Vendre son fonds de commerce avant 5 ans : fiscalité et risques

Est-il possible de vendre son fonds de commerce avant 5 ans ? Cette question peut se poser chez de nombreux entrepreneurs. En effet, la vente de fonds de commerce à court terme peut avoir des conséquences significatives sur l’entreprise. Mais il faut aussi noter que cela présente des risques et considère une fiscalité spécifique. En effet, comme la vente d’un bien immobilier en SCI ou indivision avant 5 ans, il y a des frais et différents types d’impôts dont il faut s’acquitter.

Ce qu’il faut savoir sur le fonds de commerce d’une entreprise

Un fonds de commerce d’entreprise, c’est quoi ?

Contrairement à une SCI gestion immobilière, qui est une société civile, une société commerciale dispose de fonds de commerce. On parle de fonds de commerce pour tous les éléments en possession de l’entreprise qui vont concourir à réaliser son activité commerciale. Il faut noter que le fonds de commerce n’est pas l’entreprise en soi. Il ne s’agit également pas d’un statut juridique. Ce sont seulement les éléments constitutifs de la société et qui lui permettent d’assurer son exploitation. Ainsi, on peut lister comme faisant partie du fonds de commerce de l’entreprise :

• Ses clients,
• L’enseigne,
• Le bail commercial,
• Les matériels utilisés,

On peut également appeler ce fonds de commerce, l’actif exploité par la société. Ce fonds de commerce peut de ce fait être des biens matériels ou corporels, mais aussi des biens immatériels. Ainsi, au moment de vendre un fonds de commerce, vous ne cédez pas seulement des biens matériels, corporels ou physiques. Vous mettez en vente tous les éléments qui vont permettre à l’acquéreur de développer son activité. En outre, l’acheteur acquéreur va reprendre votre activité étant donné qu’il va aussi reprendre vos clients, l’image de votre enseigne, sa réputation, vos fournisseurs, etc.

Quels sont les éléments d’un fonds de commerce ?

Les éléments physiques, corporels ou matériels d’un fonds de commerce

Dans un fonds de commerce, on retrouvera logiquement des éléments physiques, corporels ou matériels. Ces derniers se caractérisent par leurs aspects tangibles. Ce sont aussi des éléments indispensables pour pouvoir assurer l’exploitation de l’activité de l’entreprise. Comme éléments physiques et tangibles qu’on peut lister dans un fonds de commerce et qui peuvent faire l’objet d’une cession, vous avez :

• Les éléments meubles comme le mobilier de l’entreprise,
• Les divers équipements, appareillages et machineries,
• Les divers matériels comme les appareils informatiques, et autres machines qui permettent de réaliser les activités de la société.

Les éléments d’un fonds de commerce qui sont incorporels et immatériels

Il s’agit ici des éléments intangibles qui entrent dans la procédure de cession d’un fonds de commerce. Les biens incorporels sont également immatériels. Ce qui veut dire qu’ils ne peuvent pas être touchés. On peut lister parmi les éléments intangibles en fonds de commerce :

Les clients de l’entreprise

Ce sont les clients ou la clientèle qui côtoient et achètent de manière régulière au sein de l’établissement.

Le bail commercial de la société

Le vendeur, en mettant en vente son fonds de commerce, va également procéder à la cession de son bail commercial. Le cessionnaire sera alors le nouveau propriétaire du bail exploité dans le fonds de commerce. Il pourra ainsi bénéficier des droits du vendeur dans l’exploitation du bail et du local commercial pour pouvoir réaliser son activité.

Le nom commercial de l’enseigne

Le cédant qui met en vente son fonds de commerce cède également le nom de l’établissement commercial qu’il a utilisé.

L’enseigne commerciale

Il s’agit de l’appellation qui permet de positionner l’établissement commercial et qui fait sa distinction.

Les différentes licences en possession du cédant, mais propriété de l’enseigne commerciale

En faisant l’acquisition du fonds de commerce, le cédant doit transférer les licences et autorisations. Ces dernières font partie intégrante du fonds de commerce, car elles sont nécessaires à l’exploitation de l’activité. Par exemple, le fonds de commerce d’un bar à boissons alcoolisées doit disposer d’une licence adaptée.

Les divers droits de propriété commerciale

Il s’agit ici des divers titres et brevets ou encore marques qui permettent d’assurer l’exploitation d’une activité et que le cédant doit transmettre au cessionnaire.

Les contrats et réputations

Le cédant doit inclure dans le fonds de commerce les contrats avec les fournisseurs et les clients, qui sont en cours de réalisation. Le cessionnaire bénéficiera aussi de la réputation déjà accumulée avec le temps par l’enseigne commerciale.

Les bases de données de l’enseigne commerciale

En ce sens, toutes les informations commerciales concernant l’enseigne font partie du fonds de commerce à vendre par le cédant. Cela concerne les fichiers électroniques et informatiques de la société.

Les éléments qui ne peuvent être mis en vente et ne sont pas compris dans le fonds de commerce

Les éléments qui suivent ne sont pas compris dans le fonds de commerce que le cédant peut vendre :

• Les biens immobiliers. Dans le cas où le local d’exploitation est la possession du cédant, en tant que bien immobilier, ce dernier ne sera pas vendu comme fonds de commerce. Si le cédant souhaite vendre le local ou le bien immobilier exploité, un acte de vente doit être établi.
• Les dettes de l’établissement ainsi que ses créances. Les dettes tout comme les créances de l’établissement ne peuvent également pas être transférées pour le cessionnaire. Cependant, il est possible pour les deux parties d’établir un contrat spécifique pour se convenir du transfert de ces derniers.
• Les liasses comptables. Les éléments, surtout les documents comptables de l’établissement ne sont pas transférables. En effet, ces éléments comptables concernent l’antécédent de l’entreprise. Ce qui veut dire qu’elle doit les conserver dans le temps.
• Les stocks de marchandise. Ces derniers peuvent être vendus avec le fonds de commerce. Cependant, la cession des stocks de marchandises doit être effectuée séparément du fonds de commerce.

Quelles sont les conditions à respecter pour pouvoir vendre un fonds de commerce ?

La durée de possession du bail et de son exploitation

Selon le Code du commerce dans son article 145-B, un fonds de commerce doit avoir été exploité pendant au moins 3 ans avant de pouvoir être vendu. Cela permet aussi de renouveler le bail commercial conclu avec le propriétaire du local. Ce qui va permettre de s’assurer de l’exploitation du local commercial par le cessionnaire. Autrement dit, si le fonds de commerce a été exploité pendant plus de 3 ans, on pourra :

• Garantir le renouvellement du bail Cet aspect est étudié par les acquéreurs afin de s’assurer que le fonds de commerce a suffisamment de réputation, de clientèle, etc., pour rentabiliser le commerce dans le temps. Le cédant pourra ainsi vendre son fonds de commerce au meilleur prix. Un fonds de commerce qui est vendu à moins de 3 ans est généralement boudé par les acheteurs.
• Garantir que les conditions de cession sont respectées et que le cessionnaire ou acheteur n’a aucun souci à se faire, d’un point de vue légal.

Les clauses de cession dans le contrat de bail

Il est possible que durant l’établissement du contrat de bail, le propriétaire et le locataire aient mentionné des clauses relatives à la cession. Dans ce cas, il est important de consulter le contrat de bail commercial avec de procéder à la cession du fonds de commerce :

• Clauses de restriction. Il est possible que des clauses de restriction soient mentionnées dans le bail commercial.
• Conditions exceptionnelles. Dans le contrat de bail commercial, le propriétaire accepte généralement la cession de fonds de commerce. Ce qui veut dire qu’il sera aussi possible de transférer le bail commercial à un acheteur. Cependant, il est aussi possible que le propriétaire souligne des conditions exceptionnelles avant d’accepter la cession de fonds de commerce. Il faut bien vérifier le contenu du contrat dans ce cas. Les possibles conditions concernent l’indemnisation du propriétaire en cas de cession de fonds de commerce. Il peut aussi s’agir de la demande de l’accord du propriétaire avant de finaliser le transfert de bail.

La cession d’une société à problème

Si votre entreprise est en difficulté, mettre en vente son fonds de commerce vous permettra d’éviter la fermeture définitive de l’établissement. Vous pourrez donner une nouvelle vie à l’activité et à l’établissement. Autrement dit, la clientèle pourra toujours côtoyer l’établissement. Ainsi, les emplois seront conservés tout comme les savoir-faire et l’expérience de l’entreprise.

La cession des murs du local commercial

Avec le fonds de commerce, si vous êtes propriétaire des murs du local commercial, il est aussi possible d’envisager leur cession. Cependant, avant de vendre les murs, il est essentiel de bien respecter la procédure y afférente.

Quid de l’acquisition du fonds de commerce par la Commune ?

Sachez qu’on peut aussi vendre son fonds de commerce à la Commune. En effet, la mairie a la possibilité d’acheter votre fonds de commerce. Cependant, cette acquisition doit respecter un certain nombre de conditions.

Les conséquences de la cession d’un fonds de commerce

Des formalités de publicité obligatoire qu’il faut réaliser

Renseigner les salariés de l’entreprise

Avant de vendre le fonds de commerce d’une entreprise, il est du rôle du cédant d’informer les salariés. L’objectif dans ce cas, c’est de donner l’opportunité aux salariés de l’entreprise de proposer une offre de rachat du fonds de commerce. Le législateur veut en effet que les salariés soient les premiers à en bénéficier, grâce à leur droit de préemption. Il faut noter que cette obligation concerne surtout les entreprises qui comptent moins de 250 salariés. Pour ce qui est des entreprises de moins de 50 salariés, il est essentiel de prévenir au plus tard 2 mois à l’avance les salariés. Cela va leur permettre de faire une offre de rachat du fonds commercial. Pour la démarche à suivre, le cédant qui est l’exploitant du fonds commercial, envoie une notification aux salariés. Cela peut se faire par affichage dans les locaux de l’entreprise. L’intention de vendre le fonds de commerce peut aussi être renseignée au cours d’une réunion du personnel. On peut également envoyer des emails à tous les salariés ou une lettre recommandée. À noter que cette information est obligatoire. Autrement, l’exploitant du fonds commercial peut être sanctionné d’une amende de 2 %, retenue sur le montant de la cession. À noter également que l’exploitant est tenu d’informer les salariés tous les 3 ans de la possibilité de racheter le fonds de commerce. Les moyens de communication comme mentionnés ci-dessus permettront de faire connaitre l’intention de vendre. Cela est exigé par le Code du commerce, dans l’article 18, L. num. 2014-856 du 31/07/2014.

L’obligation d’enregistrer l’acte de vente du fonds commercial à l’administration fiscale compétente

Avant même de procéder à l’annonce légale pour faire connaitre la cession du fonds commercial, vous devez enregistrer l’acte. Sans cette procédure, l’acte de cession du fonds commercial peut être annulé. Cet enregistrement devra alors se faire au niveau du service des impôts du département compétent. Ce sera seulement après que vous aurez à publier les annonces légales y afférentes. Ces dernières qui devront par ailleurs, être effectuées dans les 15 jours après l’enregistrement.

L’obligation d’informer la Mairie

Comme dit plus haut et tout comme les salariés de l’entreprise, la mairie jouit également d’un droit de préemption. Ce droit de préemption s’applique afin de réaliser le plan de « sauvegarde des commerces de proximité » au sein de la commune. Dans ce cas, la mairie peut faire une offre de rachat du fonds de commerce à céder. Pour la procédure, le cédant doit déposer une déclaration de mise en vente du fonds commercial à la mairie. Dans cette déclaration, il y mentionnera le prix et les conditions de vente ainsi que le chiffre d’affaires généré par l’entreprise sur les 3 dernières années. Il faut aussi mentionner dans cette déclaration l’activité de l’acheteur potentiel ainsi que le nombre de salariés employés par l’entreprise. Une fois cette déclaration déposée avec accusée de réception, la mairie aura 60 jours pour se prononcer. Passer ce délai, s’il n’y a pas d’offre de la part de la commune, on pourra procéder à la cession du fonds commercial.

Les conséquences fiscales de la cession de fonds commercial

Les conséquences fiscales de la vente de fonds commercial pour l’acheteur ou cessionnaire

Acquittement des droits d’enregistrement sur la cession vente du fonds de commerce

Après la cession du fonds commercial, il revient à l’acheteur d’effectuer la démarche d’enregistrement. Cet enregistrement est à réaliser auprès du service des impôts des entreprises, dans le département. Ainsi, les droits d’enregistrement seront versés dans les bureaux de cet administration fiscale. Ces droits d’enregistrement devront également être acquittés durant le mois qui suit l’acte de cession du fonds commercial. Pour le calcul des droits d’enregistrement à payer, ils seront définis en fonction de l’enregistrement réalisé :

• Le montant à payer par l’acheteur comprendre les droits d’enregistrement ainsi que des taxes en sus si le montant du fonds commercial acheté fait moins de 23k euros,
• Si ce montant est compris entre 23k et 200k euros, les droits d’enregistrement à acquitter feront 3 % du montant sur la tranche supérieure à 23k euros,
• Dans le cas où la valeur du fonds commercial acquis dépasse les 200k euros, le montant excédant les 200k euros sera taxable à un taux de 5 %.

Dans tous les cas, le montant minimum à acquitter dans le cadre des droits d’enregistrement est de 25 euros.

Paiement de la solidarité fiscale

La solidarité fiscale concerne les impôts qui pourraient toucher à la fois l’acheteur et le cédant. Mais cela est limité par le montant du fonds commercial mis en vente. Le cadrage de cette solidarité fiscale est mentionné dans le Code général des impôts, dans son article 1684. Ci-après les éventuels impôts qui sont susceptibles d’être touchés par la solidarité fiscale pour le cédant et l’acheteur :

• L’IR ou impôt sur le revenu,
• L’IS ou impôt sur les sociétés,
• La taxe d’apprentissage.

Il faut noter par contre que cette solidarité fiscale n’a pas de durée illimitée. Elle débute au moment où le cédant dépose la déclaration des résultats. Ensuite, la solidarité se poursuit durant les 3 mois qui suivent ce dépôt. Toutefois, en respectant certaines conditions, cette durée peut être réduite à 30 jours ou 1 mois.

Les conséquences fiscales de la vente de fonds commercial pour le vendeur ou cédant

Paiement de l’impôt sur les bénéfices

Durant l’acte de cession, le cédant dégage des bénéfices dans la vente de son fonds commercial. Le montant des bénéfices imposables dans ce cas, sera celui hors taxe et concerne les bénéfices qui suivent :

• Les bénéfices concernant l’exploitation effectuée à partir de la clôture de la fin de l’année fiscale imposée.
• Les bénéfices non imposés antérieurement. Il s’agit entre autres, des provisions cumulées et qui sont devenus sans objet étant donné l’acte de cession.
• La plus-value générée par la cession du fonds commercial ou l’actif de la société.

Cette obligation concerne le vendeur en respect du Code général des impôts dans son art.201. Sa déclaration s’effectue en ce sens, dans les 45 jours qui suivent la cession du fonds commercial. Lors de cette déclaration, il est également nécessaire d’informer l’administration fiscale concernant les points qui suivent :

• L’acte de cession du fonds commercial,
• La date de réalisation de la vente,
• L’identité de l’acheteur ou cessionnaire.

À noter qu’en fonction du statut juridique de la société et de l’option fiscale choisie par le cédant, les bénéfices seront imposables à l’IS ou à l’IR.

Acquittement de la contribution économique territoriale ou CET

Si la procédure de cession du fonds commercial a été effectuée en cours d’année fiscale, le cédant doit s’acquitter de la CET. Cette contribution économique territoriale est à payer pour le compte de toute l’année fiscale. Il est aussi possible pour l’acheteur et le cédant de se convenir pour le paiement de la CET. Par ailleurs, dans le cas où la cession s’effectue en début d’année fiscale, l’imposition de l’acheteur se basera sur celle du cédant vendeur.

Acquittement de la taxe sur la valeur ajoutée ou TVA

D’une manière générale, la cession d’un fonds commercial engendre l’acquittement de la TVA. De ce fait, il revient au cédant de réaliser la déclaration de la TVA sur le fonds commercial cédé. Cela doit se faire au plus tard, 60 jours après l’acte de vente. Toutefois, il est également possible de bénéficier d’une exonération de la TVA dans les cas qui suivent :

• Si la cession concerne la totalité du fonds commercial,
• Si l’acheteur est imposable à la TVA.

Le cas de l’impôt sur la plus-value

On parle de plus-value lorsque la vente du fonds commercial a permis de réaliser des bénéfices. Il s’agit de la différente entre le prix de vente et du prix d’achat du fonds commercial. Pour la taxation de cette plus-value, elle dépend du régime fiscal de la société : IR ou IS.

• Concernant les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou IS, la plus-value générée sera taxable à un taux classique qui est de 25 %. Cependant, si les bénéfices générés par la société ne dépassent pas 42 500 euros, ce taux peut être réduit à 15 %.
• Concernant les entreprises sous impôt sur le revenu, il faut faire la différence entre la plus-value à long terme et celle, à court terme.

Création d’une entreprise pour pouvoir acheter un fonds commercial

Si vous souhaitez créer une entreprise afin de faire l’acquisition d’un fonds commercial, voici les étapes à considérer :

• Choix du statut juridique de la société. Idéalement, préférez une société commerciale,
• Rédaction des statuts de l’entreprise,
• Constitution du capital social,
• Dépôt du capital social sur le compte professionnel de l’entreprise,
• Publicité légale de création à publier dans un support d’annonce légale,
• Demande d’immatriculation de la société sur le guichet unique en ligne.