22/11/2024 n°6150
La Chambre Civile du Tribunal Judiciaire de Saverne, a par jugement du 8 novembre 2024 : - Constaté que la SCI LE VERGER 1 n'a pas été en mesure d'exécuter les engagements tels que prévus dans le plan arrêté par jugement du 8 janvier 2021 - Constaté l'état de cessation des paiements de la SCI LE VERGER 1 depuis l'arrêté du plan de redressement - Prononcé la résolution du plan de redressement de la SCI LE VERGER 1 arrêté par jugement du 8 janvier 2021 par la chambre civile du Tribunal de céans ayant nommé en qualité de commissaire à l'exécution du plan, à cette date, Maître Christophe GILLME - Mis fin à la mission de Maître Christophe GILLME, commissaire à l'exécution du plan - Prononcé la liquidation judiciaire de la SCI LE VERGER 1 - Fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 21 mars 2024 - Désigné la SELARL MJ SYNERGIE, en la personne de Maître Thibaut JENNER en qualité de liquidateur
22/01/2021 n°219
La Chambre Civile du Tribunal Judiciaire de Saverne, a par jugement du 8 janvier 2021 : - Mis fin à la période d'observation et à la mission de l'administrateur - Arrêté comme suit le plan de redressement par voie d'apurement du passif de la SCI LE VERGER 1 - Dit que la SCI LE VERGER 1 poursuivra son activité en l'état - Prononcé pour la durée du plan soit jusqu'au 05/01/2031, l'inaliénabilité du bien immobilier, propriété de la société sis 15 rue des vergers 67260 Keskastel - Nommé la SELARL ADJE, administrateurs judiciaires, prise en la personne de Maître Cécile KRAESS en qualité de commissaire à l'exécution du plan, chargé de veiller à son éxécution
04/03/2020 n°952
La Chambre Civile du Tribunal Judiciaire de Saverne, a par jugement en date du 14 février 2020 : - décidé de maintenir la période d'observation ouverte dans le cadre du redressement judiciaire de la SCI LE VERGER 1 - Invité les organes de la procédure collective à présenter le projet de plan - renvoyé à cet effet l'affaire à l'audience du vendredi 15.05.2020
21/01/2020 n°342
La Chambre Commerciale du Tribunal Judiciaire de Saverne, a par jugement en date du 10 janvier 2020 : - décidé de maintenir la période d'observation ouverte dans le cadre du redressement judiciaire de la SCI LE VERGER 1 ; - renvoyé l'affaire à l'audience du 14 février 2020.
13/11/2019 n°4312
La Chambre Civile du Tribunal de Grande Instance de Saverne, a par jugement du 8 novembre 2019 : - Prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SCI LE VERGER 1 - Fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 8 mai 2018 - Ouvert la période d'observation pour une durée de six mois - Nommé la SELARL JENNER & ASSOCIÉS en la personne de Maître F.WINDENBERGER-JENNER en qualité de mandataire judiciaire