ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

Ci-après désigné-e le Bailleur oule Loueur,

Et d'autre part :

Ci-après désigné-e le Gérant ou le Locataire-gérant.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Le Gérant prendra les lieux mis à sa disposition dans leur état actuel. Il ne pourra exiger du Loueur aucun aménagement, ni exercer de recours à son encontre.

Le Gérant devra conserver la destination du fonds de commerce loué. Il ne pourra en modifier le siège le nom commercial, l'enseigne, la localisation du siège, ou le mode d'exploitation sans l'accord du Bailleur.

Le Gérant fera tenir par son comptable une comptabilité régulière et remplira pour son propre compte toutes les obligations fiscales ou légales incombant à l'exploitation du fonds de commerce dont il s'agit. Il devra communiquer cette comptabilité à toute réquisition du Bailleur ou de toute personne par lui mandatée, si ce dernier le juge utile. Il devra en outre, à la fin de son exploitation, remettre sa comptabilité au Bailleur, pour permettre à celui-ci dans le cas où il céderait son fonds de commerce, de satisfaire aux obligations des articles L. 141-1 et suivants du code de commerce sur la déclaration des chiffres d'affaires et bénéfices commerciaux réalisés par le fonds de commerce.

Le Gérant s’acquittera dès l'entrée en jouissances des impôts et taxes auxquelles pourra être assujetti le fonds de commerce loué, même si ils sont établis au nom du Bailleur

Le Gérant ne pourra céder ni sous-louer son droit à la location-gérance, sans le consentement exprès et par écrit du Bailleur. En cas de cession ou de sous-location non autorisée le Loueur se réserve le droit de résilier de plein droit le présent contrat. 

Le Gérant ne pourra dans les six mois suivants la publication du présent contrat dans un journal d'annonces légales, contracter des engagements financiers tels que des contrats de prêts, crédit-bail, emprunts, sans l'accord écrit du Bailleur.

Le Bailleur garantit au Gérant pendant toute la location gérance, de toutes les revendications, troubles, saisies ou évictions, ayant une origine antérieure à la signature du présent contrat et pouvant affecter le droit à la libre jouissance de l’exploitation du fonds loué.

Les parties devront faire paraître la publication prévue par la loi, dans un journal d’annonces légales du ressort du fonds donné en location, et ce dans un délai de 15 jours suivants la signature du présent contrat. 

Le Gérant reconnaît que le Bailleur lui a remis les livres de commerce relatifs au fonds. Il s’oblige à les lui restituer à la cessation du présent contrat.

À la fin du contrat de location-gérance, le Bailleur devra acquérir les marchandises alors existantes dans le fonds, dans la limite du stock existant lors de l’entrée dans les lieux, et racheté initialement par le locataire-gérant.

Le prix des marchandises est déterminé en selon le prix figurant sur la facture leur étant relatif. 

Toutefois, si la présente location-gérance venait à prendre fin pour cause de cessation d’activité du Bailleur, les marchandises resteront la propriété du Gérant.

Dans le mois suivant la fin de la location gérance, le Gérant gérant devra effectuer les formalités légales, notamment au du registre du commerce et des sociétés, à ses frais ou rembouser le Bailleur si celui-ci les a déjà prise en charge.

Il devra produire une déclaration de ses résultats, et sera redevable des impôts correspondants ainsi que de toutes les dettes contractées par lui pendant la durée de la location-gérance.