ENTRE LES SOUSSIGNE(E)S :
____________ ____________, né-e le ____________ à ____________ - ____________, ____________, de nationalité ____________
D'UNE PART,
ET
____________ ____________, né-e le ____________ à ____________ - ____________, ____________, de nationalité ____________
D’AUTRE PART,
Ci-après désignés collectivement « les Partenaires » ou individuellement « Partenaire »,
Les Partenaires ont conclu un Pacs le ____________ à ____________ sous le régime de séparation des biens.
II EST CONVENU ET DECIDE CE QUI SUIT :
Les biens indivis achetés en commun par les Partenaires au cours du Pacs seront répartis de la manière suivante au moment de la rupture du Pacs.
____________ ____________ sera propriétaire exclusif des biens suivants :
ENTRE LES SOUSSIGNE(E)S :
____________ ____________, né-e le ____________ à ____________ ____________, ____________, de nationalité ____________
D'UNE PART,
ET
____________ ____________, né-e le ____________ à ____________ ____________, ____________, de nationalité ____________
D’AUTRE PART,
Ci-après désignés collectivement « les Partenaires » ou individuellement « Partenaire »,
Les Partenaires ont conclu un Pacs le ____________ à ____________ sous le régime d'indivision.
II EST CONVENU ET DECIDE CE QUI SUIT :
Les biens indivis dont les Partenaires sont propriétaires seront répartis de la manière décrite dans cet accord au moment de la liquidation.
____________ ____________ devient propriétaire exclusif du ou des biens suivants :