ACO SERVICES En activite

En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité "d'aide à domicile et services à la personne : la garde d'enfants, l'assistance auprès des personnes agées ou handicapées, les prestations ménagères (telles que le ménage, le repassage, les travaux de jardinage ou de bricolage), la préparation de repas, l'assistance administrative ou informatique, l'aide à la mobilité" est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce