Cession de parts de sociétés - Modifier une entreprise

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Cas particuliers

La société a été créée avec Contract-Factory

La société est à capital variable

Multiplier le nombre d'actions avant la cession (RARE)

Société par Actions Simplifiée SAS président actions

____________

Société par Actions Simplifiée au capital de euros
Immatriculée au RCS de sous le numéro
Siège social : , -

ACTE DE CESSION

SAS ____________

Entre les soussignés :

SONT CONVENUES CE QUI SUIT :

Les parties affirment sous peines édictées par l’article 1837 du Code Général de Impôts, que le présent acte exprime l’intégralité du prix convenu.

Régime matrimonial

Agrément par les associés

La cession est validée par le dirigeant seul

La cession nécessite l'agrement des associés

Comptes courants d'associés

Propriété

Le(s) cessionnaire(s) devien(en)t propriétaire(s), à compter de ce jour, des actions ci-dessus mentionnées avec tous les droits et obligations qui y sont attachés.

Le(s) cédant(s) le(s) subroge(nt) dans tous ses droits et actions attachés aux actions cédées, notamment quant à la distribution des éventuels bénéfices réalisés lors de l'exercice en cours et des suivants.

Le(s) cessionnaire(s) reconnaî(en)t et accepte(nt) avoir reçu du(es) cédant(s) une copie des statuts de la société, copie dont il a pris connaissance.

Déclarations du(es) cédant(s)

Le(s) Cédant(s) déclare(nt) que les actions sur lesquelles portent la présente cession ne font l'objet d'aucun engagement, saisie, sûreté, garantie, droit de préemption ou de toute restriction autre que légale ou statutaire, pouvant affecter de quelque manière que ce soit leur pleine et entière propriété, y compris le droit d'en disposer.

Le(s) Cédant(s) déclare(nt) que la société dont les actions sont présentement cédées n’a pas été déclarée en état de règlement judiciaire ou de liquidation des biens et qu’elle ne fait pas l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Domicile

Les parties élisent domicile à leurs demeures respectives pour l’exécution du présent acte.

Frais

Tous les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la suite et la conséquence seront supportés par le(s) cessionnaire(s) qui s’y oblige(nt), à l'exception de ceux liés à la modification éventuelle des statuts qui seront à la charge de la société dont les actions sont cédées.

Pour être opposable à la société, la présente cession devra lui être signifiée conformément à aux dispositions de l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification peut être remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au siège social contre remise par le président d'une attestation de ce dépôt.

Fait à ____________,

Le ____________,

Un exemplaires original, est remis à chaque partie.

(précédé de la mention "Lu et approuvé. Bon pour cession. Bon pour quittance").

(précédé de la mention "Lu et approuvé. Bon pour acceptation de la cession").

Type de formalité associée

Selon la forme de la société (SAS,SARL,SCI,...) et des modalités prévues dans les statuts, les cessions peuvent être validées soit par le dirigeant seul, soit par l'ensemble des associés (ou l'associé unique).

Si vous avez un doute, utilisez notre choix par défaut souligné en pointillés bleus

____________

Société par Actions Simplifiée au capital ____________ de ____________ euros

Immatriculée au RCS de ____________ sous le numéro ____________

Siège social : ____________, ____________ - ____________

Ci-après dénommé "la Société",

Procès Verbal de l'assemblée générale

Le ____________ à ____________, les associés de la Société ____________ se sont réunis en assemblée générale extraordinaire .

L’Assemblée a été convoquée par le président de La Société.

L'unanimité des associés

Les associés présents et, le cas échéant, représentés, totalisent ____________ actions sur un total de ____________ actions.
Les conditions de quorum nécessaires pour cette Assemblée sont donc remplies.

Le Président constate que l'Assemblée, régulièrement constituée, peut valablement délibérer.

Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des associés :

- la copie de la lettre de convocation adressée à chaque associé ;

- la feuille de présence ;

- un exemplaire des statuts ;

- le texte des résolutions proposées à l'Assemblée.

Aucune question écrite n'a été posée par les associés.

L'Assemblée est réunie à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

• l'agrément à la cession des actions,

• la constatation de la cession,

• la délégation des pouvoirs en vue des formalités.

Délégation de pouvoirs en vue des formalités

L'unanimité des associés donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.

De tout ce qui est décidé ci-dessus, il a été dressé le présent procès-verbal.

Fait à ____________, le ____________

Mandat pour représentation

Agissant en qualité de président de la société : ____________

Confére par les présentes pouvoirs à :Be-associate SAS

Domiciliée : 18 Cité Saint-Chaumont - 75019 PARIS

De pour nous et en notre nom faire tous dépôts, immatriculations, modifications et radiations aux registres concernés et notamment RCS, RM, RNE concernant la société ____________.

En conséquence, faire toutes déclarations et démarches, produire toutes pièces justificatives, effectuer tout dépôt de pièces, signer tous documents, requêtes et documents utiles, élire domicile, substituer en totalité ou en partie, et en général faire tout ce qui sera nécessaire.

L'exécution de ce mandat vaudra décharge au mandataire.

Fait à ____________,

Le ____________,

Signature

précédée de la mention « Bon pour pouvoir »

Bénéficiaires effectifs

Remplissez les informations ci-dessous en décrivant la situation après la cession

Déclaration de bénéficiaire effectif d'une société

Une nouvelle formalité: la déclaration de bénéficiaire effectif La déclaration de bénéficiaire effectif est entrée en vigueur le 1er aout 2017 . Elle touche t... en savoir plus >>>

DOCUMENT RELATIF AU BENEFICIAIRE EFFECTIF

Conformément aux dispositions des art. L. 561-46, R. 561-55 et suivants du code monétaire et financier

I. INFORMATIONS RELATIVES A LA SOCIETE DECLARANTE

Dénomination sociale :

N° unique d’identification (SIREN) : ____________ Immatriculation au RCS du greffe de : ____________

Forme juridique : Société par Actions Simplifiée

Adresse du siège social : ____________

Code postal : ____________ Commune : ____________ Pays : France

II. INFORMATIONS SUR LE BENEFICIAIRE EFFECTIF DE LA SOCIETE

Les personnes suivantes sont les bénéficiaires effectifs de la société déclarante

III. AUTRES INFORMATIONS

Ce document ne comporte pas d’informations sur d’autres bénéficiaires effectifs.

Fait à ____________

Le ____________

Signature du dirigeant de la société

Nom et prénom : _______________________________

Instructions pour les cessions

Afin de réaliser et enregistrer votre cession, vous devez effectuer les démarches suivantes.

Signature de l'acte de cession

- Document : Acte de cession (fourni par Contract-Factory)

- Signataires : l'acheteur et le vendeur

- Nombre d'exemplaires : 4 ( l'acheteur, le vendeur et la société en conservent 1 exemplaire chacun)

- Paraphes sur chaque page et signatures sur la dernière page

Enregistrement auprès des impôts

Durant les 30 jours qui suivent la cession, vous devez la faire enregistrer auprès du pôle enregistrement du service des impôts du domicile du vendeur ou de l'acheteur (pensez à prendre rendez-vous et vérifier par téléphone qu'il s'agit du centre compétent pour ces formalités)

Documents à envoyer au Centre d'enregistrement départemental :

- 3 exemplaires de l'acte de cession signées

- Une enveloppe timbrée à votre adresse pour recevoir l'acte de cession en retour

- Un chèque de ____________ € à l'ordre du Trésor Public à payer par l'acquéreur .

Des taxes sur les plus values éventuelles pourront être à payer par le vendeur.

Enregistrement au RCS

Documents à nous envoyer :

Via notre interface web ou par email à contact@contrat-factory.com

ou à titre exceptionnel par la poste à Be-associate, 18 cité Saint Chaumont, 75019 Paris

- Le procès verbal signé,

- La copie de l'acte de cession enregistré par les impôts,

- La déclaration des bénéficiaires effectifsdatée et signée par le président,

- Le pouvoir pour représentation datée et signée par le président

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