Prestation de Service : Définition, Exemples et Réglementation

La prestation de service est une expression qu’on entend bien trop souvent dans le monde entrepreneurial. On le rencontre fréquemment sur le marché, sans en savoir ce qu’il signifie vraiment. Cependant, si vous voulez vous lancer dans le domaine de l’entrepreneuriat, il est important de connaitre ce que cache réellement ce terme. Cela va vous aider à définir le concept de votre projet et va vous permettre d’assurer sa réussite. Dans cet article nous verrons tout ce qu’il y a à savoir concernant la prestation de service. Cela va de sa définition jusqu’à la règlementation qui régit une activité de prestation de service. On parlera aussi du contenu d’une prestation de service et les modalités à suivre si vous prévoyez créer une entreprise en ce sens.

Tout ce qu’il faut connaitre sur la prestation de service

Un service, c’est quoi ?

Avant d’entrer dans les détails concernant la prestation de service, il faut bien cerner ce qu’est le service. On parle de service pour le savoir-faire et les capacités intellectuelles et techniques qu’une personne met en avant à destination de ses clients. Autrement dit, il s’agit d’un travail utile pour la clientèle et qui ne nécessite pas de modifier ou de transformer un bien matériel.

Une prestation de service, de quoi s’agit-il ?

Si on a vu la définition de ce qu’est un service, voyons maintenant celle de la prestation de service. La prestation de service est de ce fait, le fait de s’engager de manière professionnelle à offrir ses compétences et savoir-faire professionnels à une clientèle donnée. Ce qui va permettre par exemple de créer une entreprise de nettoyage pour une personne qui a le savoir-faire nécessaire dans le nettoyage. Il faut aussi noter que la prestation de service ne concerne pas seulement les entreprises. Il est possible de se lancer dans une activité de prestation de service qu’on soit une association, une ONG ou même une collectivité. Généralement, la fourniture d’une prestation de service équivaut à une rémunération en contrepartie. Cela est obligatoire pour un travailleur indépendant. Dans ce cas, le travailleur indépendant peut être un individu physique ou une personne morale. Cette dernière réalisant les activités suivantes :

• Service pour son client sans action de vente de produit.
• Travail indépendant,
• Fourniture de savoir-faire sans relation de subordination avec le client.

Par ailleurs, afin de réaliser et concrétiser le service, la formalisation de l’activité doit se faire à travers un contrat de prestation de service.

Ce qu’il faut savoir sur le contrat de prestation de service

Définition

Le contrat de prestation de service est un document qui lie et engage le client et le prestataire de service. C’est dans ce document que les deux parties vont mentionner chacune leurs obligations et les conditions de réalisation. De ce fait, à travers ce document d’engagement, le prestataire de service souligne qu’il sera dans l’obligation d’effectuer le service demandé. Et cela, de manière indépendante pour le compte de son client. Pour ce qui est du client, le contrat stipule qu’il sera dans l’obligation de payer une rémunération à l’endroit du prestataire de service pour le travail réalisé. Le contrat de prestation de service devra ensuite être apposé de la signature des deux parties. Ce qui va aboutir à la naissance de droits pour les deux parties. Ce document a également une valeur juridique et commerciale à part entière.

Le contenu d’un contrat de prestation de service

Un contrat de prestation de service comme celui pour devenir un franchisé immobilier doit contenir un certain nombre d’éléments.

L’objet du contrat de prestation de service

L’objet du contrat de prestation de service détermine avec précision les services que le prestataire va fournir et dont le client a besoin.

La durée du contrat de prestation

Il s’agit de la période et du délai d’exécution du service à rendre.

Les modalités de paiement

C’est dans cette clause qu’on retrouvera les conditions de rémunération du prestataire. On y mentionnera également les délais relatifs au paiement ainsi que les éventuelles pénalités prévues en cas de retard que ce soit au niveau de la fourniture du service ou du paiement.

Les obligations des deux parties

C’est le terme qui va spécifier les engagements du prestataire et ceux du client.

Les termes de résiliation du contrat de prestation de service

On y mentionnera les termes et les conditions qui peuvent amener à la résiliation du contrat de prestation de service.

La propriété intellectuelle

Il s’agit de la clause qui définit la propriété concernant les résultats issus de la prestation de service. Les résultats peuvent en effet, être des créations ou des productions qui seront la propriété du client à la fin du contrat.

Les termes de confidentialité

Dans cette clause, les deux parties et surtout le prestataire sont tenues de protéger et de ne pas partager les informations sensibles.

Les termes de non-concurrence

Cette clause stipule l’engagement du prestataire à se restreindre dans ses activités durant la réalisation du contrat.

Les termes spécifiques qui peuvent être mentionnés

Il s’agit de clauses qui ne peuvent ne pas apparaitre dans le contrat de prestation de service. Elles ne sont pas obligatoires. Cependant, afin d’assurer l’encadrement et renforcer le contenu du document, elles seront utiles. Comme clauses spécifiques qu’on peut mentionner dans la convention établie entre les deux parties, on peut avoir les éléments qui suivent :

• Règles de déontologie pour assurer l’encadrement de la profession. Ce qui permet d’exiger des règles dans la conformité et le respect des normes ainsi que l’imposition de la présence de certaines mentions.
• Transmission de propriété. Les mentions dans cette partie du contrat permettent de souligner les démarches à réaliser pour transférer une propriété à la suite de la réalisation d’un service.
• Résiliation du contrat sans dommage. Cette clause fera part des conditions de rupture de contrat en cas de forme majeure. Et cela, sans provoquer de dommage pour l’une ou l’autre partie. Les termes de cette clause permettent également de prévoir l’incapacité du prestataire à fournir les travaux demandés.
• Les termes concernant les obligations des moyens. À travers cette clause, le prestataire de service s’assure qu’il va mobiliser tous les moyens et toutes ses capacités pour assurer la réalisation du service demandé.
• Les termes concernant les obligations de résultat. Ils permettent d’exiger du prestataire de service l’atteinte de l’objectif défini.

Par ailleurs, selon les besoins, il est possible d’insérer d’autres termes dans le contrat. Le but étant d’assurer l’engagement de chacun et ses obligations dans la réalisation du contenu du document.

Réalisation du contrat de prestation de service

Lorsqu’on établit un contrat de prestation de service, on formalise le lien qu’il va y avoir entre le prestataire et le client. Le contrat doit de ce fait être bien clair et les clauses, bien précises. Il ne doit pas y avoir de malentendu dans le contenu du document signé par les deux parties.

Pourquoi est-il essentiel de rédiger ce document ?

Etablir un document liant les deux parties pour la prestation de service est important. D’autant plus que sa rédaction est strictement règlementée. Ainsi, il faut prendre en considération les points ci-après avant de rédiger la convention :

• Prévoir les risques qui peuvent amener à la requalification d’un contrat de travail illégal. Il en est de même pour les risques de marchandage ainsi que de prêt de main-d’œuvre illégal.
• Déterminer de manière concrète les réalisations en nature, le délai, les paramètres d’exécution, la rémunération, etc.
• S’assurer que chaque partie est solvable,
• Prévoir les risques de non-paiement.

De ce fait, avant d’établir le contrat, le dirigeant de l’entreprise de prestation de service doit connaitre les différentes lois qui régissent cette forme d’activité. Il devra aussi maitriser la rédaction d’un contrat de prestation de service ainsi que les termes qui devront y figurer. Et enfin, il est indispensable qu’il connaisse les obligations relatives aux deux parties.

Résiliation du contrat de prestation de service

Avant de résilier un contrat de prestation de service, il est nécessaire de voir le délai de celui-ci. De cela va dépendre les conditions de résiliation.

Les cas d’une convention de prestation de service à durée déterminée

En règle générale, lorsque le contrat est à durée déterminée, il n’est pas possible de le résilier avant terme. Toutefois, si les deux parties sont en accord, la résiliation peut se faire. Par ailleurs, on peut aussi envisager une rupture unilatérale si le prestataire ou le client ne respecte pas les engagements stipulés dans le document signé.

Le cas d’une convention de prestation de service à durée indéterminée

Il est possible dans ce cas que le contenu du contrat stipule une clause concernant la rupture avant termes. Pour se faire, la résiliation doit faire suite et considérer cette mention. Dans le cas contraire, le prestataire de service est dans l’obligation de signaler à l’avance le client concernant sa volonté de rompre l’engagement. Il s’agit d’un préavis qui doit être envoyé par lettre recommandée avec un délai bien précis.

Les obligations et engagements issus d’une prestation de service

Lorsque les deux parties signent le document d’engagement de prestation de service, cela va faire naitre des droits et des obligations.

Les obligations du prestataire de service

La principale obligation d’un prestataire de service concerne la réalisation des services demandés par son client. Ces services sont stipulés dans le document d’engagement signé par les deux parties. En ce sens, le prestataire doit assurer les deux engagements qui suivent :

L’engagement de faire

Cette obligation exige que le prestataire de service doive réaliser toutes les tâches et opérations demandées par la prestation. L’engagement de faire s’adresse dans ce cas, au client.

L’engagement d’information

L’obligation d’information est mentionné dans le Code de la consommation dans son article L.111. En ce sens, le prestataire doit :

• Renseigner le client. Ainsi, en amont, il fera en sorte de se renseigner sur les réels besoins du client et ses attentes. Il peut être nécessaire dans ce cas, de demander un cahier des charges précis afin de s’assurer de la qualité du service fourni.
• Conseiller le client. Le prestataire de service ne s’assure par seulement de la réalisation des tâches. Il doit aussi se charger de l’accompagnement de son client et d’apporter son aide en cas de besoin. Et ceci, en fonction de la prestation fournie.
• Mettre en garde le client. Il est également du rôle du prestataire de service de prévenir les risques et de mettre au courant son client. Pour ce faire, il lui fera connaitre les limites de certaines actions, proposera des solutions et pourra avertir en cas de contrainte ou de problèmes.

Les engagements du client

En signant le contrat de prestation de service, le client est également tenu de respecter ses engagements et obligations.

L’obligation de paiement

Le premier engagement du client est d’assurer le paiement du prestataire de service. La rémunération à acquitter sera ainsi, celle qui a été convenue dans le document d’engagement signé par les deux parties. Si le client manque à son engagement, le prestataire de service a le droit de demander la restitution des résultats fournis. Il peut aussi demander la suspension de ses prestations ou rompre le contrat.

L’obligation de fournir les moyens utiles pour la réalisation de la prestation

En fonction des termes du document d’engagement, le client doit mettre à la disposition du prestataire, les moyens nécessaires pour la réalisation de la prestation.

Les différentes prestations de service qu’on peut rencontrer sur le marché

Une prestation de service peut se faire dans des domaines variés et vastes. Elle peut toucher le secteur industriel tout comme celui de l’artisanat, mais aussi le domaine commercial. Les professions libérales ne sont pas en reste. Sur le territoire français, la prestation de service concerne surtout les activités qui suivent :

• La restauration comme les métiers de cuisinier, de plongeur en cuisine, de commis, etc.,
• Le placement financier et l’investissement,
• L’informatique comme les professions d’administrateur ou encore, de community manager, de designer, de rédacteur ou autres.,
• Les services de consulting pour les métiers de conseillers en tout genre (en finance, en gestion de patrimoine, conjugal, développement professionnel, etc.),
• L’aide à domicile comme le baby-sitting ou le service d’auxiliaire de vie,
• La télécommunication,
• La logistique,
• Le service bancaire et d’assurance,
• La location (mobiliers ou véhicules),
• Le service marketing et communication,
• Les prestations artistiques,
• Les services de formation,
• Etc.

Règlementations et lois à prendre en considération

La prestation de service est une activité qui est tout particulièrement encadrée par des règlementations strictes. De ce fait, avant de se lancer dans une activité de prestation de service ou ouvrir une entreprise en ce sens, il est indispensable de connaitre les lois en vigueur.

Le traité concernant le fonctionnement de l’UE

Pour réussir dans le domaine de la prestation de service, il faut connaitre ce traité. Ce dernier mentionne qu’il est interdit de restreindre la libre prestation de service sur tout le territoire de l’Union européenne. Le traité touche ainsi tous les résidents et ressortissants issus des États membres de l’UE. En d’autres termes, le prestataire de service a le droit d’exercer sur tout le territoire, sur une durée déterminée, et en contrepartie d’une rémunération. Par ailleurs, ce traité touche tout autant le secteur industriel qu’artisanal, mais aussi les professions libérales et le commerce.

Le décret du 27/10/2005

Ce décret met en exergue une liste de documents à fournir afin d’éviter les risques de travail dissimulé et illégal. Ces risques sont assez élevés dans le domaine de la prestation de service. Pour son application, le prestataire de service doit fournir périodiquement des documents justificatifs à son client jusqu’à la clôture du contrat. Toutefois, cette obligation ne s’applique que si le montant de la prestation de service est égal ou supérieur à 3k euros.

La loi Hamon du 17/03/2014

Cette loi met en avant les engagements et obligations que le prestataire de service est tenu de respecter vis-à-vis de son client. De ce fait, comme on l’a dit précédemment, le prestataire de service doit :

• Communiquer et renseigner son client concernant son identité,
• Présenter les spécificités de son service ainsi que son coût,
• Informer le client sur la durée de réalisation du service.

La loi Pinel du 18/06/2014

Cette loi oblige le prestataire à présenter une facture pour la réalisation de son service. De ce fait, s’il y a un manquement à cette règle, le client peut la réclamer. Par ailleurs, des informations importantes doivent être mentionnées dans cette facture et elle doit être présentée en deux exemplaires. Le premier sera donné au client. Le second servira de pièce comptable au prestataire de service. Cette loi met également en exergue la nécessité de bien afficher les prix. En ce sens, le prestataire de service est dans l’obligation de communiquer le coût de sa prestation. Il est même possible pour le client de demander un devis détaillé et les modalités de calcul du prix affiché.

Créer une entreprise de prestation de service

Pour créer votre entreprise de prestation de service, vous devez respecter et suivre quelques étapes indispensables.

Faire le bon choix du service à fournir

Comme nous l’avons mentionné en amont, en France, il y a plusieurs catégories de services sur lesquelles un entrepreneur peut se positionner. Il est important de choisir le bon secteur en fonction de vos capacités et compétences, mais aussi, de la zone géographique ciblée et de la nature des clients ciblent. Une étude de marché peut s’avérer nécessaire avant de se lancer dans ce cas.

Opter pour le bon statut juridique

Pour réussir son activité de prestation de service, préférez les statuts sous forme sociétaire. Ils présentent de nombreux avantages et permettent de sécuriser ses avoirs personnels. Pour ce faire, vous pouvez ouvrir une société de prestation de service avec le statut de SARL, de SAS ou de SA si vous souhaitez avoir des associés. Si vous préférez être l’unique associé de votre entreprise, optez pour la SASU ou l’EURL. Par ailleurs, en optant pour la forme juridique sociétaire, vous garantissez la continuité de l’exploitation de votre objet social. Et cela, même si le fondateur venait à décéder. Pour l’aspect financier et fiscal, la forme sociétaire facilite l’accès à des prêts pour développer votre activité. En outre, en fonction du statut juridique choisi, vous avez la possibilité de choisir le bon régime fiscal qui permet d’optimiser la fiscalité de votre entreprise et des associés.

Rédiger les statuts de la société

Il s’agit ici de mettre en place les documents de référence qui consignent le fonctionnement de l’entreprise de prestation de service. On y retrouvera aussi les éléments constitutifs de la société comme son identité, les informations sur les associés et le capital social, mais aussi sur le gérant ou le président. Ces statuts sont à établir en acte sous seing privé, mais on peut aussi les rédiger en acte authentique que tous les associés doivent signer.

Constituer le capital social

Afin de devenir associé au sein de l’entreprise de prestation de service, un individu doit injecter un apport dans son capital social. Cela concerne même si l’entreprise n’inclut qu’un seul associé. L’apport peut ainsi se faire sous forme numéraire, en nature ou intellectuelle. Une fois tous les apports réunis, on en fera le dépôt sur le compte en banque de l’entreprise.

Publier un avis de constitution

L’avis de constitution est à publier dans un journal d’annonce légale au niveau du département où l’entreprise a son siège social.

Immatriculer la société

Pour cette dernière étape, vous aurez à vous rendre sur le Guichet Unique. Il suffit alors d’aller sous la rubrique pour les formalités de création d’entreprise et de suivre les indications. Après cette démarche, votre société sera inscrite au RCS et au RNE, et disposera d’un numéro d’immatriculation.