activité.

Les différents choix de statuts pour une société en nom propre : l’entreprise individuelle (EI) et la micro-entreprise

Une société ou entreprise en nom propre peut revêtir 2 statuts juridiques. En effet, elle peut opter pour le statut d’entreprise individuelle ou le statut de micro-entreprise.

Le statut d’entreprise individuelle pour une société en nom propre

Si vous souhaitez créer une société en nom propre, le premier choix de statut juridique est l’entreprise individuelle ou EI. Cette forme d’entreprise permet à l’entrepreneur individuel de ne pas créer une personnalité juridique à part. Lorsqu’il crée une entreprise individuelle, l’entreprise ne sera pas une personne morale et ne disposera pas de personnalité juridique. Ainsi, il n’y aura pas de séparation d’identité juridique entre l’entreprise individuelle et l’entrepreneur individuel. Toutes les activités et les opérations professionnelles effectuées par l’un ou l’autre se feront au nom propre de l’entrepreneur individuel. Cependant, on aura une séparation des actifs de l’entreprise individuelle et de l’entrepreneur. Cette disposition a été appliquée depuis l’année 2022. Ainsi, il n’y aura que les biens utilisés dans le cadre de l’activité de l’entreprise qui seront enregistrés comme des actifs professionnels. Cela concerne entre autres, le local, les matériels et équipements utilisés ainsi que le compte en banque professionnelle de l’entreprise. Concernant le régime social d’une entreprise individuelle en nom propre, elle cotise à la sécurité sociale. Son calcul se fait en fonction des bénéfices réalisés par l’entreprise individuelle et qui sont imposables. À noter dans ce cas que le régime d’imposition de l’entreprise individuelle en nom propre est l’impôt sur le revenu ou IR. Elle peut aussi choisir le régime des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou aux bénéfices non commerciaux (BNC). Mais il est aussi possible pour l’entrepreneur d’opter pour le régime d’imposition à l’IS. Dans ce cas, l’entrepreneur pourra séparer l’imposition sur ses revenus et celle des bénéfices de l’entreprise.

Le statut de micro-entreprise pour une société en nom propre

L’entrepreneur peut aussi opter pour le statut de micro-entreprise. Il s’agit d’un régime spécifique de l’entreprise individuelle qui offre un statut social et fiscal simplifié. En effet, pour la cotisation à la sécurité sociale et l’imposition à l’IR, on appliquera un taux forfaitaire en fonction du CA réalisé. Pour ce qui de l’impôt assigné à l’entrepreneur, le pourcentage appliqué sera défini en fonction de la nature de l’activité de l’entreprise. Le micro-entrepreneur peut aussi être imposable au régime micro BIC ou micro-BNC :

• Le régime micro-BIC s’applique si l’entreprise a comme objet social des activités artisanales ou des activités commerciales.
• Le régime micro-BNC s’applique si l’entreprise se positionne dans les professions libérales.

Dans ce cas, les charges destinées au fonctionnement de l’entreprise en nom propre peuvent subir un abattement. Une fois cet abattement effectué, on appliquera un taux forfaitaire sur le chiffre d’affaires pour le calcul de l’imposition. À noter que depuis 2022, la micro-entreprise bénéficie également d’une séparation de patrimoine comme une entreprise individuelle classique. Dans ce cas, en cas de dette de l’entreprise, on ne pourra pas toucher aux avoirs personnels du micro-entrepreneur.  Cependant, cette spécificité ne concerne ni les dettes fiscales ni les dettes sociales. En cas de soucis financiers au niveau de l’administration fiscale et des organismes sociaux, les autorités compétentes peuvent réclamer le paiement des dettes. Et cela, à partir des actifs personnels de l’entreprise individuelle. Par ailleurs, pour accéder au régime de micro-entreprise, il faut respecter les conditions qui suivent :

• Montant du chiffre d’affaires annuel plafonné à 188 700 euros par an pour le cas d’une activité commerciale,
• Montant du chiffre d’affaires annuel plafonné à 77 700 euros par an pour le cas d’une profession libérale.

Avantages de créer une entreprise ou société en nom propre

Créer une société ou une entreprise en nom propre offre de nombreux avantages. En effet, l’entrepreneur individuel n’aura pas de démarches administratives lourdes et complexes dans le processus de création. Il en sera de même pour l’exploitation de l’entreprise. La comptabilité et la gestion d’une entreprise individuelle en nom propre sont simplifiées.

L’entreprise individuelle en nom propre : un statut juridique facile d’accès et à exploiter

En tant que société en nom propre, une entreprise individuelle est un statut juridique facile d’accès pour une entrepreneur. En effet, en vous lançant dans la création d’une entreprise en nom propre, vous n’aurez pas à suivre les démarches complexes demandées aux sociétés. Ensuite, il suffit de passer par le guichet unique en ligne pour déclarer la création de l’entreprise individuelle en nom propre. De plus, vous n’aurez pas à suivre des démarches juridiques lourdes pour créer et gérer une entreprise en nom propre. En ce sens, vous n’avez pas besoin de rédiger des statuts en entreprise individuelle. Il ne vous sera également pas demandé de constituer un capital social ni de diffuser des annonces légales.

Des démarches administratives et une gestion administrative plus simples durant l’exploitation

Durant l’exploitation de l’entreprise en nom propre, la gestion sera également moins lourde. En termes de comptabilité, l’administration fiscale ne demandera pas à la société en nom propre ses comptes annuels. L’entrepreneur individuel ne sera également pas obligé de déposer ses comptes au greffe du tribunal du commerce. Cependant, au moment de créer l’entreprise en nom propre, il faut que l’entrepreneur individuel choisisse le régime de la TVA pour sa société. Ce régime est à spécifier dans l’onglet y afférente. Et ceci, lorsque l’entrepreneur individuel déclare la création de l’activité de son entreprise en ligne.

Le montant à investir pour la création de l’entreprise en nom propre est peu onéreux

Lors de la constitution de l’entreprise en nom propre, vous n’aurez pas à investir un montant conséquent. Les frais relatifs à la création d’une entreprise individuelle sont relativement réduits. En effet, l’entreprise individuelle n’a pas besoin de formalités complexes de création qui pourraient faire augmenter les frais. De plus, il ne vous sera pas utile de passer par les services d’un expert-comptable ou d’un expert juridique. Le processus de création est simplifié.

Des avantages constatés au niveau de la fiscalité si l’entreprise en nom propre rencontre un déficit

Si l’entreprise individuelle réalise un déficit, les formalités fiscales sont également plus intéressantes. En ce sens, si la société accuse une perte et ne réalise pas de bénéfices. Cette perte peut être déduite de la base fiscale à déclarer. Ce qui va réduire considérablement le montant de l’impôt sur le revenu à payer. Toutefois, même s’il y a des avantages indéniables à créer une entreprise individuelle en nom propre, des inconvénients sont aussi à considérer.

Les inconvénients de créer une entreprise individuelle en nom propre

Une forme juridique qui n’engage qu’une seule personne

La responsabilité de créer, exploiter et gérer une entreprise individuelle revient au seul entrepreneur. Cette forme juridique ne permet pas de s’associer avec d’autres personnes. En effet, une société commerciale ou une société civile permet l’implication de plusieurs personnes pour constituer capital de la SCI. Ce qui n’est pas le cas si vous penser créer une entreprise individuelle. Toutefois, il sera possible pour l’entrepreneur d’engager des salariés au sein de son entreprise. Il a aussi la possibilité de transformer son entreprise en société à associé unique en cas d’augmentation de chiffre d’affaires. Ainsi, il pourra opter pour la transformation du statut juridique de l’entreprise en SASU ou EURL. En faisant évoluer la forme juridique de sa société, l’entrepreneur peut s’ouvrir à des investisseurs. Il n’aura également plus de responsabilité illimitée. L’entrepreneur pourra travailler avec une structure plus solide. En ce sens, il peut désigner un gérant pour diriger sa société.

Une protection sociale moins pertinente

En termes de sécurité sociale, l’entrepreneur sera soumis au régime du travailleur non salarié ou TNS.  Autrement dit, il sera inscrit au régime social de la SSI ou sécurité sociale des indépendants. Ce régime social offre une couverture et une sécurité sociale moindre pour l’entrepreneur individuel :

• Non affiliation de l’entrepreneur individuel à l’assurance chômage. Ainsi, pour pouvoir bénéficier de ce régime social, l’entrepreneur individuel devra ouvrir un compte d’assurance privée.
• Montant de l’indemnité de retraite qui est moins élevé que celui du régime général.
• Cotisation sociale moins élevée qui implique une couverture sociale des indépendants moindre.

Non possibilité de déduire les charges en cas d’activité en micro-entreprise

Si le choix de l’entrepreneur se positionne sur l’activité d’une micro-entreprise, les formalités de création sont simplifiées. Le fonctionnement de l’entreprise sera également plus simple même s’il y a un plafonnement en termes de chiffre d’affaires. Toutefois, il faut noter les limites ci-après :

• Non possibilité pour la forme de société micro-entreprise de défalquer ses charges réelles de la base imposable.
• Impôt qui se calculera en fonction du chiffre d’affaires brut réalisé. Dans ce cas, il y aura un abattement applicable qui sera appliqué selon le type d’activité que l’entreprise individuelle EI va exercer :
  • 71 % pour une activité professionnelle de vente de marchandise,
  • 50 % pour une activité professionnelle de service artisanale ou de commerce,
  • 34 % pour une activité professionnelle de profession libérale.