Pourquoi créer une SCP ?
La Société Civile Professionnelle est une forme simple de société qui permet à deux et/ou plusieurs personnes de s’associer pour exercer une même profession. Par exemple, elle pourrait permettre la mise en commun de la profession d’avocat, de médecin ou encore d’infirmier.e.Attention, la condition principale à la création d’une SCP est le fait que l’immatriculation de cette société ne peut intervenir qu’après l’agrément de la société par l’autorité compétente ou son inscription sur la liste ou au tableau d’un ordre professionnel.
Qui peut créer une SCP ?
Les personnes habilitées à créer une SCP sont les personnes physiques exerçant une profession libérale réglementée. Ainsi, sont concernées les personnes qui, préalablement à la création de la société, exerçaient régulièrement la profession et celles qui réunissent les conditions exigées par les lois et réglementations.Les associés doivent être minimum deux et doivent exercer la même profession. Il n’est pas possible de créer une SCP pluridisciplinaire. Par exemple, il n’est pas possible de créer une SCP avec des médecins et des infirmiers même s’il s’agit de professions voisines.
En principe, il n’est pas non plus possible d’être déjà associés d’une SCP pour créer sa société (SCP) ou d’exercer la même profession à titre individuel SAUF disposition contraire du décret propre à chaque profession.
Les étapes de création d’une SCP
Les premières étapes de création d’une SCP concernent le choix du nom de la société (la raison sociale), le choix de son siège social ainsi que de son ou ses gérants.1. La rédaction des statuts de SCP
La rédaction des statuts de SCP est une étape indispensable pour créer sa Société Civile Professionnelle. Il est recommandé de se faire aider d'un professionnel (avocat ou notaire) ou plus simplement d'utiliser les services en ligne de Contract-Factory.ATTENTION aux modèles gratuits sur internet, ils sont susceptibles d’être obsolètes. Par conséquent, cela vous expose à un rejet par le greffe voire à une requalification fiscale.
La SCP est un type de société civile régie par la loi n°66-879 du 29 novembre 1966 et par les articles 1832 et suivant du Code civil. L’encadrement de la SCP peut également être complété, pour chaque profession libérale, de décrets d’application. Ceux-ci tenant compte des spécificités de leur activité.
Les statuts de SCP doivent préciser :
- Le nom de la SCP
- Le siège social (adresse administrative de la SCP)
- L’objet social
- La durée de vie de la SCP (maximum 99 ans)
- L’identité des associés
- Les apports numéraires et les apports en nature
- Le capital de départ de la SCP
- Les organes de gouvernance : gérance, assemblée générale, etc.
- Les clauses d’organisation des cessions de parts.
2. La nomination des gérants de la SCP
Le/les gérants sont chargés d’administrer la SCP. Ils ont le pouvoir de signer la majorité des actes courants qui engagent la société.En principe, dans une SCP, tous les associés sont gérants par défaut sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent nommer précisément un ou plusieurs gérants. Le gérant est nécessairement un associé de la société. Par conséquent, il ne peut s’agir que d’une personne physique.
Le nom et l’adresse des gérants apparaîtront sur le Kbis de la société et seront publics.
Tout au long de la vie de la société, il est possible de modifier les gérants de la société.
3. L’annonce légale de création de SCP
Pour toute création d’entreprise, il est obligatoire de publier un avis de constitution de la société dans un journal d’annonces légales habilité qui se situe dans le département du siège de la société.Contract Factory prend entièrement en charge la rédaction et la publication de l’annonce légale à l’aide des informations indiquées dans les statuts.
4. L’enregistrement au registre du commerce
Pour que la création de la SCP soit finalisée, il faut déposer un dossier d’immatriculation auprès du greffe du Tribunal de Commerce. Ce dossier doit contenir :- Un exemplaire des statuts de SCP daté et signé par tous les associés;
- Un exemplaire de l’acte de nomination du ou des gérants;
- Une déclaration des bénéficiaires effectifs datée et signée;
- Un formulaire M0 rempli et signé;
- Un justificatif d’adresse pour le siège social de la société
- Une attestation de parution de l’avis de constitution de la SCP dans un journal d’annonces légales;
- Une copie de la pièce d’identité des associés
- Le ou les gérants doivent fournir une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ainsi qu’une attestation de filiation.
Questions fréquentes sur la SCP
Quel est le capital minimum d’une SCP ?Le montant minimum du capital pour la SCP est de 1€. Ce sont les associés qui fixent le montant du capital.
En ce qui concerne la libération du capital, les parts sociales peuvent être libérées partiellement ou totalement
A quelle hauteur les associés sont-ils responsables dans une SCP ?
Les associés d’une SCP sont responsables de façon illimitée face aux dettes sociales. Autrement dit, leurs biens propres peuvent être saisis par les créanciers, ils ne sont pas limités aux apports comme dans une SAS ou une SARL.
De plus, les associés sont solidairement responsables des dettes des autres associés. Cela signifie que le créancier peut réclamer le paiement de la totalité de la dette à l’un des associés. Toutefois, ce dernier pourra se retourner vers les autres associés pour demander le remboursement des sommes qu’il aura payé pour eux.
Comment les décisions collectives sont-elles prises ?
Pour les décisions collectives, chaque associé dispose d’une seule voix, peu importe le nombre de parts qu’il détient. Cependant, les statuts peuvent prévoir une autre répartition des voix.
Comment les bénéfices/pertes sont-ils/elles répartis ?
Chaque associé reçoit la même part de bénéfices ou de pertes. Cependant, encore une fois, les statuts peuvent prévoir une autre répartition. Par exemple, une répartition en fonction de la part détenue par les associés.
Dans l’objet social de la SCP, peut-il s’agir de profession voisine ?
L’objet social de la SCP est la mise en commun d’une même profession. Autrement dit, tous les associés doivent exercer la même profession libérale et réglementée, il ne peut pas s’agir d’une profession voisine.
Par exemple, il peut s’agir d’une SCP de médecin ou d’une SCP d'architecture mais une SCP ne pourra pas concerner des associés médecins et infirmiers.
Quelles sont les différences entre une SCP et une SEL ?
Une Société d’Exercice Libéral (SEL) est un type de société créé entre plusieurs personnes physiques ou morales pour l’exercice d’une profession libérale réglementée. Cependant, contrairement à la SCP qui est une société de personne, la SEL est une société de capitaux.
Alors que les SCP n’ont qu’une forme possible, les SEL peuvent prendre plusieurs formes telles que la SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée) ou la SELAS (société d’exercice libéral par actions simplifiée). Avec ces formes juridiques, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Autrement dit, les créanciers ne pourront pas toucher au patrimoine personnel de l’associé.
Une autre différence avec la SCP concerne les associés. En effet, dans une SEL, les associés peuvent être de trois types:
- Ceux exerçant leur profession au sein de la société
- Les professionnels extérieurs à la société
- Les tiers non professionnels (personnes physiques ou morales)
