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mobilite.png Micro-entrepreneur (le plus simple)
conseils 4.png Entreprise individuelle
icons8-home-96.png L.M.N.P (Loueur Meublé Non Professionnel)
conseils 4.png Entreprise individuelle
icons8-home-96.png L.M.N.P (Loueur Meublé Non Professionnel)
Nom commercial (optionnel)

Vous avez la possiblité de donner un nom commercial à votre entreprise.

116 310



Le déclarant : 

Nom :

Prénom :

Né-e le : à

Domicilié-e :


Numéro de sécurité sociale : .


Nationalité :

Informations personnelles
male.png Homme
femelle.png Femme
Vous êtes marié.e ou PACSé.e
Vous êtes un mineur émancipé (RARE)
Déclaration de filiation

Ces informations restent CONFIDENTIELLES. Les parents ne sont pas informés de cette démarche.

, -

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L'entrepreneur a pour parents : et .
Aspects Sécuritée Sociale
Vous êtes actuellement ...
Travailleur indépendant (TNS)
Salarié.e
Retraité.e
Etudiant.e
Sans activité (ou au chomage)
Autres
Situation antérieure
Il s'agit de votre 1ere déclaration de microentrepreneur ou d'entreprise individuelle
SINON

1



Il s'agit la 1ère déclaration d'entrepreneur individuel du déclarant.

Adresse de l'entreprise
indiquez où est située l'adresse administrative de l'entreprise
particuliers.png Au domicile de l'entrepreneur (Le plus fréquent)
bar restauration 1.png Dans un établissement où s'exerce l'activité
CF.png Domiciliation avec Contract-Factory
support.png Chez une autre entreprise de domiciliation

Dates et signature
Indiquez la date à laquelle commencera votre activité.
Il est recommandé de la dater d'aujourd'hui ou au maximum 30 jours plus tard.

Date de début d'activité :




Fait à :
Signature du déclarant :
DÉCLARATION DE NON CONDAMNATION ET DE FILIATION



Souscrite en application de l'article A 123-51 du Code de commerce


Je soussigné.e

Né.e le : à

Demeurant : , -

De nationalité :

Enfant de :

Et de :


Déclare sur l'honneur, conformément à l'article A123-51 du Code de commerce, n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à leur interdire de gérer, d'administrer ou diriger une personne morale ou de lui interdire d'exercer une activité commerciale ou artisanale.



Fait à ,

Le ,



Rappelde l’article L.123-5 du Code de commerce :

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés, est puni d'une amende de 4.500 euros et d'un emprisonnement de six mois.

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article L.123-4 du Code de commerce sont applicables dans les cas prévus au présent article.

Pouvoir pour immatriculation



Je soussigné(e)

demeurant à , -


donne pouvoir à la SAS : BE-ASSOCIATE représentée par son président

domiciliée 18 Cité Saint-Chaumont - 75019 Paris


à l'effet d'effectuer toutes les démarches nécessaires à l'immatriculation de mon Entreprise Individuelle, notamment la formalité auprès du Guichet Unique del'INPI; de signer tout document ou pièce nécessaire à cet effet, et, d'une façon générale, de faire tout ce qui sera nécessaire pour l'exécution des présentes.



Fait à

Le


Signature

Instructions pour la création d'entreprise individuelle

Merci de nous fournir les documents suivants en les déposant signés et scannés directement sur le site web,
ou par email à : contact@contract-factory.com,
ou par courrier simple à l’adresse : BE-ASSOCIATE 18 Cité Saint Chaumont, 75019 Paris.

Documents pré-remplis pour vous par Contract-Factory.com :

- Déclaration de E.I. : datée et signée ;

- Pouvoir pour représentation : daté et signé ;

- Déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation : daté et signé ;

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Documents à fournir :

- une copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport, en cours de validité ;

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