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Informations légales de EXEQUATUR
| Dénomination | EXEQUATUR |
| SIREN | 306 617 440 (RCS de PARIS) |
| SIRET (siège) | 306 617 440 00020 |
| N° TVA | FR71306617440 |
| Forme juridique | Société anonyme à conseil d'administration (sans autre indication) |
| Siège social | 3 AV DE CORBERA, 75012 PARIS |
| Capital social | 38 417 € |
| Date de création | 13/07/1976 |
| Durée de la société | 99 ans |
| Clôture exercice | 31/12 |
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Dirigeants de EXEQUATUR (6)
Président du conseil d’administration
Ne.e en 04/1945 - residant : 75012 - Paris
Administrateur
Ne.e en 04/1921 - residant : 14360 - Trouville Sur Mer
Commissaire aux comptes suppléant
Ne.e en 08/1951 - residant : 77120 - Coulommiers
Établissements de EXEQUATUR (1)
Observations (10)
19/03/2003 n°88284
JUGEMENT DU 16.01.2003. REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE PAR M M.SCETBON DIDI
01/01/2002 n°52576
CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001
09/07/2001 n°18380
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 21/06/2001, DESIGNANT ME GORINS 10 RUE DE LA GRANGE BATELIERE 75009 PARIS EN REMPLACEMENT DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN PRECEDEMMENT DESIGNE
03/10/2000 n°58043
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 28.09.2000 ARRETANT LE PLAN DE CESSION AU PROFIT DE LA SA EXEQUATUR.COM, SOCIETE A CREER, REPRESENTEE PAR MRS ABRAMCZYK - PRISE EN LOCATION GERANCE DU FONDS DECOMMERCE AVEC ENTREE EN JOUISSANCE A LA DATE DE CE JOUR LE 28.09.2000., DESIGNE MRES ABRAMCZYK JONATHAN ABRAMCZYK SHAOUL ABRAMCZYK DAVID COMME TENU D'EXECUTER LE PLAN . NOMME COM MISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ME VERGNAUD DUREE DU PLAN 12 MOIS MAINTIENT REPRESENTANT DES CREANCIERS SCP BROUARD-DAUDE 34 RUE SAINTE ANNE 75001 PARIS MAINTIENT ADMINISTRATEUR ME VERGNAUD 1 RUE RICHEPANSE 75008 PARIS AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN PENDANT UNE DUREE DE 3 MOIS NOM DU JUGE COMMISSAIRE : MME.METGE SOUS LE NUMERO 992874
31/07/2000 n°46765
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 27.07.2000 NOMMANT M.COURBOT JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT
28/07/2000 n°46623
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 27.07.2000 PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 2 MOIS A COMPTER DU 29.07.2000
27/03/2000 n°20328
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 23.03.2000 DECIDANT DE FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE DE REGIME GENERAL DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, AVEC PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 29.07.2000 ADMINISTRATEUR ME VERGNAUD 1 RUE RICHEPANSE 75008 PARIS AVEC POUR MISSION DE D'ASSISTER
08/12/1999 n°50335
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 29.11.99 PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU 29.11.99
29/07/1999 n°25315
JUGEMENT DU 29.07.99. OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SOUS LE NUMERO 992874, DATE DE FIN DE PERIODE D'OBSERVATION : 29.11.99, DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 30.06.99, JUGE COMMISSAIRE MME METGE, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT M.PIARD, REPRESENTANT DES CREANCIERS SCP BROUARD-DAUDE 34 RUE SAINTE ANNE 75001 PARIS, ADMINISTRATEUR ME VERGNAUD 1 RUE RICHEPANSE 75008 PARIS, MISSION DE L'ADMINISTRATEUR ASSISTER, DELAI DE DECLARATION DES CREANCES: 2 MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT.
09/07/1999 n°20898
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, EN DATE DU 09.07.99.
Documents déposés par EXEQUATUR
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Comptes annuels de EXEQUATUR
Chargement des comptes annuels...
BODACC
Chargement des publications au BODACC...
Biens immobiliers EXEQUATUR
Aucun bien au fichier DGFIP des personnes morales.
Une absence ne prouve rien : le fichier ne voit que la propriété directe au 1er janvier de son millésime. Un bien acquis depuis, loué ou détenu par une filiale n'y figure pas, et 4 % de ses lignes portent un identifiant qui n'est pas un SIREN.
Documents officiels de la société
Informations
| Dernière mise à jour | 19/05/2026 |
| Sources | INPI, DGFIP, BODACC |
| Demande de déréférencement (RGPD) | |
EXEQUATUR est une Société anonyme à conseil d'administration (sans autre indication) créée le 13/07/1976 à PARIS (75). Son siège social est situé au 3 AV DE CORBERA, 75012 PARIS. La société est immatriculée sous le SIREN 306 617 440. Son capital social est de 38 417 euros. Elle est dirigée par Alain Rene Andre BRETON, Président du conseil d’administration.
Nos services
infosociétés est un service gratuit édité par Contract-Factory, plateforme française spécialisée dans les formalités juridiques des sociétés : création (SAS, SASU, SARL, EURL, SCI), modification (transfert de siège, changement de dirigeant, cession de parts) et cessation d'activité. Les données présentées sont publiques et proviennent du Registre National des Entreprises (INPI) et du répertoire Sirene (INSEE).
