ETS PROTET SA Radiée ***

Publications de ETS PROTET SA au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.

• Radiation28/06/2018
  Radiation du registre
  Voir la publication au BODACC
• Vente ou cession08/03/2018
  Vente ou cession de fonds
  Edition en général et vente en gros de cartes postales, vues, objets de fantaisies, dépliants publicitaires, vente en gros d'articles de papeterie. AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé à DOLE en date du 3 février 2018, la société SECA, Société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est rue Claude Berthollet 39100 DOLE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LONS LE SAUNIER sous le numéro 972 508 329, et la société SASU ETABLISSEMENTS PROTET, Société par action simplifiée au capital de 40 000 euros, dont le siège social est rue Claude BERTHOLLET 39 100 DOLE , immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LONS LE SAUNIER sous le numéro 305 095 259, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société ETABLISSEMENTS PROTET par la société SECA. Cette fusion aura un effet rétroactif à compter du 01er janvier 2018. La société ETABLISSEMENTS PROTET ferait apport à la société SECA de la totalité de son actif, à charge de la totalité de son passif. L'évaluation de l'actif net de la SAS PROTET est de 112 000 euros. En rémunération de cet apport, les actionnaires de la Société ETABLISSEMENTS PROTET devraient recevoir, en échange des 2500 actions composant le capital social, 1000 parts de la Société SECA, à créer par cette dernière à titre d'augmentation de capital. Le capital de la Société SECA serait ainsi augmenté d'une somme de 1000 parts x la valeur nominale de 40 euros, soit 40 000 €. La différence entre la valeur nette des biens apportés, et le montant de l'augmentation de capital de la Société SECA 40 000 €, constituera une prime de fusion qui sera inscrite, au passif du bilan de la Société SECA et sur laquelle porteront les droits de tous les associés, anciens et nouveaux, de la Société. Le rapport d'échange des droits sociaux est fixé, d'un commun accord entre les parties, à : 1 part de la Société SECA pour 2.5 actions de la Société ETABLISSEMENTS PROTET. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de LONS LE SAUNIER pour la société SECA et pour la société ETABLISSEMENTS PROTET le 22/02/2018. Pour avis.
  Voir la publication au BODACC
• Modification23/12/2016
  Modification de l'administration.
  Voir la publication au BODACC
• Modification26/10/2011
  Modification de l'administration.
  Voir la publication au BODACC

Source : BODACC, Direction de l'information légale et administrative (données ouvertes).