24/06/2022 n°F22/002275
Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce de Bernay en date du 23/06/2022 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
28/02/2019 n°F19/000469
Jugement du Tribunal de Commerce de Bernay en date du 28/02/2019 de report date de cessation des paiements. Nouvelle Date de cessation des paiements : 15/05/2017
12/04/2018 n°F18/000826
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure PAR JUGEMENT EN DATE DU 12/04/2018 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A PRONONCE LA Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III, A NOMME :LIQUIDATEUR : SCP DIESBECQ-ZOLOTARENKO 9, RUE DUCY BP 981 27009 EVREUX CEDEX
12/04/2018 n°826
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure PAR JUGEMENT EN DATE DU 12/04/2018 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A PRONONCE LA Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III, A NOMME :LIQUIDATEUR : SCP DIESBECQ-ZOLOTARENKO 9, RUE DUCY BP 981 27009 EVREUX CEDEX
27/02/2018 n°F18/000481
Adoption d'un plan de cession en RJ ou LJ PAR JUGEMENT EN DATE DU 27/02/2018 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERN AY A PRONONCE : Adoption d'un ou plusieurs plans de cession, sans location-gérance - L642-5 A NOMME : JUGE-COMMISSAIRE : MARYLINE HALOCHE. COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN SELARL FHB 17 RUE PORT 27400 LOUVIERS EN LA PERSONNE DE ME CECILE DUR
27/02/2018 n°481
Adoption d'un plan de cession en RJ ou LJ PAR JUGEMENT EN DATE DU 27/02/2018 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERN AY A PRONONCE : Adoption d'un ou plusieurs plans de cession, sans location-gérance - L642-5 A NOMME : JUGE-COMMISSAIRE : MARYLINE HALOCHE. COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN SELARL FHB 17 RUE PORT 27400 LOUVIERS EN LA PERSONNE DE ME CECILE DUR
30/01/2018 n°F18/000213
Par Jugement du 30/01/2018, le Tribunal de commerce de Bernay a prononcé la conversion en Redressement Judiciaire de la proicédure de sauvegarde ouverte au préalable A modifié la mission de l'administrateur judiciaire, la mission de ce dernier devenant une mission d'administration de la société
30/01/2018 n°213
Par Jugement du 30/01/2018, le Tribunal de commerce de Bernay a prononcé la conversion en Redressement Judiciaire de la proicédure de sauvegarde ouverte au préalable A modifié la mission de l'administrateur judiciaire, la mission de ce dernier devenant une mission d'administration de la société
09/11/2017 n°2126
(Ouverture d'une procédure de) Sauvegarde MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 09/11/2017 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A PRONONCE LE/LA : Ouverture d'une procédure de sauvegarde avec administrateur - L621-4 al.4 A NOMME : JUGE-COMMISSAIRE : MARYLINE HALOCHE ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : SELARL FHB prise en la Personne de Me Cécile DÜR 17, rue du Port 27400 Louviers avec mission d'assistance MANDATAIRE JUDICIAIRE : ME DIESBECQ BRIGITTE 9, RUE DUCY BP 981 27009 EVREUX CEDEX A COMPTER DU 09/11/2017 Date d'effet : 09/11/2017