Création de Société civile - Préparation
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Au capital de

Siège social : , -




Nom de la société
Type de dossier
Il s'agit d'une création de société
SINON: il s'agit d'une modification des statuts (la société est déjà immatriculée)

La Société est dénommée de la manière suivante : .

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LES SOUSSIGNES :


Ci-après - dénommé(s) le ou les « Associés »


TERMINOLOGIE :

Associé(s) : désigne individuellement ou ensemble les personnes morales et physiques ayant fait un apport à la Société rémunéré de parts sociales, et bénéficiant de droits d’information et de décision sur la Société.

Gérance: désigne le ou les Gérants de la Société, nommés par les Associés et disposant de pouvoir étendus de gestion de la Société.

Société : désigne la société en formation déterminée par les présents statuts, destinée à acquérir la personnalité morale.


Le ou les Associés ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société Civile Immobilière devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement à acquérir la qualité d'Associé.


IL A ETE CONVENU ET DECIDE CE QUI SUIT :

TITRE I : FORME,DENOMINATION SOCIALE, SIEGE SOCIAL, OBJET, DUREE ET EXERCICE SOCIAL.
Forme
Dénomination sociale

La Société est dénommée de la manière suivante : .

Dans tous les actes et documents émanant de la Société, cette dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement des mots : « » ou des initiales : « » et de l'énonciation du capital social, de l'adresse du siège social, puis de son numéro de RCS avec le nom du Greffe où elle est immatriculée.

Siège social

La Société aura son siège social à l’adresse suivante : , .

Il s'agit d'une Société civile NON immobilière : SCM ou SCP
Durée

La Société est formée pour une durée de ans à compter de sa date d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée.


Le ou les Associés devront être consultés au moins un (1) an avant la date d’expiration pour décider de la prorogation ou non de la durée de la Société.

À défaut, tout Associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce du lieu du siège social statuant sur simple requête la désignation d’un mandataire de justice chargé de provoquer la consultation prévue ci-dessus.

Les Associés
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Activer le BE complexe
Apports en Capital
Utiliser les options de personnalisations avancées
Dépôt des fonds à la banque
TITRE II : APPORTS ET CAPITAL SOCIAL
Apports
Dépôt des fonds

La somme de € a été déposée, au crédit du compte ouvert au nom de la Société en formation. Ce dépôt est attesté par le Certification du dépositaire établi en date du .

Choix du gérant de la société
Cet associé est un gérant de la société
SINON
+ Ajouter un autre
TITRE III : GERANCE
Nomination des gérants

La Société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants désignés par les Associés.

Sont nommés, à compter de ce jour, en qualité de premier(s) gérant(s) de la Société :

Adresse de la société
Choisissez où sera située l'adresse principale de la société
Au domicile d'un gérant
Dans un bien en cours d'acquisition
Chez une entreprise de domiciliation
Dans un local mis à disposition de la société par un tiers
Dans un local commercial, magasin, bureau ou autre espace loué
Greffe d'immatriculation
Votre société dépend du service du RCS suivant :
Organisation de la société

Les statuts précisent les règles de fonctionnement de la société. 


Par défaut

  • La gérance ont tout pouvoir d'engager la société (achat, vente, prêts, ...)
  • Les dirigeants sont nommés à la majorité simple pour une durée indéterminée, 
  • Les parts sociales sont librement échangeables entre associés et parents/enfants, 
  • La société est créée à durée indéterminée (99ans), 
  • Clôture du 1er exercice comptable a lieu le 31/12/2021.


Pour modifier ces paramètres, activer l'option ci-dessous.

Activer le mode de personnalisation ''Expert''
TITRE VI : AFFECTATION DES RESULTATS – REPARTITION DES BENEFICES
Comptes sociaux

Une comptabilité régulière est tenue au siège social de la Société.

À la clôture de chaque exercice social, la Gérance établie un inventaire de l’actif et du passif de la Société, un bilan, un compte de résultat et une annexe. Ces documents sont accompagnés d’un rapport de la Gérance sur l’activité de la Société et est soumis à l’approbation des Associés dans un délai de six (6) mois à compter de la date de clôture de l’exercice social.

L’approbation des comptes sociaux est soumise aux conditions de majorité définies en assemblée générale ordinaire.

Affectation des résultats

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, y compris tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice.

Ce bénéfice est distribué entre les associés proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux.

Toutefois, l'assemblée générale ordinaire peut décider de le mettre en réserve ou de le reporter à nouveau, en tout ou partie.

TITRE VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS
Dissolution

La société est dissoute et prend fin :

  • à l'expiration de sa durée ci-dessus fixée sauf en cas de prolongation par décisions collective extraordinaire des Associés ;
  • de façon anticipée par décision des Associés statuant à la majorité prévue pour les décisions collectives extraordinaires des Associés ;
  • de façon anticipée par décision judiciaire statuant à la demande d'un Associé pour de justes motifs, notamment en cas de mésentente entre les Associés entraînant une paralysie du fonctionnement de la Société ou en cas d'inexécution par un associé de ses obligations,
  • par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire de la Société,
  • à la demande de tout intéressé dans le cas d’un défaut de régularisation dans un délai de un (1) an à compter de la réunion de toutes les parts sociales dans les mains d’un associé, ou en cas d’absence de gérance pendant le délai susmentionné.
Liquidation

En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit de la Société, l’assemblée générale extraordinaire des Associés nomme un ou plusieurs liquidateurs, ou à défaut d’entente par décision du Tribunal compétent, dont elle détermine les pouvoirs et la rémunération.

La nomination de ces liquidateurs met fin aux pouvoirs du ou des Gérants alors en fonction. L’assemblée générale régulièrement constituée conserve ses pouvoirs pour tout ce qui concerne la liquidation, notamment pour l’approbation des comptes de la liquidation et le pouvoir de donner quitus aux liquidateurs et délibèrent sur tous les intérêts sociaux. Les liquidateurs convoqueront les assemblées.

La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci. Si cette clôture n'intervient pas dans un délai de trois ans à compter de la dissolution, le Ministère public ou tout intéressé peut saisir le tribunal qui fait procéder à la liquidation, ou, si celle-ci a fait l'objet d'un commencement, à son achèvement.

Le produit de la réalisation de l'actif sera employé à l'extinction du passif de la Société envers les tiers. Les associés seront ensuite remboursés du montant de leurs apports respectifs. Le solde sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux.

Contestation

Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre les Associés ou entre la Société et les Associés, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des présents statuts, seront soumises à la loi française et à la juridiction des tribunaux compétents du siège social de la Société.

Régime d'impôt et TVA
Choisir d'autres options fiscales
Dispositions transitoires
Aucun engagement ou dépense antérieur
Engagements et dépenses faits précédemment à la signature des statuts
TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Frais

Tous les frais, droits et honoraires des présents statuts et de leurs suites, seront supportés par la Société, qui les portera en frais d’établissement, et devront être amortis sur les premiers exercices avant la distribution de bénéfices.

Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés

La Société jouira de la personnalité morale à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Actes et engagements pris pour le compte de la société en formation
Actes et engagements antérieurs à la signature des statuts

Un état des actes dressés antérieurement à la signature des présents statuts est annexé aux présents statuts. Cet état des actes énumère une liste exhaustive des actes accomplis pour le compte de la Société en formation, avec l'indication pour chacun de ces actes, des engagements qui en résulteraient pour la Société.

Ces engagements sont repris par la Société à la signature des présents statuts et seront réputés avoir été souscrit par elle dès l’origine à compter de son immatriculation.

Mandat de prendre des engagements pour le compte de la Société

Dans l’attente de l'accomplissement de la formalité d'immatriculation, l’assemblée des Associés peut donner mandat à toute personne de son choix de remplir toutes les formalités nécessaires à la régularisation de la Société et notamment, accomplir toutes formalités de publicité prescrites par la loi.

Lesdits actes et engagements seront repris par la Société du seul fait de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Signatures


Fait le : .


A :


:pour indiquer que le formulaire est pret pour la signature electronique

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Etat des actes accomplis pour le compte de la Société en formation avant la signature des statuts constitutifs


Société en création :

Au capital de

,





En application de l'article L210-6 du Code de commerce, le présent état reprend l'énumération intégrale des engagements pris par l'un ou les Associés pour le compte de la société en formation.

La signature des statuts par les Associés emportera la reprise automatique de ces actes une fois la Société immatriculée.


Fait le ,

A .

Signature :

Date de signature

Vous allez à présent pouvoir télécharger les documents.

Vous pourrez librement les modifier ultérieurement en revenant sur ce formulaire.

Les formalités offcielles ne commenceront que lorsque vous le demanderez en nous retournant les documents signés.


Cliquez sur le bouton "Télécharger le document" ci-dessous.

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Annonce légale

Dans le cas où vous nous avez confié la publication de votre annonce légale, merci de vérifier que les données ci-dessous sont exactes.



"Par ASSP le , il a été constitué la :

Capital: €.

Objet: .

Siège: .

Gérance:

Durée: ans. Au RCS de "





Attention : La présentation de l'annonce légale publiée peut varier légèrement. Nous nous réservons le droit de reformuler des informations longues ou redondantes.

+ Ajouter un autre
Constitution de SCI

Merci de nous retourner les documents suivants de préférence via l'interface du site web

ou par email à contact@contract-factory.com

ou par fax au 09.55.77.43.22.

ou par courrier simple à l’adresse :

BE-ASSOCIATE

11, av de la République

75011 PARIS



1/ Pièces justificatives :




2/ Documents à signer

Uniquement si vous n'utilisez pas notre solution de signature electronique, merci de nous retourner les documents suivants que nous vous avons préparés :


 - Statuts : un exemplaire daté, paraphé sur chaque page et signé en dernière page par chaque associé et dirigeant ;

 - Etat des actes accomplis (se trouve à la dernière page du fichier statuts.pdf) : un exemplaire daté et signé par chaque associé;

- Déclaration de non-condamnation (du ou des gérants) : un exemplaire par gérant, daté et signé par le gérant concerné ;

- Mandat : un exemplaire daté et signé par l'un des gérants ;

- Attestation de validité des informations : un exemplaire daté et signé.


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Pensez à conserver un exemplaire signé de ces documents pour vos archives.



Attention : ces documents ont été générés automatiquement à partir des informations que vous avez saisies sur le site web. Aucune vérification de notre part n’a été effectuée quant à la conformité ou la validité de ces informations. Il est de votre responsabilité de vérifier l’exactitude des informations contenues dans ces documents.

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