Sommaire de l'article
Qu’est-ce qu’un dividende SAS ?
Conditions de distribution des dividendes en SAS
Comment distribuer les dividendes d'une SAS ?
Fiscalité des dividendes en SAS
Charges sociales sur les dividendes en SAS : quel montant ?
Dividendes ou salaire en SAS : quel choix pour le dirigeant ?
Autres moyens de sortir de l’argent d’une SAS
FAQ sur les dividendes SAS
Glossaire des termes clés liés aux dividendes SAS :
Dans une Société par Actions Simplifiée (SAS), les bénéfices peuvent être partagés entre les associés sous forme de dividendes. Leur versement est possible après l'approbation des comptes, sous certaines conditions prévues par la loi et les statuts de la société. Qui décide de cette répartition ? Selon quelles modalités ? Comment ces revenus sont imposés ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur le fonctionnement des dividendes en SAS, de leur attribution jusqu'à leur traitement fiscal. Qu’est-ce qu’un dividende SAS ?
Le dividende désigne la part des bénéfices qu'une société peut attribuer à ses associés en contrepartie de leur participation au capital social. Dans une SAS, le capital est divisé en actions, chacune donnant droit à une fraction des bénéfices réalisés. Le dividende constitue ainsi une forme de rémunération du risque supporté par les actionnaires et représente le rendement de leur investissement.Qui est concerné par la dividende SAS ?
Tous les associés d'une SAS peuvent bénéficier de dividendes lors d'une distribution, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales. En présence d'un démembrement de propriété des actions, le droit aux dividendes revient à l'usufruitier. La décision de distribuer des dividendes, quant à elle, appartient collectivement aux associés. Elle intervient à l'émission de l'approbation des comptes annuels.La distribution des dividendes SAS est-elle obligatoire ?
Cette distribution reste facultative. Elle suppose non seulement la réalisation des bénéfices, mais également le choix des associés de ne pas réaffecter ces bénéfices à l'entreprise. Les dividendes ne constituent pas un revenu garanti ou périodique, leur versement dépend chaque année de ces conditions.Conditions de distribution des dividendes en SAS
La distribution de dividendes en SAS est essentiellement encadrée par deux conditions : la libération du capital et l’existence de bénéfices distribuables.La libération intégrale du capital social
Avant toute distribution de dividendes, le capital social de la SAS doit avoir été entièrement libéré. En pratique, lors de la constitution de la société, les apports en numéraire peuvent être libérés partiellement, à hauteur de 50 % minimum. Toutefois, tant que l'intégralité des apports promis n'a pas été versée par les associés, la distribution de dividendes demeure interdite. Cette exigence vise à garantir que les fonds prévus initialement pour le fonctionnement de la société soient effectivement disponibles.L'existence de bénéfices distribuables
Comme on l’a évoqué plus haut, la distribution de dividendes suppose l'existence de sommes légalement distribuables. Les bénéfices réalisés au cours de l'exercice doivent avant tout être affectés en priorité à l'apurement des pertes antérieures, à la réserve légale, ainsi qu'à toute réserve statutaire prévue dans les statuts. Ce n'est qu'une fois ces affectations réalisées que le solde constitue le bénéfice distribuable.Comment distribuer les dividendes d'une SAS ?
La distribution de dividendes en SAS repose sur une procédure encadrée, dont le point de départ est l'approbation des comptes annuels. Ce n'est qu'après cette approbation que les associés peuvent envisager la répartition des bénéfices. Plusieurs étapes doivent alors être suivies.Déterminer le bénéfice distribuable
La distribution des dividendes en SAS intervient après l’approbation des comptes annuels, obligatoire dans les six mois suivant la clôture. Elle confirme l’existence d’un bénéfice distribuable, calculé à partir du résultat net ajusté des pertes, réserves légales et statutaires, ainsi que du report à nouveau positif. Ce bénéfice sert de base à la répartition entre associés.Convoquer l'assemblée générale annuelle
La décision de distribuer des dividendes relève de l'assemblée générale ordinaire des associés. La convocation doit préciser l'ordre du jour incluant l'approbation des comptes et la proposition de distribution. Elle doit être accompagnée de l'ensemble des documents nécessaires à l'information des associés : comptes annuels, rapport de gestion, projet de résolutions et rapport du commissaire aux comptes, si la SAS y est soumise.Vote et décision des associés
Lors de l'assemblée générale, les associés se prononcent sur les comptes de l'exercice, puis sur l'affectation du résultat. La majorité requise pour valider ces résolutions est déterminée par les statuts. Les associés peuvent décider de distribuer tout ou partie des bénéfices, ou de les conserver dans la société. Le procès-verbal de l'assemblée formalise la décision et permet au dirigeant d'effectuer les démarches nécessaires, notamment le dépôt des comptes au greffe.Versement et modalités de distribution
Le versement des dividendes doit intervenir dans un délai maximal de neuf mois suivant la clôture de l'exercice. Il peut être effectué en numéraire (virement ou chèque), par attribution de biens (distribution en nature) ou par inscription en compte courant d'associé. Par principe, les dividendes sont répartis proportionnellement à la participation au capital. Toutefois, les statuts peuvent autoriser des répartitions non proportionnelles : actions de préférence, superdividendes ou clauses spécifiques d'égalité.Fiscalité des dividendes en SAS
La fiscalité des dividendes distribués par une SAS varie selon que l'associé soit une personne physique ou morale. Depuis 2018, le régime par défaut est le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), mais des options existent. Voici comment s'applique l'imposition des dividendes en SAS.Imposition des dividendes pour les personnes physiques
Par défaut, les dividendes versés aux personnes physiques sont soumis au PFU, également appelé flat tax, qui s'élève à 30 % : 12,8 % d'impôt sur le revenu libératoire et 17,2 % de prélèvements sociaux. Ce prélèvement est directement réalisé par la société lors du versement du dividende.Option pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu :
L'associé personne physique peut choisir une imposition au barème progressif de l'IR. Dans ce cas, un abattement forfaitaire de 40 % s'applique sur le montant des dividendes avant de calculer l'impôt selon le taux marginal du contribuable. Les prélèvements sociaux restent à 17,2 %.Exonérations et particularités :
Les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l'année N-2 est inférieur à 50 000 € (pour une personne seule) peuvent être dispensés de l'impôt sur le revenu libératoire (12,8 %) mais restent soumis aux prélèvements sociaux. Le Service Public a mis à disposition un simulateur pour estimer l'imposition selon le mode choisi.Imposition des dividendes pour les personnes morales
Les dividendes perçus par une société associée soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) bénéficient souvent du régime mère-fille, sous conditions :- Détention d'au moins 5 % du capital de la SAS
- Détention des titres pendant au moins deux ans
Charges sociales sur les dividendes en SAS : quel montant ?
En SAS, les dividendes perçus par les associés ne sont pas soumis aux cotisations sociales, contrairement à d'autres formes juridiques comme la SARL. Il est important de bien distinguer les cotisations sociales et les prélèvements sociaux.Distinction cotisations sociales et prélèvements sociaux
- Cotisations sociales : ces contributions financent la protection sociale (retraite, maladie, etc.) et sont dues par les travailleurs indépendants ou dirigeants assimilés salariés sous certaines conditions.
- Prélèvements sociaux : ils correspondent à un taux global de 17,2 % qui inclut la CSG, la CRDS et autres contributions sociales. Ces prélèvements s'appliquent aux revenus du patrimoine, comme les dividendes.
Pour les actionnaires non dirigeants et dirigeants en SAS
Que ce soit pour les associés dirigeants ou les simples actionnaires, les dividendes ne supportent pas de cotisations sociales . En revanche, ils sont soumis aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %. Cette règle est un avantage pour les dirigeants majoritaires de SAS, car contrairement aux gérants majoritaires de SARL, ils ne payaient pas de cotisations sociales sur les dividendes.Cas particulier des dirigeants majoritaires de SARL
Dans une SARL, les dividendes des gérants majoritaires sont soumis à cotisations sociales, notamment à hauteur de 46 % sur la part des dividendes dépassant 10 % du capital social, ce qui représente un surcoût important. Cette distinction est essentielle pour optimiser la rémunération des dirigeants et associés en SAS.Dividendes ou salaire en SAS : quel choix pour le dirigeant ?
En SAS, les dirigeants peuvent se rémunérer via un salaire, des dividendes, ou une combinaison des deux. Le choix dépend de plusieurs critères : revenus, fiscalité, protection sociale, trésorerie de l'entreprise et projets personnels.Avantages et limites du salaire en SAS
Le salaire offre un revenu régulier et ouvre des droits sociaux (retraite, chômage, maladie). Les cotisations sociales sont moindres que sur les dividendes (environ 9,7 % hors abattement contre 17,2 % sur dividendes). Il est également déductible du bénéfice imposable, ce qui réduit l'impôt sur les sociétés (IS). Cependant, il engendre des charges patronales importantes (environ 45 %) et nécessite une gestion administrative mensuelle.Avantages et inconvénients des dividendes en SAS
Les dividendes, eux, sont soumis à une fiscalité plus légère via le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) à 30 %, sans cotisations sociales, mais avec des prélèvements sociaux à 17,2 %. Ils ne génèrent pas de droits sociaux et leur versement dépend de la présence de bénéfices distribuables, donc ils sont souvent annuels et incertains. La solution optimale est souvent mixte : un salaire « raisonnable » pour couvrir charges et droits sociaux, complété par des dividendes pour optimiser la fiscalité. Néanmoins, voici un tableau récapitulatif des caractéristiques de ces deux options :| Critères | Salaire en SAS | Dividendes en SAS |
| Régularité du revenu | Mensuel et stable | Ponctuel |
| Protection sociale | Oui (retraite, maladie, etc.) | Non |
| Cotisations sociales | Environ 9% | 17,2 % (prélèvements sociaux) |
| Déductible du bénéfice | Oui | Non |
| Imposition | Impôt sur le revenu (barème progressif) | PFU à 30 % ou option IR avec abattement |
Autres moyens de sortir de l’argent d’une SAS
Outre les dividendes, deux solutions permettent de sortir légalement de l'argent d'une SAS : la rémunération du dirigeant et le compte courant d'associé.La rémunération du dirigeant
Le président de SAS peut percevoir une rémunération au titre de son mandat social. Ce revenu est déductible du bénéfice imposable, ce qui réduit l'IS de la société. En revanche, cette rémunération supportera d'importantes charges sociales (jusqu'à 82 %), à la charge de la société et du dirigeant.Le compte courant d'associé
Il s'agit d'un prêt consenti par un associé à la SAS, souvent en réinvestissant des dividendes non perçus. L'associé peut ensuite retirer les sommes avancées sans fiscalité particulière. Si le compte porte intérêt, ceux-ci sont imposables au nom de l'associé, mais déductibles pour la société sous conditions.FAQ sur les dividendes SAS
Comment sont imposés les dividendes en SAS ?
Les dividendes versés à une personne physique sont, par défaut, soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 % (12,8 % d’impôt + 17,2 % de prélèvements sociaux). L’associé peut toutefois opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, avec un abattement de 40 %. Pour une personne morale, les dividendes peuvent bénéficier d’une exonération à hauteur de 95 % sous le régime mère-fille, si les conditions sont remplies (5 % du capital détenu pendant au moins 2 ans).Quels sont les avantages des dividendes en SAS ?
Les dividendes permettent de rémunérer les associés sans verser de cotisations sociales (contrairement au salaire). Ils sont flexibles, cumulables avec une rémunération, et leur fiscalité peut être optimisée selon le profil du bénéficiaire.Les dirigeants de SAS doivent-ils payer des cotisations sociales sur les dividendes ?
Non. Que le dirigeant soit majoritaire ou non, les dividendes perçus sont uniquement soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 %, mais pas aux cotisations sociales.Quelle est la différence entre les dividendes en SAS et en EURL ?
En EURL, les dividendes versés à l’associé unique sont soumis aux cotisations sociales dès qu’ils dépassent 10 % du capital social, alors qu’en SAS, ils ne le sont jamais. Cela rend la SAS plus avantageuse sur ce point pour les distributions.Quand sont versés les dividendes en SAS ?
Les dividendes peuvent être versés dans les neuf mois suivant la clôture de l’exercice, après l’approbation des comptes en assemblée générale.Peut-on cumuler salaire et dividendes en SAS ?
Oui, un président de SAS peut percevoir à la fois un salaire et des dividendes, ce qui permet de concilier protection sociale et fiscalité optimisée.Glossaire des termes clés liés aux dividendes SAS :
- Dividende : part des bénéfices distribuée aux associés ou actionnaires d’une société, proportionnellement à leur participation au capital.
- SAS (Société par Actions Simplifiée) : forme de société commerciale offrant une grande flexibilité de fonctionnement, souvent choisie pour sa souplesse juridique et fiscale.
- Prélèvements sociaux : contributions obligatoires (17,2 %) prélevées sur les revenus du capital, dont les dividendes.
- PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) / Flat Tax : régime d’imposition forfaitaire de 30 % sur les revenus du capital (12,8 % d’impôt + 17,2 % de prélèvements sociaux).
- Barème progressif de l’impôt sur le revenu : alternative au PFU permettant d’intégrer les dividendes dans les revenus globaux, avec un abattement de 40 % avant application du barème fiscal.
- Régime mère-fille : dispositif fiscal permettant à une société mère de bénéficier d’une exonération de 95 % sur les dividendes reçus de ses filiales, sous conditions.
- Bénéfices distribuables : part du résultat net pouvant être légalement distribuée aux associés sous forme de dividendes, après affectation des réserves légales et statutaires.
- Assemblée générale ordinaire (AGO) : réunion annuelle des associés pour approuver les comptes et décider de l’affectation du résultat, y compris la distribution de dividendes.
- Compte courant d’associé : avance de fonds faite par un associé à la société, remboursable et pouvant porter intérêt, sans être considérée comme un dividende.
