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En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de "détention de parts ou d'actions de sociétés d'exercice libéral ayant pour objet l'exercice de la profession d'avocat, ainsi que la participation à tout groupement de droit étranger ayant pour objet l'exercice de la profession d'avocat" est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative (Inscription au tableau de l'Ordre des avocats) doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce