SAMA TECH'ELEVAGE Radiée ***

Publications de SAMA TECH'ELEVAGE au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.

• Radiation05/04/2022
  Radiation du registre
  Voir la publication au BODACC
• Modification22/03/2022
  transmission universelle du patrimoine.
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• Vente ou cession30/11/2021
  Vente ou cession de fonds
  La société SAMA TECH’ELEVAGE Société par actions simplifiée au capital de 150 000 euros Siège social : ZI La Sablonnière 6 rue Denis Papin - 49220 LE LION D’ANGERS 492 967 112 RCS ANGERS SIRET 492 967 112 00045 La société DB ELEVAGE Société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros Siège social : ZI des Maltières Rue Pierre Angénieux - 53600 EVRON 500 778 006 RCS LAVAL SIRET 500 778 006 00048 AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. La société SAMA TECH’ELEVAGE et la société DB ELEVAGE, sus-désignées, ont établi le 25 novembre 2021, à EVRON, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société SAMA TECH’ELEVAGE ferait apport à la société DB ELEVAGE de sa branche complète et autonome d'activité de commercialisation de robots de traite. 3. Les comptes des sociétés SAMA TECH’ELEVAGE et DB ELEVAGE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux de la situation comptable intermédiaire arrêtés au 30 septembre 2021, de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément à la réglementation comptable (articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié par le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017), les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30 septembre 2021. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1 631 195 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 1 044 345 euros, soit un actif net apporté égal à 586 850 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté, il sera attribué à la SAS SAMA TECH’ELEVAGE 58 685 actions sociales nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la SAS DB ELEVAGE, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable réelle arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. 6. La SAS DB ELEVAGE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2021. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et au profit de la SAS DB ELEVAGE. 7. L'apport consenti par la SAS SAMA TECH’ELEVAGE et l'augmentation de capital de la SAS DB ELEVAGE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale des associés de la société apporteuse au vu des rapports du président et du commissaire aux apports - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du président et du commissaire aux apports, et de l'augmentation corrélative du capital social de 586 850 euros, La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, soit le 30 décembre 2021, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce d’ANGERS pour la société SAMA TECH’ELEVAGE et celui de LAVAL pour la société DB ELEVAGE, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 25/11/2021 et enregistré le 26/11/2021, au greffe du tribunal de commerce de ANGERS au nom de la SAS SAMA TECH’ELEVAGE, et, déposé le 25/11/2021 et enregistré le 26/11/2021 au greffe du tribunal de commerce de LAVAL au nom de la SAS DB ELEVAGE. Pour avis La Présidente de la SAS SAMA TECH’ELEVAGE, La Présidente de la SAS DB ELEVAGE
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• Vente ou cession30/11/2021
  Vente ou cession de fonds
  La société SAMA TECH’ELEVAGE Société par actions simplifiée au capital de 150 000 euros Siège social : ZI La Sablonnière 6 rue Denis Papin - 49220 LE LION D’ANGERS 492 967 112 RCS ANGERS SIRET 492 967 112 00045 La société DARDENNE-BRETONNIERE Société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros Siège social : « La Mandrionne » 53440 ARON 399 279 140 RCS LAVAL SIRET 399 279 140 00012 AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. La société SAMA TECH’ELEVAGE et la société DARDENNE-BRETONNIERE, sus-désignées, ont établi le 25 novembre 2021, à EVRON, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société SAMA TECH’ELEVAGE ferait apport à la société DARDENNE-BRETONNIERE de sa branche complète et autonome d'activité de commercialisation de matériels agricoles à l’exception des robots de traite. 3. Les comptes des sociétés SAMA TECH’ELEVAGE et DARDENNE-BRETONNIERE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux de la situation comptable intermédiaire arrêtés au 30 septembre 2021, de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément à la réglementation comptable (articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié par le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017), les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30 septembre 2021. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 548 599 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 16 381 euros, soit un actif net apporté égal à 532 218 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté, il sera attribué à la SAS SAMA TECH’ELEVAGE 33 264 actions sociales nouvelles de 16 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la SAS DARDENNE-BRETONNIERE, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable réelle arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. 6. La SAS DARDENNE-BRETONNIERE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2021. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et au profit de la SAS DARDENNE-BRETONNIERE. 7. L'apport consenti par la SAS SAMA TECH’ELEVAGE et l'augmentation de capital de la SAS DARDENNE-BRETONNIERE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale des associés de la société apporteuse au vu des rapports du président et du commissaire aux apports - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du président et du commissaire aux apports, et de l'augmentation corrélative du capital social de 532 224 euros, La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, soit le 30 décembre 2021, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce d’ANGERS pour la société SAMA TECH’ELEVAGE et celui de LAVAL pour la société DARDENNE-BRETONNIERE, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 25/11/2021 et enregistré le 26/11/2021 au greffe du tribunal de commerce de ANGERS au nom de la SAS SAMA TECH’ELEVAGE, et, déposé le 25/11/2021 et enregistré le 26/11/2021 au greffe du tribunal de commerce de LAVAL au nom de la SAS DARDENNE-BRETONNIERE. Pour avis La Présidente de la SAS SAMA TECH’ELEVAGE, La Présidente de la SAS DARDENNE-BRETONNIERE
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• Dépôt des comptes01/09/2021
  Comptes annuels et rapports déposés (exercice clos le 31/12/2020)
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• Dépôt des comptes11/12/2020
  Comptes annuels et rapports déposés (exercice clos le 30/11/2019)
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• Dépôt des comptes11/02/2020
  Comptes annuels et rapports déposés (exercice clos le 30/11/2018)
  Voir la publication au BODACC
• Dépôt des comptes22/11/2018
  Comptes annuels et rapports déposés (exercice clos le 30/11/2017)
  Voir la publication au BODACC
• Modification09/10/2018
  Modification survenue sur l'administration
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• Modification05/10/2017
  Modification survenue sur l'administration
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• Dépôt des comptes25/08/2017
  Comptes annuels et rapports déposés (exercice clos le 31/12/2016)
  Voir la publication au BODACC
• Dépôt des comptes05/12/2016
  Comptes annuels et rapports déposés (exercice clos le 31/12/2015)
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• Modification22/01/2016
  Transfert du siège social
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• Dépôt des comptes30/11/2015
  Comptes annuels et rapports déposés (exercice clos le 31/12/2014)
  Voir la publication au BODACC
• Dépôt des comptes27/08/2014
  Comptes annuels et rapports déposés (exercice clos le 31/12/2013)
  Voir la publication au BODACC
• Dépôt des comptes08/10/2013
  Comptes annuels et rapports déposés (exercice clos le 31/12/2012)
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• Modification03/04/2013
  Modification survenue sur l'administration
  Voir la publication au BODACC
• Dépôt des comptes02/07/2012
  Comptes annuels et rapports déposés (exercice clos le 31/10/2011)
  Voir la publication au BODACC
• Modification21/12/2011
  Modification survenue sur l'administration
  Voir la publication au BODACC
• Dépôt des comptes20/08/2011
  Comptes annuels et rapports déposés (exercice clos le 31/10/2010)
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Source : BODACC, Direction de l'information légale et administrative (données ouvertes). Seules les 20 publications les plus récentes sont affichées.