Cession de Fonds de Commerce par une Société à l’IS : fiscalité et formalités

Céder le fonds de commerce de son entreprise est un acte qui doit être bien préparé. En effet, cela n’a pas seulement des conséquences sur le plan comptable et administratif de la société. La cession de fonds de commerce aura également des répercussions en termes de fiscalité. Si votre entreprise est soumise à l’IS et que vous souhaitez céder son fonds de commerce, vous devez connaitre quelques règles spécifiques.

Ce qu’il faut savoir sur le fonds de commerce

Le fonds de commerce par définition

Le fonds de commerce désigne tous les éléments matériels et immatériels en possession d’une entreprise et qui participent à son bon fonctionnement. Ces éléments sont généralement indissociables, et permettent de définir la valeur de la société.

Quels sont ces éléments qui composent le fonds de commerce ?

On détermine les éléments constitutifs du fonds de commerce en deux grandes catégories. D’un côté, vous avez les éléments corporels, matériels ou saisissables. De l’autre, on a les éléments immatériels, insaisissables ou incorporels. On dit que l’élément du fonds de commerce est matériel lorsqu’il est concret, qu’on peut le voir et qu’il affiche un caractère réel. On compte parmi les éléments matériels et corporels dans ce cas, les équipements et appareils en possession de la société. Il y a aussi les murs de l’enseigne, les meubles, etc. Comme éléments immatériels, on y regroupe les biens qu’on ne peut pas quantifier ni saisir de manière physique. Il peut s’agir du bail et de la dénomination commerciale de l’entreprise. Ils regroupent également la clientèle, les brevets et les titres en possession de la société. À noter que ces titres peuvent faire l’objet d’une cession par une personne morale et générer une plus-value.

Démarche à connaitre pour l’acquisition d’un fonds de commerce d’une société soumise à l’IS

La démarche de diagnostic et de négociation

La démarche débute par la rencontre entre le cédant et le potentiel cessionnaire. Durant cette rencontre, les deux intéressés vont mener des discussions et procéder au début des négociations. S’en suivra une étape de diagnostic du fonds de commerce que le vendeur veut céder. Dans ce cas, le cessionnaire doit faire en sorte d’y trouver son compte, c’est-à-dire, que le fonds de commerce convienne à ses projets. Ce sera aussi durant ce diagnostic qu’il soulèvera les divers avantages d’une éventuelle acquisition, et des défis qu’il faudra surmonter pour développer l’activité. À noter que le diagnostic à réaliser ne concerne pas seulement les éléments corporels et immatériels du fonds de commerce. Il faudra aussi étudier son environnement, c’est-à-dire, les concurrents présents, la zone géographique, les caractéristiques des clients, etc.

Les formalités administratives à considérer

Par ailleurs, si l’acquisition du fonds de commerce est décidée, l’acheteur peut procéder au négoce. Ce sera seulement après qu’il faudra pour le cédant, considérer les démarches administratives obligatoires.

• Déclaration de l’intention de cession du fonds de commerce à la commune. Cela peut amener la commune à soulever ses droits de préemption.
• Information des employés concernant le projet de cession du fonds de commerce. Cette étape concerne surtout les sociétés avec moins de 250 salariés.
• Signature de l’acte de vente du fonds de commerce d’une société soumise à l’IS.
• Enregistrement de l’acte de vente du fonds de commerce à l’administration fiscale compétente dans le département où est située la société à céder.
• Publication d’une annonce légale mettant en avant la cession du fonds de commerce de la société qui est soumise à l’IS. Cette publicité permet de faire connaitre la transaction aux tiers, et doit impérativement se faire dans un support d’annonce légale.
• Dépôt des documents de modification au niveau du guichet unique en ligne pour les formalités des entreprises.

Les obligations du cédant durant et après la cession du fonds de commerce

Ses obligations à l’endroit du cessionnaire

Le cédant doit informer le cessionnaire concernant les points qui suivent :

• L’identité de précédent propriétaire du fonds de commerce, c’est-à-dire celui qui lui a cédé le fonds de commerce,
• Date et montant de la cession du fonds de commerce,
• Les créances et les dettes de la société,
• Les documents comptables de la société. Cependant, le cessionnaire ne doit pas détenir ces documents sur plus de 3 ans.
• Durée du contrat de bail,
• Identité et informations sur le bailleur,
• Les chiffres d’affaires des 3 dernières années.

Ses obligations vis-à-vis de l’entreprise

Le cédant doit faire en sorte d’informer le bailleur, par voie d’huissier, concernant sa prévision de céder le fonds de commerce. Il est aussi de son rôle de mettre au courant ses employés. Et cela, au plus tard, 60 jours avant la mise en vente effective du fonds de commerce.

Calcul de plus-value sur le fonds de commerce et principe d’imposition d’une société à l’IS

Calcul de la plus-value après cession du fonds de commerce

Après avoir procédé à la cession de son fonds de commerce, une entreprise génère généralement de la plus-value. Pour son calcul, rien de très compliquer. On considère tout simplement la formule qui suit : Plus-value sur la vente du fonds de commerce = prix de vente – prix d’achat du fonds de commerce. On obtient une plus-value lorsque le résultat de cette opération est positif. Cette situation survient si l’entreprise a pu revendre le fonds de commerce à un montant plus cher que lors de son achat. Cette plus-value est par ailleurs imposable. Dans le cas contraire, il y aura une moins-value. Dans cette situation, la moins-value ne sera pas imposable. En outre, dans le processus de cession du fonds de commerce, si le cédant perçoit qu’il peut y avoir une moins-value, il peut procéder autrement et éviter la mise en vente. La solution la plus appropriée est la location-gérance de son fonds de commerce dans ce cas. Auquel cas, l’enseigne peut se trouver dans l’obligation de changer de dirigeant. Ainsi, il faudra publier une annonce légale de changement de dirigeant.

Principe d’imposition lors d’une cession de fonds de commerce pour une société soumise à l’IS

Lorsque la procédure de cession du fonds de commerce est effective, le cédant doit entamer diverses procédures. Pour ce faire, il est dans l’obligation de :

• Fermer les comptes de son établissement,
• Diffuser une annonce légale de cession du fonds de commerce dans un support habilité,
• Effectuer la déclaration d’impôts sur les bénéfices générés sur l’année fiscale en cours. Cette démarche doit être effectuée au plus tard dans les 2 mois qui suivent la diffusion de l’annonce légale. Cependant, si la cession du fonds de commerce survient à la suite de la disparition du dirigeant, on peut étendre ce délai jusqu’à 6 mois.

Bénéfices des sociétés soumises à l’IS et les droits d’enregistrement

On parle de bénéfices pour l’ensemble des revenus dégagés par les activités de l’entreprise soumise à l’IS. Les plus-values qu’elle génère sur la cession de ses immobilisations sont également considérées comme des bénéfices. Celles générées par la cession du fonds de commerce en font donc partie. Par ailleurs, lorsqu’il y a une cession ou une vente de fonds de commerce, le cessionnaire ou acheteur doit effectuer l’enregistrement de l’acte de cession. Cette démarche s’effectue au niveau du SIE ou service des impôts des entreprises. En d’autres termes, il sera dans l’obligation de s’acquitter des droits d’enregistrement qui se répartissent comme suit :

• Si le montant des bénéfices ne dépasse par les 23k euros, aucuns frais d’enregistrement n’est à prévoir. L’enregistrement aux impôts se fait à titre gratuit.
• Si ce montant va de 23k euros à 200k euros, il faut s’acquitter d’un montant à hauteur de 3 % la valeur des bénéfices générés.
• Ce taux augmente à 5 % du montant des bénéfices engendrés si leur valeur dépasse les 200k euros.

Impôt sur les plus-values dégagées lors de la cession du fonds de commerce

Le taux normal de 25 % s’applique sur la plus-value générée, pour toutes sociétés cédant un fonds de commerce. Cela a été appliqué depuis le 01/01/2023. Cependant, pour le cas des PME qui font des bénéfices de moins de 42 500 euros, ce taux est revu à la baisse (15 %).

Est-il possible de bénéficier d’une exonération sur la plus-value générée par la cession de fonds de commerce ?

Pour une société imposable à l’IS, plusieurs solutions d’exonération de la plus-value issue de la cession du fonds de commerce peuvent être considérées. En effet, si la société propriétaire du fonds de commerce œuvre dans une activité de commerce, d’artisanat, une profession libérale ou un métier agricole, l’exonération à 100 % est possible. Cependant, il lui faudra respecter les conditions qui suivent :

• L’objet social de l’entreprise a été exercé sur une période de 5 ans tout au moins. Et cela, avant la mise en vente du fonds de commerce.
• Si la société est sous régime BIC, son chiffre d’affaires sur les deux derniers exercices comptables ne doit pas dépasser les 250 000 euros.
• Dans le cas d’une société soumise au BNC, le montant plafond du chiffre d’affaires sur la même période ne doit pas faire plus de 90 000 euros.

Le second cas où il est possible d’être exempt du paiement de l’impôt sur la plus-value concerne le montant de la cession. En effet, si la valeur de la vente du fonds de commerce fait moins de 300 000 euros, on peut demander l’exonération de l’impôt sur la plus-value. Il est également possible de demander une exemption partielle si ce montant se situe entre 300 000 et 499 999 euros. Pour terminer, dans le cas où le propriétaire du fonds de commerce à vendre entre en période de retraite, l’exonération totale peut aussi être demandée. Cependant, pour que cela soit possible, on doit respecter les conditions qui suivent :

• Le vendeur qui cède le fonds de commerce est le dirigeant de l’entreprise. Il doit avoir œuvré au sein de la société et dans cette activité durant 5 années consécutives tout au moins.
• Le cédant arrête toutes les fonctions qui lui incombaient au sein de la société dont le fonds de commerce est mis en vente.
• Le cédant met en valeur ses droits de partir à la retraite, 2 ans avant ou après la cession du fonds de commerce.
• Pour un acquéreur-personne morale, le cédant ne doit pas être en possession de plus de la moitié des droits de vote. Il en sera de même pour les bénéfices sociaux de l’entreprise.

Le report d’imposition de la plus-value lors de la cession d’un fonds de commerce est-il possible ?

Pour une société soumise à l’IS, il est possible de demander un report d’imposition dans le cas d’une imposition sur la plus-value issue de la cession de fonds de commerce. Cependant, cela doit respecter des conditions d’accès très stricts. En effet, les conditions sont prescrites par le Code général des impôts. Ainsi, le report est possible pour les situations qui suivent :

• Le fonds de commerce est issu d’un apport effectué par l’un des associés de l’entreprise. Dans ce cas, la société bénéficiaire est imposable au régime réel d’une entreprise individuelle.
• Le fonds de commerce a été transmis de manière gratuite et a comme statut une entreprise individuelle.

Les autres façons de transmission du fonds de commerce d’une société soumise à l’IS

Outre la vente ou la cession du fonds de commerce d’une société soumise à l’IS, on peut aussi assurer sa transmission en considérant d’autres manières de procéder. En effet, si la cession du fonds de commerce se fait à titre onéreux, on peut également transférer les droits sur le fonds de commerce de manière gratuite. Et cela, dans le cadre d’un processus de transmission successorale. Dans ce cas, le système d’attribution préférentielle est mis en avant. Ce qui va permettre la sauvegarde de tous les éléments constitutifs du fonds de commerce. Le propriétaire s’assurera également de maintenir l’unité économique du fonds de commerce.

Les démarches de création d’une entreprise

Pour que vous puissiez acheter un fonds de commerce et lancer une activité légalement en France, vous devez créer une entreprise. En ce sens, il est essentiel de passer par les démarches obligatoires de création de sociétés. Vous devez également prendre en compte certaines étapes qui vous aideront à réduire les risques de non-aboutissement du projet.

Le concept du projet

Avant toute chose, vous devez imaginer un concept que vous allez mener et mettre en avant. Il s’agit de l’idée principale du projet qui peut être une idée innovante ou évidente. Dans tous les cas, cette idée devra produire de la valeur. Mais afin d’y arriver, vous devez penser avec minutie et détailler sa mise en œuvre. Pour trouver l’idée de concept idéale pour votre projet dans ce cas, il faudra mener des études. Pour ce faire, penser à :

• Observer le marché,
• Identifier les besoins qui ne sont pas encore satisfaits sur le marché,
• Analyser et explorer des secteurs variés,
• Identifier et développer une idée issue d’un marché étranger,
• Voir à l’avance qui sont les cibles potentielles,
• Etc.

Dans tous les cas, le concept que vous imaginez doit être en relation avec vos envies et vos attentes. Vous aurez à y passer beaucoup de temps et à y investir. Il est donc, primordial que l’idée de concept soit quelque chose qui vous intéresse et qui vous passionne. Vous devez également avoir les capacités et les compétences nécessaires pour le mener à bien.

L’étude de marché

On a tendance à l’oublier, mais réaliser une étude de marché est une étape primordiale si vous voulez réussir votre projet. Elle va vous permettre de déterminer si l’idée de concept est vraiment faisable, qu’elle peut intéresser le marché et qu’elle vous rapporte sur le long terme. En d’autres termes, il s’agit ici de définir le potentiel commercial de votre idée et de votre projet. Afin de mener à bien votre étude de marché, vous aurez à poser quelques questions pertinentes sur :

La dynamique du marché et surtout du secteur d’activité ciblé

Pour cela, vous devez comprendre l’évolution du chiffre d’affaires dans ce secteur. Il sera aussi nécessaire de s’informer sur le nombre d’entreprises qui ont ouvert leurs portes et le nombre d’emplois créés. L’étude va aussi vous permettre de comprendre le réseau de distribution adopté par les acteurs du secteur.

La compréhension des attentes et des besoins des clients dans le secteur

Vous aurez dans cette partie, à analyser le comportement des clients cibles. Cela va vous aider à connaitre leurs habitudes d’achat ainsi que leurs pratiques. Durant cette phase, il vous faudra connaitre les caractéristiques des offres sur le marché et le comportement des clients par rapport aux données collectées. Vous devez également considérer le budget des consommateurs par rapport à chaque catégorie d’offre. Il est aussi primordial de connaitre le processus de prise de décision pour l’achat d’un produit ou d’un service.

L’étude de la concurrence

Il s’agit ici d’analyser les offres disponibles sur le marché et ainsi, la concurrence. Pour ce faire, vous aurez à analyser les points ci-après :

• Stratégie de positionnement des concurrents (directs et indirects) présents sur le marché,
• Clientèle qu’ils ciblent,
• Stratégie marketing et commerciale des enseignes,
• Chiffre d’affaires et sa croissance,
• Etc.

Le positionnement

L’étude de vos concurrents et de la demande va vous aider à trouver le bon périmètre de différenciation et ainsi, de mettre en place une stratégie de positionnement pertinente. Ces périmètres permettent de présenter une offre novatrice sur le marché. C’est-à-dire, une offre qui se démarque de celle de la concurrence et qui va attirer les clients.

Le business plan

Le business est important puisqu’il va vous permettre de résumer votre projet et de présenter votre argumentaire. Ce sera aussi le document de référence essentiel à la définition de la viabilité de votre projet. De ce fait, on doit retrouver dans ce document :

• Le résumé exécutif de votre projet. On y présentera brièvement l’activité, mais aussi le marché et le secteur que vous ciblez ainsi que les chiffres essentiels et les besoins.
• La description de votre entreprise. Vous allez y présenter son historique, la structure ainsi que le statut juridique choisi, le domicile de son siège social, l’équipe ainsi que le profil du dirigeant. Vous aurez aussi à présenter le fonctionnement de l’entreprise.
• La présentation de votre offre.
• Le résultat de l’étude de marché que vous avez menée.
• La stratégie de positionnement et de différenciation que vous avez adoptée. Cela doit mettre en avant les avantages de votre offre par rapport à ce que propose la concurrence.
• Les chiffres prévisionnels qui vont inclure la prévision de compte de résultat, du bilan et de chiffre d’affaires. Vous pourrez aussi présenter le plan de financement, le seuil de rentabilité, la capacité d’autofinancement ainsi que le taux d’endettement

Quel statut juridique opté ?

Pour créer votre entreprise, vous avez le choix entre différents types de statuts juridiques :

• La micro-entreprise et l’entreprise individuelle. Ces statuts sont parfaits si vous vous lancez pour la première fois à un projet de création d’entreprise. En effet, les démarches administratives sont simplifiées. Vous aurez un mode de gestion simple. Toutefois, pour une micro-entreprise, vous devez respecter un certain seuil de plafonnement de votre chiffre d’affaires. Sachez également ces deux types d’entreprises se créent en votre nom propre. Autrement dit, ils n’ont pas d’identité juridique propre et ne constituent pas une personne morale.
• La SAS et la SASU. Ces régimes de société par actions simplifiée sont assez complexes à créer et demandent la rédaction de statuts. Cependant, les associés sont libres dans la rédaction de leur contenu. Il y a aussi une plus grande liberté dans le mode de gestion de la société. Il s’agit de formes de société dirigées par un président et avec lesquelles vous n’aurez pas de limitation de chiffre d’affaires.
• La SARL et l’EURL. Avec ces sociétés à responsabilité limitée, vous ne serez tenu responsable des dettes non remboursées qu’à la hauteur de l’apport intégré dans le capital social de l’entreprise. Par contre, il faut se préparer à une procédure de création de la société quel que peu complexe. En effet, il vous faudra consigner dans des statuts les règles de gestion et de fonctionnement de la société. Vous aurez aussi à tenir une comptabilité plus complexe. Par ailleurs, une SARL comme l’EURL est dirigée par un ou des gérants.