Acheter une Licence 4 pour un Bar : Procédure et Conseils

Que ce soit pour un restaurant, un bar ou pour ouvrir un gite, dès lors qu’il y a un débit de boissons et la vente de boissons alcooliques, il faut une licence 4. Ce document est primordial pour un bar, car il ne s’agit pas seulement d’un document administratif. La licence 4 permet également à l’établissement d’avoir en perspective, des opportunités commerciales variées. Comment obtenir et acheter ce type de licence ? On vous guide en ce sens, dans cet article.

La création de votre entreprise

La forme sociale de la société

Avant de pouvoir ouvrir votre bar, vous devez créer votre société. Pour commencer dans ce cas, vous aurez à choisir le statut juridique de la société. Nous vous recommandons la forme SARL pour ce faire. Avec ce statut, vous aurez la possibilité de constituer votre capital social pour seulement 1 € symbolique. Par ailleurs, en cas de problèmes sur les dettes que votre entreprise à contracter, vos actifs personnels et ceux de vos associés seront protégés. Vous pouvez aussi choisir d’ouvrir une EURL. Vous aurez à peu près les mêmes avantages que la SARL. Toutefois, vous serez l’unique associé de votre entreprise. Il est également possible de bénéficier d’une facilité en termes de fiscalité. Il y a aussi l’EI ou entreprise individuelle qui est intéressante à ce type d’activité. Au niveau de la formalité administrative et comptable, mais aussi en termes fiscaux, les démarches seront faciles. Toutefois, vos biens personnels seront à considérer en cas de soucis d’endettement au niveau de votre débit de boissons. Ceci étant, il sera nécessaire de faire la déclaration de votre entreprise au centre de formalités des entreprises. Pour cela, vous aurez à déposer les documents ci-après :

• La dénomination commerciale de la société,
• L’adresse de la société,
• Les statuts de l’entreprise rédigés, datés et signés par les associés. Ces statuts doivent également être déposés à l’administration des impôts. 5 copies sont à préparer pour ce service dans ce cas.
• Le dépôt du capital social dans le compte en banque de l’entreprise.
• La diffusion de constitution de la société dans un journal d’annonce légale.
• L’immatriculation de la société en passant par le guichet unique sur la plateforme en ligne de l’INPI. Pour réaliser cette démarche, vous devez créer un compte au nom de l’entreprise sur la plateforme. Ensuite, choisissez la catégorie « entreprise ». Ceci étant, allez dans la section pour le dépôt de formalités de société. Vous y trouverez une fiche qui fait 8 feuilles électroniques. Elles sont à remplir avec minutie. Une fois cette procédure terminée, votre entreprise et votre activité existeront aux yeux de la loi.

Le choix du local commercial

Dans la démarche de création de votre entreprise, vous devez aussi penser au local commercial. Pour un bar, cette démarche est primordiale étant donné que, du choix de l’emplacement va dépendre l’attrait des consommateurs. Pour ce faire, vous pouvez passer par les démarches suivantes :

• Faire l’acquisition d’un fonds de commerce. Cela permet d’acquérir le matériel dont vous aurez besoin pour faire fonctionner votre bar. Il vous permet également d’acquérir de la clientèle et du personnel déjà disponible.
• Opter pour un bail commercial. Vous aurez alors à louer le local.
• Racheter un endroit déjà existant et qui a été aménagé pour accueillir un débit de boissons. Vos deviendrez ainsi propriétaire des lieux. Toutefois, il faut savoir que cette option peut demander un investissement assez conséquent.

Une licence 4 : de quoi s’agit-il ?

La licence 4 : à quoi sert-elle ?

Pour pouvoir vendre des boissons alcoolisées, un établissement a besoin d’une licence 4, aussi appelée grande licence. Ainsi, si vous vendez des boissons du groupe 3 à 5, il faut avoir cette licence avant de pouvoir ouvrir les portes de votre bar. Pour info, les boissons du groupe 3 concernent les vins, les cidres et les bières qui ont un taux d’alcool de moins de 18°. On retrouve dans les groupes 4 et 5, les boissons comme les rhums. Ces derniers ont un taux d’alcool supérieur à 18°, mais ne dépassant pas 45°. Au-delà de 45°, la boisson est interdite à la vente en France. Il faut aussi savoir que dorénavant, on n’a plus besoin de disposer d’une licence (petite licence) pour la commercialisation de boissons sans alcool. Cependant, vous devez savoir qu’avant d’obtenir cette licence, il est nécessaire d’avoir un permis d’exploitation. Il s’obtient après avoir suivi une formation de 3 jours fournie par un organisme agréé par le ministère de l’Intérieur. Ce permis a une durée de validité de 10 ans. Par ailleurs, il est également essentiel de faire la différence entre la licence 4 qui s’octroie pour la vente à emporter et celle qui est destinée à la consommation dans le bar. En disposant d’une licence 4 pour la consommation dans le bar, vous avez aussi le droit de faire de la vente à emporter. Ce qui n’est pas le cas pour une licence 4 d’une vente à emporter pour une épicerie de nuit par exemple. En ce sens que la consommation sur place ne sera pas possible avec ce genre d’enseigne. Et enfin,  sachez que pour un restaurant avec un bar ou qui sert seulement des boissons alcoolisées, une licence restaurant est indispensable. Il faut aussi et appliquer une TVA restaurant.

Quelles différences entre la grande licence et les autres catégories de licences ?

On peut trouver différentes catégories de licence sur le marché, mais il faut savoir que la grande licence ou licence 4 est la plus complète d’entre elles :

• La licence 1. Elle permet à un bar de commercialiser des boissons non alcoolisées (sodas, jus de fruits, thés, etc.)
• La licence 2. En plus des boissons sans alcool, cette licence permet la commercialisation de boissons qui ont subi un processus de fermentation, mais sans action être distillées (bières).
• Licence 3 ou licence restreinte: elle permet la vente des produits des licences 1 et 2, mais en plus, on peut aussi commercialiser des vins doux et tout ce qui est boissons alcoolisées en dessous de 18°. Dans un restaurant, on l’appelle petite licence restaurant.
• Licence 4 : Étant la plus complète des licences, elle permet la mise en vente de toutes les catégories de boissons avec alcool. Cela comprend les spiritueux, les whiskies, la téquila, le rhum, etc. En restaurant, elle s’appelle licence restaurant.

Comment obtenir la licence 4 ?

Les conditions à remplir pour accéder à la licence 4

Pour pouvoir prétendre à l’obtention d’une licence 4, un exploitant doit respecter les conditions qui suivent :

• Avoir la nationalité française ou en provenance de l’EEE ou espace économique européen. Il est également possible pour un ressortissant en provenance d’un pays ayant procédé à la signature d’un traité de réciprocité d’accéder à cette activité. Cela concerne les pays comme, le Gabon, l’Iran, le Canada, le Sénégal, Monaco, Congo, Algérie, etc.
• Être majeur ou être légalement émancipé, et qui ne soit pas sous tutelle.
• Ne pas avoir subi de condamnation pénale sur les 5 dernières années.

L’acquisition d’un permis d’exploitation : indispensable

Le permis d’exploitation certifie que le staff du bar a suivi la formation exigée par la loi avant l’ouverture d’un débit de boissons. La disponibilité de ce permis permet également à l’exploitant de justifier qu’il connaît et accepte d’appliquer toutes les réglementations concernant la  vente de boissons alcoolisées. Ce permis est de ce fait exigé lorsque le débit de boisson comme un bar commercialise des boissons concernées par la licence 3 et la licence 4. Pour ce qui est de la formation à suivre, l’attestation n’est reconnue que si cette dernière a été délivrée par un organisme habilité par l’État. Pour un nouvel exploitant, la formation dure 20h et le permis, 10 ans. Après 10 ans, si l’exploitant demande un renouvellement de son permis, il ne suivra qu’une formation de 6h à titre de mise à jour des acquis. Par ailleurs, l’objectif principal de la formation est de faire connaître aux exploitants de débit de boissons leurs droits et obligations face à la vente d’alcool. Ainsi, comme modules dans le cursus formatif, ils sauront comment :

• Sensibiliser les consommateurs face aux risques de la consommation d’alcool,
• Garantir la sécurité des mineurs,
• Prévenir l’ivresse sur la voie publique et sensibiliser sur les dangers de cette situation,
• Appliquer la législation concernant la consommation de stupéfiants,
• Appliquer les réglementations relatives à la nuisance sonore,
• Être en connaissance des points concernant les responsabilités civiles et pénales de l’exploitant et de son établissement.

Ce sera seulement à la fin de la formation que l’exploitant pourra obtenir son permis d’exploitation. Il est délivré par le centre de formation lui-même. Une fois que ce permis est entre vos mains, vous aurez la possibilité de faire la déclaration de votre débit de boissons. Elle est à faire à la Mairie de votre ville ou à la Préfecture dans le cas d’un établissement à Paris. Par ailleurs, si votre bar souhaite ouvrir la nuit, entre 22h et 8h du matin, vous aurez besoin d’une autorisation en sus.

Le respect des normes d’hygiène

Étant donné que le bar est un endroit qui reçoit du public et qu’il propose des produits à consommer (boire ou manger) sur place ou à emporter, il doit respecter les normes d’hygiène imposées par le législateur. Ces normes devront ainsi respecter le principe HACCP et concernent 10 points majeurs, à savoir :

La bonne gestion des déchets produits

En ce sens, les déchets produits ne doivent pas être en contact avec les produits à consommer au risque de les contaminer. Le local du bar devra ainsi être bien organisé pour que ce contact ne puisse jamais se produire.

La formation du staff

Il faut savoir qu’au moins un personnel de l’établissement devra être formé au HACCP. Ce dernier fera ensuite la formation en interne.

Des tenues vestimentaires qui respectent les règles

En effet, le personnel du bar doit porter des tenues adaptées à chaque poste, que ce soit en salle, en cuisine, derrière le bar ou à l’entrée pour recevoir les clients. Par exemple, pour les bars avec cuisine, le personnel dans cet espace devra enfiler une tenue sans poches. Il lui faut également un filet tout au moins, pour éviter la chute de cheveux dans les plats à servir.

Un local bien entretenu et propre

Toutes les pièces du bar doivent être nettoyées et désinfectées au quotidien. Le débit de boissons doit également disposer d’un dispositif de sécurité contre les incendies.

Une cuisine avec un système pour évacuer les graisses

Cela permet d’éviter que les locaux soient pollués, de faire sortir la fumée à l’extérieur et d’éviter la surcharge d’humidité dans la salle et la cuisine.

Des matériels bien hygiéniques

Tous les ustensiles, outillages et appareils de toutes sortes, utilisés pour le service et en cuisine doivent être nettoyés et désinfectés après chaque usage.

Le respect des conditions de consommation des produits alimentaires

Il s’agit surtout du respect de la date de péremption.

La traçabilité de l’origine et du mode de conservation des produits alimentaires

Il s’agit de connaître le mode de culture et de production d’un produit, d’avoir un étiquetage sur chaque emballage, etc.

Le système de contrôle strict des températures de conservation des aliments et des boissons

Le contrôle de la température doit être fait de manière régulière et consigné dans un registre spécifique.

Le contrôle des denrées et des boissons livrées

Il s’agit de faire le contrôle du véhicule qui transporte les marchandises destinées au bar. Ensuite, il faudra contrôler le mode de conditionnement et de stockage sur les lieux afin d’éviter la contamination des produits à consommer.

La déclaration d’ouverture à la mairie : comment s’y prendre ?

Une fois que vous avez à votre disposition votre permis d’exploitation, vous pouvez effectuer la déclaration administrative de l’ouverture votre bar. Pour ce faire, demandez à la mairie le formulaire cerfa correspondant et remplissez-le. Par ailleurs, cette déclaration devra se faire lorsque vous :

• Ouvrez votre bar, c'est-à-dire 15 jours avant cette ouverture.
• Faites une mutation si le gérant ou le propriétaire du débit de boissons change. Cela se fait aussi 15 jours avant, mais peut aller jusqu’à 30 jours si le changement fait suite à un décès.
• Réalisez la translation de votre licence. Il s’agit ici de transférer cette licence d’un quartier à un autre par exemple, mais dans la même commune.