Droit d’enregistrement du boni de liquidation : ce qu’il faut savoir

Suite à certains évènements, les associés d’une entreprise peuvent décider de cesser les activités de la société d’un commun accord. S’en suivra, des démarches et formalités administratives obligatoires qu’il faudra suivre et respecter dans les moindres détails. En effet, la décision de cessation et de fermeture doit être validée par tous les associés. On doit aussi effectuer la démarche de fermeture de l'entreprise sur le site de l’INPI. Il faudra ensuite, dissoudre et liquider la société. À la fin de cette liquidation, on peut avoir un boni de liquidation. Si tel est le cas, il faudra s’acquitter d’un droit d’enregistrement du boni de liquidation. Dans les détails, que faut-il savoir concernant ce droit d’enregistrement concernant le boni de liquidation.

Ce qu’il faut savoir sur le boni de liquidation

Boni de liquidation, la différence avec le mali de liquidation

Dès lors qu’une société procède à la cessation de son activité, elle va aussi effectuer la mise en vente de tous ses actifs. La cessation d’activité va également demander le paiement de tous les passifs de l’entreprise. Cela concerne l’acquittement des salaires et droits des employés après avoir diffusé un préavis de fermeture d’entreprise. On doit par ailleurs, payer les passifs de l’entreprise, rembourser les apports des associés, etc. Toutes ces démarches entrent dans les opérations de liquidation de la société. Cependant, la démarche va dépendre de la forme juridique de cette dernière. Ainsi, après avoir vendu les actifs de l’entreprise et apuré tous ses passifs, si on constate un excédent dans le résultat, on parle de boni de liquidation. Dans le cas contraire, il s’agit d’un mali de liquidation. Cet excédent qui est le boni de liquidation est à répartir entre les associés en fonction de la part de chacun dans le capital social de la société. Ce partage va se faire à la fin de la procédure de liquidation de l’établissement. À noter dans ce cas qu’entre la prise de décision des associés concernant la cessation des activités de l’entreprise et la clôture de la liquidation, on peut compter jusqu’à 3 ans. À noter que d’une manière générale, on ne peut avoir de boni de liquidation qu’en cas de dissolution à l’amiable de la société. En effet, une liquidation judiciaire fait suite à une procédure de cessation d’activité émanant du tribunal du commerce. Elle est causée par une déclaration de non-paiement des créanciers de la société pour cause d’insuffisance de trésorerie.

À qui revient l’acquittement du boni de liquidation au niveau des associés ?

Au moment de la création de la société, les associés définissent les règles et principes de fonctionnement de cette dernière. Dans ce cas, ils définissent d’emblée le mode de répartition du boni de liquidation en cas de fermeture anticipée de l’entreprise. Une fois que cet évènement survient, il est nécessaire de nommer un liquidateur lors de l’assemblée générale de cessation des activités de la société. La désignation de ce liquidateur fait suite à la décision de dissolution amiable prise par les associés. Il s’agit donc d’un liquidateur amiable. Par ailleurs, généralement, pour nommer le liquidateur, les associés doivent prendre une décision unanime si la société est une SAS. Dans le cas d’une SARL, il faut la majorité des voix. À noter également qu’il est possible de nommer le gérant de la SARL comme liquidateur. Cette mission peut aussi être confiée à l’un des associés de la société ou à une personne externe. Quel que soit le type de personne choisi, le liquidateur aura pour mission :

• La mise en vente des actifs de la société,
• L’acquittement de tous les passifs de la société,
• Le remboursement des apports que chaque associé a injectés dans le capital social de l’entreprise,
• La rédaction du bilan et du rapport de liquidation ;
• Le partage du solde et excédent ou boni de liquidation entre les associés.

Calcul du boni de liquidation et le PV de fermeture de liquidation

Les techniques qu’il est possible d’adopter pour le calcul du boni de liquidation

On peut choisir entre deux techniques pour faire le calcul du boni de liquidation. La première est la technique soustractive. Dans ce cas, on va soustraire des capitaux propres, le capital social. Cela permet d’avoir le résultat de liquidation. La seconde technique est celle de l’addition. Pour ce faire, on va additionner les réserves avec le report à nouveau ainsi que les bénéfices toutes taxes comprises. On obtiendra aussi le résultat de liquidation. Par ailleurs, afin de réaliser l’une ou l’autre technique, le liquidateur doit toujours procéder par l’établissement des comptes de liquidation. Ce qui veut dire qu’il va établir le bilan comptable de liquidation ainsi que le compte de résultat.

Le procès-verbal de fermeture de liquidation

Dès lors que le liquidateur a terminé toutes les tâches relatives à la mission de liquidation, il va convoquer les associés de la société pour une assemblée générale. Durant cette réunion ou AG, on procèdera à :

• L’approbation des comptes de liquidation de la société,
• La remise d’un quitus pour le liquidateur. Elle permet de mettre fin et de clôturer la mission et le mandat du liquidateur,
• La validation de la fermeture de liquidation.

Une fois cette réunion effectuée, on établira un PV qui sera daté et signé par tous les associés ainsi que le liquidateur. Dès lors que la liquidation est terminée, il revient au liquidateur d’assurer une dernière tâche qui est de publier une annonce légale de clôture de liquidation. Cette démarche est à faire dans un journal d’annonce légale. Il faudra aussi demander la radiation de l’entreprise au niveau du RCS. Cette démarche s’effectue sur le site de l’INPI, guichet unique.

Principe de répartition du boni de liquidation

Remboursement des parts injectées dans le capital social de la société

Durant le processus de liquidation, le liquidateur doit rembourser toutes les dettes de l’entreprise. Parmi ces passifs, il y a les parts que chaque associé a injectées dans le capital social au moment de la création de la société. Ces parts doivent être remboursées avant de considérer le boni de liquidation. À noter dans ce cas que le remboursement des parts n’est pas imposable. Il faut aussi noter que ce remboursement peut se faire avant la fermeture des comptes de liquidation.

Principe de partage de l’excédent de liquidation pour les associés

Les associés définissent le principe de partage de l’excédent de liquidation au moment de la création de la société. Ce principe est de ce fait, consigné dans les statuts de cette dernière. Toutefois, si ce principe de partage n’a pas été consigné dans les statuts de la société, le partage du boni de liquidation se fait en fonction des parts de chacun des associés dans le capital social. Il faut noter que ce partage se fait après avoir remboursé les apports injectés dans le fonds social.  Il sera également pris en compte après l’acquittement du droit d’enregistrement du boni de liquidation.

Quid du droit d’enregistrement du boni de liquidation ?

Attestation de liquidation d’une société : l’enregistrement est-il obligatoire ?

L’enregistrement de l’attestation de liquidation touche les sociétés ci-après :

• Les sociétés commerciales comme les SAS, les SARL, les SCA, mais aussi les SNC et les SCS,

Cependant, l’enregistrement de l’acte de liquidation n’est obligatoire que si le résultat issu de la procédure de liquidation engendre un boni de liquidation. Il faudra aussi que ce boni de liquidation aboutisse à un partage de l’excédent aux associés de la société. En d’autres termes, si le résultat de liquidation est négatif et qu’il y a un mali de liquidation, il n’est pas utile de procéder à l’enregistrement de l’acte de liquidation.

Quand faut-il procéder à l’enregistrement de l’attestation de liquidation ?

Une fois que les associés de la société ont pris la décision de fermer l’établissement et de le dissoudre, ils ont 30 jours pour effectuer l’enregistrement de l’attestation de liquidation. Cette attestation n’est autre que l’acte ou le PV de décision de dissolution et de liquidation amiable de la société. Ainsi, dans cette attestation ou acte de liquidation, on retrouvera les informations qui suivent :

• Fermeture des démarches de liquidation,
• Validation des comptes finaux de liquidation,
• Résultats enregistrés à la fin de la démarche de liquidation,
• Partage du boni entre les associés.

Les droits à acquitter durant l’enregistrement de l’attestation de liquidation

L’enregistrement de l’acte de liquidation aura pour conséquence, l’obligation de s’acquitter des droits de partage. Ces derniers sont à payer au niveau du Trésor public lorsque le liquidateur dépose l’attestation au niveau de l’administration fiscale (SIE) du département où siège la société. L’acquittement de ces droits peut se faire par virement bancaire ou en déposant un chèque. Par ailleurs, il faut noter que le taux applicable pour le calcul de ce droit d’enregistrement est de 2,5 %. À noter qu’on ne considère pas ce droit d’enregistrement dans le cas d’une société unipersonnelle. En ce sens, le législateur souligne qu’en cas d’associé unique, le partage n’a pas lieu. De ce fait, il n’y a pas de répartition du boni dégagé puisque la totalité de l’excédent sera versée à l’associé unique. Par conséquent, l’enregistrement du boni de liquidation se fera de manière gratuite par l’administration fiscale. Ce qui réduit les coûts engagés dans le processus de fermeture de l’entreprise, si cette dernière est une petite structure. Il faut aussi savoir dans certains cas, que le droit d’enregistrement peut être remplacé par des droits de mutation. Ce sera le cas si un ou des biens sont transmis à l’un des associés. Et cela, même si ce dernier n’en a pas fait l’apport au moment de la constitution de la société. Comme bien, il peut s’agir de :

• Fonds de commerce,
• Bien immobilier,
• Droits immeubles,

Par contre, le taux applicable concernant ces droits de mutation peut varier selon le type de bien transmis.

Utilité de l’attestation de liquidation enregistrée

L’enregistrement de l’attestation ou le PV de liquidation est obligatoire. En effet, il constitue une preuve pour le greffe du tribunal de commerce. Ce justificatif permet au greffier de procéder à la radiation de l’entreprise des registres officiels, notamment, du RCS. Par ailleurs, pour la procédure de radiation, en plus de l’enregistrement de cet acte de liquidation, il faut aussi faire parvenir les documents qui suivent au greffe du tribunal du commerce :

• Comptes de clôture de la démarche de liquidation qui doivent avoir été légalisés,
• Attestation de publication de l’avis légal dans un JAL,
• Fiche M4 dument remplie.

Le dépôt de ces dossiers permet au greffier de radier définitivement société qui perdra ainsi, sa personnalité juridique.

Création d’une entreprise sur le guichet unique de l’INPI

Depuis le début de l’année 2023, les formalités d’entreprise doivent se faire sur le site de l’INPI, guichet unique. Ainsi, si vous souhaitez créer une entreprise, vous êtes obligé de passer par cette plateforme. Pour ce faire, vous aurez à considérer les démarches qui suivent :

• Opter pour le statut juridique idéal pour l’établissement,
• Choisir sa raison sociale,
• Domicilier le siège social,
• Rédiger les statuts de l’établissement,
• Ouvrir un compte en banque au nom de la société et y déposer le capital social,
• Diffuser un avis légal de constitution,
• Déposer le dossier de création de l’établissement sur le guichet unique en ligne de l’INPI.

Pour la dernière étape, vous devez penser à avoir un compte en ligne sur le site de l’INPI. Pour ce faire :

• Allez sur la plateforme de l’INPI.
• Rendez-vous sous la rubrique « Accéder au Guichet unique ». Elle se trouve sous l’onglet de déclaration des formalités d’entreprise.
• Appuyez sur le champ en rouge d’accès au Guichet unique. Cela vous permet de valider votre entrée sur la page dédiée.
• Connectez-vous en renseignant votre identifiant et votre mot de passe. Si vous vous êtes déjà inscrit sur la plateforme de FranceConnect, vous n’aurez qu’à entrer les mêmes informations. Si vous n’avez pas encore de compte, inscrivez-vous sur le site de l’INPI directement en donnant les informations demandées.
• Optez pour le type d’établissement que vous souhaitez créer.
• Remplissez la fiche en ligne.
• Envoyez en ligne les pièces justificatives demandées.
• Vérifiez et confirmez les informations à envoyer.
• Validez le tout et envoyez votre demande de création d’entreprises.