SASU à l'IS : Fonctionnement, fiscalité et avantages

Si vous êtes sur le point de créer votre SASU ou que vous hésitez encore sur le régime fiscal à adopter, Contract Factory peut vous accompagner pas à pas dans toutes les démarches, depuis la création jusqu’à la dissolution (si jamais cela arrive), en passant par l’immatriculation de votre SASU.

Sachez avant tout qu’une SASU est généralement soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Ce régime fiscal s'applique automatiquement dès l'immatriculation de la SASU, sauf si le président décide d'opter pour l'impôt sur le revenu (IR). Comment fonctionne la SASU à l’IS ? Quels sont les avantages concrets de ce régime pour votre activité ? 

Qu'est-ce qu'une SASU à l'IS ?

La SASU (ou société par actions simplifiée unipersonnelle) est une forme juridique très prisée des entrepreneurs. Elle intéresse surtout ceux qui souhaitent se lancer seuls, tout en profitant de la souplesse statutaire de la SAS classique.

Sur le plan fiscal, la SASU relève par défaut du régime de l'impôt sur les sociétés. Concrètement, cela signifie que c'est la SASU elle-même, en tant que personne morale, qui est imposée sur son bénéfice, et non l'associé unique directement.

Ce fonctionnement distingue nettement la SASU à l'IS d'une entreprise individuelle. Le résultat y est imposé au nom de l'entrepreneur, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux. Dans une SASU, c'est la société qui paie l'impôt sur les sociétés sur son résultat. L'associé unique, lui, n'est imposé personnellement que sur les revenus qu'il perçoit. Cela inclut sa rémunération ainsi que les dividendes qu'il décide de se verser.

Comment fonctionne l'imposition des bénéfices en SASU ?

Pour ne pas vous perdre dans les méandres, commencez par bien comprendre le fonctionnement de l’imposition des bénéfices en SASU.

Le taux normal de l'impôt sur les sociétés

En SASU à l'IS, le bénéfice imposable correspond au résultat comptable de l'exercice après réintégration ou déduction de certains éléments fiscaux. Ce bénéfice est ensuite soumis généralement au taux normal de l'impôt sur les sociétés. Ce dernier est fixé à 25 %, quel que soit le montant du résultat réalisé.

Un taux avantageux sous conditions

Un taux minoré de 15 % s'applique sur la première tranche de bénéfice, dans la limite de 42 500 €. Mais il y a des conditions. Le chiffre d'affaires de la SASU doit être inférieur à 10 millions d'euros. Il faut également que le capital de la SASU soit entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques ou par une autre entreprise elle-même détenue par des personnes physiques.

Au-delà de ce seuil, la part du bénéfice qui dépasse est imposée au taux normal. Ce taux constitue un avantage non négligeable pour les jeunes SASU et les petites structures. En effet, il permet d'alléger la fiscalité au moment où la trésorerie est souvent la plus tendue. 

Dès la création de votre SASU, pensez à bien tenir votre compte de résultat et votre bilan à chaque exercice. Cette rigueur comptable vous permet d'anticiper le montant total des impôts dus. Vous pourrez également vérifier chaque année que la SASU respecte toujours les conditions du taux minoré. Cela dépend à la fois du statut des associés et du capital détenu par des personnes physiques.

L’option pour l’IR, une alternative possible

Si l'imposition à l'IS est votre régime par défaut, la loi vous autorise une option temporaire et dérogatoire pour l’IR sous certaines conditions. Elle est bénéfique dans la mesure où elle permet au président d'une SASU d'être imposé personnellement sur l'intégralité du bénéfice, comme s'il s'agissait d'une entreprise individuelle.

Quelles sont les conditions pour opter pour l'IR ?

Pour pouvoir opter pour ce régime d'imposition à l'IR, la SASU doit remplir plusieurs conditions cumulatives. Elle doit notamment exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale, employer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d'affaires (ou présenter un total de bilan) inférieur à 10 millions d'euros. De plus, l'entreprise doit avoir moins de 5 ans d'existence au moment de la demande et ses actions ne doivent pas être admises aux négociations sur un marché financier.

Attention, l’option pour l’IR n’est pas définitive

Effectivement, elle n’est valable que 5 ans maximum. Passé ce délai, la SASU repasse automatiquement sous le régime de l'impôt sur les sociétés (sans possibilité de renouveler l'option). Le président peut aussi renoncer à l'option pour l'IR avant son terme. Néanmoins, ce choix reste irrévocable pour les années suivantes. Dans ce cas, tous les bénéfices réalisés par la SASU sont imposés directement au nom du président dans la catégorie fiscale correspondant à l'activité exercée et selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR).

Pourquoi choisir l'IR plutôt que l'IS ?

Ce choix peut s’avérer bénéfique dans certaines situations. Tel est notamment le cas lorsque la SASU démarre son activité et enregistre un résultat faible, voire un déficit. Sous le régime de l'IR, le déficit éventuel de la SASU peut en effet s'imputer sur le revenu global du foyer fiscal du président. Ce qui réduit son imposition personnelle.

A contrario, une SASU soumise à l'IS ne permet pas ce mécanisme. En d’autres termes, le déficit reste au niveau de la SASU. Il vient uniquement réduire les bénéfices imposables des années suivantes.

Comment les dividendes en SASU à l'IS sont-ils imposés ?

Il s’agit d’un des principaux avantages d'une SASU à l'IS : les revenus perçus par le président sont scindés en deux catégories, avec des règles d'imposition différentes.

La rémunération du président

Dans le cas où le président de la SASU se verserait une rémunération, celle-ci sera imposée à son nom dans la catégorie des traitements et salaires et selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR).

Cette rémunération est également soumise à des cotisations sociales. Le fait est que le président de SASU relève du régime général de la Sécurité sociale, avec un statut assimilé salarié. À noter que lors du lancement de la société, le dirigeant peut sous certaines conditions bénéficier de l'ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise), permettant une exonération partielle de cotisations sociales au démarrage.

Qu’en est-il des dividendes ?

Une fois le bénéfice de la SASU taxé à l'impôt sur les sociétés, les dividendes versés au président sont soumis par défaut au prélèvement forfaitaire unique. Ce dernier est plus communément connu sous le nom de flat tax. Fixé à un taux global de 30 % (composé de 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et de 17,2 % au titre des prélèvements sociaux), il offre une fiscalité lisible. 

Sur option, le président peut choisir de soumettre ses dividendes au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR). Cela s’avère particulièrement avantageux pour un foyer faiblement imposé, une fois l'abattement de 40 % prévu par la loi appliqué.

Ce mécanisme d'imposition en deux temps garantit une réelle optimisation fiscale. D’autant que le président de la SASU peut ajuster le niveau de sa rémunération et le montant des dividendes distribués en fonction de sa situation personnelle et de ses besoins. Ce qui n'est pas possible dans une entreprise individuelle imposée à l'IR.

Quels sont les avantages de la SASU à l'IS ?

Le choix d’une SASU à l'IS s’avère particulièrement avantageux pour un entrepreneur. En effet, en tant que personne morale distincte, elle offre une séparation claire entre patrimoine professionnel et personnel, imposant uniquement le bénéfice à son niveau pour protéger l'investisseur. 

Elle permet également une gestion fiscale plus souple grâce à l'arbitrage entre rémunération et dividendes, tout en faisant bénéficier les petites structures d'un taux d'imposition réduit à 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfice. De plus, les bénéfices non distribués ne subissent que l'IS. Ce qui renforce la capacité d'autofinancement de la société pour booster sa croissance, sans compter que cette forme juridique apporte une crédibilité renforcée auprès des banques, investisseurs et partenaires commerciaux.

Quelles sont les obligations comptables et déclaratives d'une SASU à l'IS ?

Chaque année, une SASU à l’IS est tenue d’établir un bilan, un compte de résultat et des annexes. On cite également le dépôt d'une liasse fiscale auprès de l'administration. La déclaration de résultat doit être transmise chaque année, en ligne et dans les délais impartis. Il en est de même pour les déclarations de TVA, selon le régime applicable à la SASU.

Faites appel à un expert-comptable pour sécuriser la gestion comptable, optimiser la fiscalité et éviter tout risque de redressement. Au-delà des aspects purement fiscaux, gardez aussi à l'esprit que le président d'une SASU engage sa responsabilité dans la gestion de la structure. 

En cas de difficultés financières graves, les conséquences peuvent aller jusqu'à la liquidation judiciaire. Un point à connaître donc avant de vous lancer : les risques encourus par le dirigeant en cas de liquidation judiciaire d'une SAS.

Comment faire le choix entre IS ou IR ?

Il n'existe pas de réponse universelle. En effet, le choix entre l'IS et l'IR dépend avant tout de plusieurs facteurs, pour ne citer que la situation personnelle du président de la SASU, le niveau de bénéfice attendu et les projets de développement de l’entreprise.

Vous anticipez un résultat élevé dès les premières années ? Dans ce cas, optez pour l'IS. Ce régime sera plus avantageux grâce au taux minoré et à la possibilité de moduler votre rémunération. Votre activité démarre doucement ? Vous prévoyez un déficit les premières années ? Penchez pour l'IR. Elle vous permet d'imputer le déficit sur vos autres revenus. De quoi réduire considérablement votre imposition globale.

Vous songez à réinvestir une large part des bénéfices dans la SASU plutôt que de vous les distribuer ? L'IS reste la solution la plus efficace fiscalement. Dans tous les cas, n’hésitez pas à faire une simulation chiffrée avec un comptable. Votre décision engagera la SASU pour plusieurs années.

La SASU à l’IS est-elle faite pour vous ?

Pour la plupart des créateurs d’entreprise, la SASU à l'IS reste le régime fiscal le plus adapté. Elle offre une fiscalité prévisible et un taux avantageux. Mais pas que. La SASU à l’IS assure aussi une vraie liberté de gestion entre rémunération et dividendes. Dans tous les cas, l’accompagnement d’un professionnel du chiffre constitue le meilleur moyen de sécuriser votre choix fiscal et la gestion de votre SASU sur le long terme.

Quel est le taux normal de l'impôt sur les sociétés pour une SASU ? 

Le taux normal est de 25 % sur l'ensemble du bénéfice imposable, sauf application du taux réduit de 15 % sous conditions.

La SASU est-elle soumise à la TVA ? 

Oui, une SASU est généralement soumise à la TVA selon son activité et son chiffre d'affaires, sauf si elle relève de la franchise en base.

Combien de temps dure l'option pour l'IR en SASU ? 

L'option pour l'IR est valable 5 ans maximum. Elle n'est pas renouvelable.

Comment calcule-t-on le taux marginal d'imposition du président ? 

Le taux marginal d'imposition correspond à la tranche la plus élevée du barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR) applicable à ses revenus totaux, rémunération et dividendes soumis à ce barème inclus.

Quelles sont les cotisations sociales dues par le président d'une SASU ?

Les cotisations sociales sont dues uniquement sur la rémunération versée, et non sur les dividendes. Ce point distingue la SASU des autres formes de société.

Faut-il un capital important pour la création d'une SASU ?

Non, le capital social est libre. Il est même possible de créer une SASU avec 1 euro symbolique. Un capital plus élevé constitue toutefois un atout au moment de la création d'entreprise. Il permet de rassurer les banques et les partenaires.

Quelle est la durée d'un exercice comptable en SASU ?

En règle générale, un exercice comptable dure 12 mois. En revanche, sa durée peut exceptionnellement dépasser un an lors du premier exercice suivant la création de la SASU. Ce choix engage la société pour plusieurs années et doit être posé avant l'immatriculation.

Pour résumer, pour la création d'entreprise, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) offre un cadre juridique et fiscal idéal à l'associé unique. Ce statut de société applique par défaut l'impôt sur les sociétés (IS), mais une option pour l'IR reste possible sous conditions (moins de 5 ans d'existence, chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros). 

L'imposition des bénéfices au taux réduit ou taux normal s'exerce au niveau de la personne morale. Enfin, les revenus et dividendes versés à l'associé modifient le revenu imposable, soumis aux prélèvements sociaux ou au barème progressif.