Conditions Générales de Vente - Rediger des contrats pro

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Conditions Générales de Vente

L'applicabilité des Conditions Générales de Vente

Pour que les CGV rédigées par le vendeur soient opposables aux acheteurs, elles doivent répondre à certaines conditions.Elles doivent être signées par l'ach... en savoir plus >>>

Conditions Générales de Vente

Champ d'application

Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Leur objet est de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit aux acheteurs professionnels ou pas (l’Acheteur ou les Acheteurs) les produits suivants (Produits) :

- L'intégralité des Produits offerts par le Vendeur

Pourquoi exclure les CGA de son cocontractant?

Lorsque l'on rédige ses Conditions Générales de Vente (CGV) à l'attention de professionnels, il ne faut pas oublier qu'ils ont probablement des Conditions Général... en savoir plus >>>

Les CGV s’appliquent sans réserve ni restriction aux ventes conclues entre le Vendeur et les Acheteurs, quels que soient les stipulations qui peuvent figurer dans les conditions générales d’achat éventuellement établies par les Acheteurs.

Toute commande de Produits implique l’acceptation par l'Acheteur des CGV et des Conditions Générales d’Utilisation du site web du Vendeur pour les commandes via le site internet du Vendeur.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des clauses contenues dans les présentes CGV ne peut pas être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le Vendeur peut convenir avec un Acheteur de conditions de vente particulières dérogeant aux CGV.

Les présentes CGV sont en vigueur pour une durée illimitée, jusqu'aux éventuelles modifications opérées par le Vendeur.

Commandes

Modalités de commande

Les commandes peuvent être passées par les Acheteurs auprès du Vendeur par tout moyen.

Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par l’Acheteur.

Les ventes ne sont définitives, même si elles sont prises par l’intermédiaire de représentants ou employés vendeurs, qu'après acceptation expresse et par écrit par le Vendeur de la commande émise par l’Acheteur. Cette acceptation pourra être matérialisée par l’envoi d’un email, d’un sms ou d’un courrier.

Montant minimum

Aucun montant minimum de commande n’est exigé par le Vendeur.

L'interdiction de la revente à perte

L'article L 442-2 du Code de commerce interdit la pratique qui consiste à revendre un bien à un prix inférieur à son prix d'achat effectif. Cette pratique est plus ... en savoir plus >>>

Les escomptes dans les Conditions Générales de Vente

Dans ses CGV, un vendeur peut prévoir d'accorder des escomptes aux acheteurs selon différentes conditions.Un escompte est une réduction consentie par un commerç... en savoir plus >>>

Tarifs

Détails du prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande ou dans la proposition commerciale spécifique éventuellement adressée à l’Acheteur. Les tarifs sont fermes et non révisables durant toute leur période de validité, indiquée par le Vendeur.

Les tarifs sont entendus tous frais compris.

La TVA applicable est la TVA en vigueur au jour de passation de la commande, tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Produits.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’Acheteur.

Escompte

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur en cas de paiement des Produits commandés avant la date de paiement figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui prévu par les CGV.

Remises et ristournes

En fonction des quantités commandées par l’Acheteur ou livrées par le Vendeur en une seule fois et en un seul lieu ou de la régularité des commandes, l’Acheteur pourra bénéficier de remises et ristournes sur les tarifs pratiqués par le Vendeur.

Les délais de paiement dans les CGV

Dans ses Conditions Générales de Vente (CGV), le vendeur doit prévoir les modalités de paiement des commandes qui lui sont passées.Il peut choisir de demander ... en savoir plus >>>

Prévoir le paiement d'un acompte

Les Conditions Générales de Ventes (CGV) permettent notamment au vendeur de déterminer dans quelles conditions les commandes peuvent être passées par les acheteurs... en savoir plus >>>

Date du paiement

Indiquez ici à quel moment intervient le paiement du prix de la commande par l'acheteur

Paiement en un seul versement
Paiement en deux versements (avec acompte)
Paiement selon un échéancier  

Modalités de paiement

Conditions de paiement

Pour toute commande, l’Acheteur procédera au paiement du prix des Produits commandés par tous moyens.

Pénalités de retard

En cas de retard de paiement de l’Acheteur, le Vendeur peut suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à l’échéance fixée par les présentes CGV entraîne de plein droit, sans formalité ni mise en demeure, dès le jour suivant la date de règlement prévue sur la facture, l’application de pénalités de retard d’un montant égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'une somme de 40 euros sera également due, de plein droit et sans notification préalable à l’Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une somme complémentaire si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant.

Le droit de rétractation

Le droit de rétractation est la possibilité offerte aux consommateurs pendant 14 jours de changer d'avis lors d'un achat à distance. Lorsqu'il est exercé, vous devez ... en savoir plus >>>

Délai de rétractation

La loi offre à tout consommateur 14 jours pour pouvoir se rétracter et annuler sa commande lors d'une vente à distance sur Internet. Toutefois, certaines ventes de produits ou services sont dispensées de tout droit à rétractation.
Si c'est votre cas, activez cette option et cocher les cases correspondantes.

Délai de rétractation standard de 14 jours

Aucun délai de rétractation

Droit de rétractation

Délai légal du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L.221-18 du Code de la Consommation), le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la passation de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Modalités de rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé précédemment, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l’état neuf. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, la responsabilité du Client peut être engagée. Il est entendu que le Client supportera les frais de renvoi du Produit en cas de rétractation, ainsi que le coût de renvoi du Produit si celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la Poste. Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, le Client perdra son droit de rétractation et le Produit lui sera retourné à ses frais.

Pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, le Client peut trouver ci-joint en Annexe 2 le formulaire-type de rétractation à adresser à ____________ à l’adresse suivante : ____________ ____________. Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée à ____________ au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre commande, le Client devra renvoyer le ou les produits concernés à ____________ dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours à compter de l’envoi du formulaire ou la déclaration de rétractation à ____________.

La demande doit mentionner la commande concernée par cette rétractation. Si le colis retourné ne parvenait pas au Vendeur, il ne sera pas possible de lancer une enquête auprès des services postaux afin de leur demander de localiser ce dernier. Le Client peut exercer son droit de rétractation par :

Le Client peut exercer son droit de rétractation par tous moyens de communication.

En cas d’exercice du droit de rétractation, ____________ procédera au remboursement des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle ____________ est informée de votre décision de vous rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf accord exprès du Client pour un remboursement selon un autre moyen de paiement).

Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à réception du produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition du produit. Le Vendeur n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires dans le cas du choix d'un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé sur le Site.

Livraison

Retours

Le Vendeur s'autorise à refuser les retours de Produits de la part de l'Acheteur.

Emballages

Les emballages sur lesquels figure la marque et/ou le nom du Vendeur ne peuvent être utilisés que pour les Produits et en aucun cas pour des produits qui ne sont pas les siens.

Le transfert de propriété et des risques

Lors d'une vente de biens, le transfert de propriété et des risques peut intervenir à différents moments.1. Transfert de propriété et des risques immédiatEn principe, la... lire la suite >>>

Transfert de propriété

Les garanties dans les Conditions Générales de Vente

Dans ses CGV, un acheteur doit spécifier quelles garanties profitent aux acheteurs dans le cadre de leurs achats. a) La garantie légale Les acheteurs bénéficient ... en savoir plus >>>

Limiter la responsabilité du vendeur

Lors de la rédaction de ses Conditions Générales de Vente, un vendeur doit faire différent choix et notamment celui de limiter ou non sa responsabilité.Il est ... en savoir plus >>>

Responsabilité - Garantie

Garantie

Les Acheteurs bénéficient de la garantie légale d'éviction et des vices cachés.

Aucune garantie contractuelle supplémentaire n'est prévue au profit de l'Acheteur, qui pourra se prévaloir uniquement des garanties légales stipulées ci-avant.

Aucune garantie ne pourra s'appliquer à défaut de règlement intégral des sommes dues par l'Acheteur au Vendeur.

Limitation de responsabilité

Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations - Médiation

Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées en préambule des présentes conditions.

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges :

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges a été mise en place par la Commission Européenne, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Attribution de juridiction : Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de ____________ nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des articles vendus sur le Site, le Client s’adressera en priorité à ____________ pour rechercher une solution amiable. Le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Nonobstant ce qui précède, en cas de litige, conformément au règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 :

- Le Client peut saisir soit le tribunal du lieu où il est domicilié, soit les tribunaux français,

- ____________ pourra saisir le tribunal du lieu où le Client est domicilié.