SCC LE BAROU En activite

En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Oloron-Sainte-Marie ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Pau. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Pau décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

Forme juridique exacte de la société gérante : Société anonyme coopérative de production d'HLM ************************************************************************* les statuts déposés à l'appui de la demande d'immatriculation mentionnent un capital social exprimé en francs français ************************************************************************** codes statistiques attribués par l'INSEE : Numéro Siret : 444 036 040 00012 code ape :

Le montant en dessous duquel le capital social ne peut être réduit est de 32,40 Euros

Ste Civile coopérative de construction à capital variable

Dissolution par la survenance du terme statutaire (mention d'office : article R. 123-124 al. 1 4° du code de commerce)