Déclaration de bénéficiaire effectif

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Déclaration de bénéficiaire effectif d'une société

Une nouvelle formalité: la déclaration de bénéficiaire effectifLa déclaration de bénéficiaire effectif est entrée en vigueur le 1er aout 2017 . Elle touche to... en savoir plus >>>

Société par Actions Simplifiée SAS président actions

____________
Société par Actions Simplifiée au capital ____________ de ____________ €
Immatriculée au RCS de ____________ sous le numéro ____________
Siège social : ____________, ____________ ____________

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DOCUMENT RELATIF AU BENEFICIAIRE EFFECTIF D'UNE SOCIETE

(L. 561-46, R. 561-55 et suivants du code monétaire et financier)

I. INFORMATIONS RELATIVES A LA SOCIETE DECLARANTE

Dénomination sociale :
N° unique d’identification (SIREN) : Immatriculation au RCS du greffe de :
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée
Adresse du siège social :
Code postal: Commune : Pays : France

II. INFORMATIONS SUR LE BENEFICIAIRE EFFECTIF DE LA SOCIETE

1) Informations sur l’identité du bénéficiaire effectif :

ATTENTION : Le fait de ne pas déposer au greffe ou de déposer, de manière inexacte ou incomplète le document relatif au bénéficiaire effectif constitue un délit pénal (article L. 561-49 du code monétaire et financier).

Fait à le
Signature du dirigeant de la société
_______________________________

{"email":"____________", "Nom":"____________ ____________" }

Bénéficiaires effectifs

Pour les personnes morales (sociétés) qui possèdent des parts de la Société déclarante, vous devez déterminer qui sont les particuliers qui les contrôlent et s'ils possèdent directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote de la Société.

Une ou plusieurs personnes contrôlent directement ou indirectement plus de 25% de la société

Sinon

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DOCUMENT RELATIF AU BENEFICIAIRE EFFECTIF D'UNE SOCIETE

(L. 561-46, R. 561-55 et suivants du code monétaire et financier)

I. INFORMATIONS RELATIVES A LA SOCIETE DECLARANTE

Dénomination sociale :
N° unique d’identification (SIREN) : Immatriculation au RCS du greffe de :
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée
Adresse du siège social :
Code postal: Commune : Pays : France

II. INFORMATIONS SUR LE BENEFICIAIRE EFFECTIF DE LA SOCIETE

1) Informations sur l’identité du bénéficiaire effectif :

ATTENTION : Le fait de ne pas déposer au greffe ou de déposer, de manière inexacte ou incomplète le document relatif au bénéficiaire effectif constitue un délit pénal (article L. 561-49 du code monétaire et financier).

Fait à le
Signature du dirigeant de la société
_______________________________

{"email":"____________", "Nom":"____________ ____________" }

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FEUILLET JOINT A UN DOCUMENT RELATIF A UN BENEFICIAIRE EFFECTIF D’UNE SOCIETE

(L. 561-46, R. 561-55 et suivants du code monétaire et financier) Annexe : DBE-S-bis

I. SOCIETE DECLARANTE (rappel)

Dénomination sociale :
N° unique d’identification (SIREN) : Immatriculation au RCS du greffe de :

II. BENEFICIAIRE EFFECTIF (rappel)

1) Informations sur l’identité du bénéficiaire effectif :
Nom de naissance : ____________ Nom d'usage : ____________
Prénom principal : ____________ Autres prénoms : ____________

III. DESCRIPTION DES MODALITES DU CONTROLE EXERCE PAR LE BENEFICIAIRE EFFECTIF

1) Précisez les modalités du contrôle indirect sur la société déclarante :

- Le-la sus nommé-e contrôle _____ % de parts de la société :___________________________- Adresse du siège : _______________________________ - Num de RCS : __________- Ville de RCS : ____________________
- Le-la sus nommé-e contrôle _____ % de parts de la société :___________________________- Adresse du siège : _______________________________ - Num de RCS : __________- Ville de RCS : ____________________
- Le-la sus nommé-e contrôle _____ % de parts de la société :___________________________- Adresse du siège : _______________________________ - Num de RCS : __________- Ville de RCS : ____________________
- Le-la sus nommé-e contrôle _____ % de parts de la société :___________________________- Adresse du siège : _______________________________ - Num de RCS : __________- Ville de RCS : ____________________
- Le-la sus nommé-e contrôle _____ % de parts de la société déclarante :

2) Précisez les modalités du pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société déclarante ou sur l’assemblée générale de ses associés ou actionnaires.

ATTENTION : Le fait de ne pas déposer au greffe ou de déposer, de manière inexacte ou incomplète le document relatif au bénéficiaire effectif constitue un délit pénal (article L. 561-49 du code monétaire et financier).

Mandat pour représentation

Agissant en qualité de dirigeant de la société : ____________

Conférons par les présentes pouvoirs à :Be-associate SAS

Domiciliée : 18 Cité Saint-Chaumont - 75019 PARIS

De pour nous et en notre nom faire au Tribunal de commerce tous dépôts toutes déclarations et démarches nécessaires pour le Registre des bénéficiaires effectifs

L'exécution de ce mandat vaudra décharge au mandataire.

Fait à ____________,

Le ____________,

Signature du dirigeant

{"email":"____________", "Nom":"____________ ____________" }

INSTRUCTIONS POUR LES FORMALITES

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Vous pouvez également nous renvoyer les documents

- par email à: contact@contract-factory.com

- par courrier simple à l’adresse :

BE-ASSOCIATE

18 Cité Saint Chaumont

75019 PARIS

Documents à nous renvoyer (préparés par Contract-factory.com ):

- La déclaration de bénéficiaire effectif signée par le président ;

- Le mandat pour représentation signée par le président ;

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