JPF SERVICES Radiation d'office

Arrêt de la Cour d'Appel de Versailles en date du 21/06/2022, confirme le jugement du 13 décembre 2021 en ce qu'il a prononcé une mesure d'interdiction à l'encontre de M. Franck COSYNS mais l'infirme sur sa durée et statuant de ce chef, fixe à trois années la durée de cette interdiction.

Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 18/03/2022, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : Selarl Mmj prise en la personne de Me Aymeric Mandin . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 18/03/2022

Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

Jugement du Tribunal de Commerce de Pontoise en date du 13/12/2021, prononce l'interdiction de Diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, à l'encontre de M. Franck COSYNS, pour une durée de 10 ans

Jugement du tribunal de commerce de Pontoise prononce en date du 08/11/2019, la liquidation judiciaire sous le numéro 2019J00735, date de cessation des paiements le 08/05/2018, désigne liquidateur Selarl Mmj prise en la personne de Me Aymeric Mandin 23 Rue Victor Hugo 95300 Pontoise, les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture. Nature de la procédure d'insolvabilité : non concerné .