NORPAC Radiée ***

Publications de NORPAC au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.

• Vente ou cession29/04/2015
  Vente ou cession de fonds
  AVIS DE PROJETDE FUSION-ABSORPTIONSociété Absorbante : PERTUY CONSTRUCTION, Société Anonyme au capital de 15 165 000 euros, dont le siège social est situé 35, Avenue du XXème Corps 54000 NANCY, immatriculée au Registre du Commerce de NANCY sous le N° 758 801 906Société Absorbée : NORPAC, Société Anonyme au capital de 6 154 950 euros, dont le siège social est situé 1, Avenue de l'Horizon 59651 VILLENEUVE D'ASCQ, immatriculée au Registre du Commerce de LILLE METROPOLE sous le N° 314 153 420Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 17 avril 2015, la Société NORPAC transmettrait à titre de fusion à la Société PERTUY CONSTRUCTION l'ensemble de son patrimoine.La fusion produirait rétroactivement ses effets au 1er janvier 2015.A partir du bilan au 31 décembre 2014 de la Société NORPAC, l'actif et le passif de cette société dont la transmission à la Société PERTUY CONSTRUCTION, s'élèvent à :Actif : 126.164.271 euros Passif : 111.688.292 eurosfaisant ressortir un actif net de : 14.475.979 eurosCompte-tenu des valorisations respectives de la Société Absorbante et de la Société Absorbée, la parité d'échange de la Fusion est arrêtée à 167 actions de la Société PERTUY CONSTRUCTION pour 100 actions de la Société NORPAC.Ainsi, en rémunération, la Société PERTUY CONSTRUCTION augmenterait son capital d'un montant de 10.304.415 euros, par création de 686 961 actions d'une valeur nominale de 15 euros chacune, entièrement libérées, portant jouissance à compter du 1er janvier 2015.Il en résulterait la constitution au passif de la Société PERTUY CONSTRUCTION d'une prime de fusion de 4.171.564 euros. Il est précisé que le montant de la prime de fusion est donné à titre indicatif, le montant définitif devant tenir compte des éventuelles imputations qui seront décidées par l'Assemblée Générale de la Société Absorbante.Conformément aux dispositions de l'Article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire original du projet de traité de fusion-absorption a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de NANCY le 21 avril 2015 pour le compte de la Société PERTUY CONSTRUCTION et au Greffe du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE le 21 avril 2015 pour le compte de la Société NORPAC.Conformément à la loi, les créanciers des sociétés susvisées dont la créance est antérieure au présent avis disposent d'un délai de 30 jours pour former opposition.
  Voir la publication au BODACC

Source : BODACC, Direction de l'information légale et administrative (données ouvertes). L'historique complet de cette société n'est pas encore consultable.