Préavis de fermeture d’entreprise : obligations et modèle

Un entrepreneur ou les associés d’une entreprise peut décider à tout moment et d’un commun accord, la fermeture d’une entreprise. Cela ouvre automatiquement la voie vers des formalités qu’il est obligatoire de suivre et respecter. Il faudra aussi se plier à certaines obligations notamment, vis-à-vis des salariés, des fournisseurs, mais aussi de l’administration étatique. Parmi les obligations, la fermeture d’entreprise doit être précédée d’un préavis qui permet de faire connaitre et de préparer les intéressés à la cessation d’activité et à la dissolution de la société.

Les démarches préalables à réaliser avant la fermeture de l’entreprise

Aviser le Comité Social Economique

La démarche de fermeture d’une entreprise engendre des obligations et des droits divers pour les acteurs de la société. Pour les associés de l’entreprise, à la fin de la procédure, il est possible que des excédents de liquidations soient enregistrés. Ces excédents seront à répartir entre les associés. Dans ce cas, on doit considérer l’acquittement d’un droit d’enregistrement sur le boni de liquidation. Mais avant de passer à la fermeture de l’entreprise, une étape indispensable est à considérer. Il s’agit d’informer et de consulter le comité social économique ou CSE. En effet, ce comité a un droit de décision et d’opposition quant à la décision de cesser les activités de l’entreprise, s’il le juge non nécessaire. De ce fait, avant de procéder à la fermeture de l’entreprise, le CSE peut exiger l’un des points qui suivent :

• Établissement d’un accord d’entreprise,
• Rédaction d’une convention de branche.

Le but étant de définir les règles à appliquer et les modalités à prendre en compte pour assurer la fermeture de la société en bonne et due forme.

Aviser les employés de l’entreprise

Même si la décision de la fermeture de l’entreprise revient entièrement aux associés, il est obligatoire d’aviser les salariés. Cela doit se faire dans un délai bien défini. En effet, lorsqu’on procède à la fermeture d’entreprise, dans le cas d’une fermeture temporaire, il est indispensable pour tous les employés de prendre un congé collectif. Pour une fermeture définitive, le préavis permet de préparer les salariés progressivement au licenciement économique. Ainsi, concernant le délai pour le préavis, il faut considérer les informations qui suivent :

• Un délai de deux mois avant l’ouverture de la démarche de fermeture pour faire bénéficier des congés payés,
• Un délai de 30 jours tout au moins, avant la démarche de fermeture, en cas de fermeture définitive de l’entreprise.

Pour le premier cas, si le préavis n’est pas effectué par l’employeur, la période de congés payés ne sera pas prise en compte. De ce fait, l’entreprise sera dans l’obligation de verser des indemnités aux salariés. Cela va permettre de couvrir la non-perception de salaire en cas de fermeture. Par ailleurs, afin de s’assurer que les salariés soient bien informés et que les informations de la prévision de fermeture leur arrivent, il faut faire en sorte de détenir les justificatifs d’avis. Ainsi, idéalement, il est d’usage d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, à chaque employé. De ce fait, l’entreprise peut obliger les employés à prendre des congés payés durant toute la durée de la fermeture de la société. Par contre, ce congé payé ne doit pas faire plus de 4 semaines consécutives. Notez également que les salariés peuvent demander 12 jours de congé continus en période estivale.

Préavis de fermeture d’entreprise : ce qu’il faut connaitre concernant les droits des salariés

Des droits au préavis et à des indemnités de licenciement

Si la fermeture de l’entreprise aboutit à une dissolution, il faudra considérer le licenciement économique des salariés. La fermeture engendre également des formalités fiscales et comptables spécifiques. Le cas de la fiscalité de dissolution d’une société civile d’attribution sera par exemple important à considérer en situation de fermeture. A noter que cette obligation d’indemnisation est stipulée par le Code du travail dans ses articles L.1234-1 et 9. Pour ce faire, la démarche exige que l’employeur fasse parvenir à chacun des salariés un préavis de licenciement. Le contenu de ce préavis de licenciement doit être pris en considération par l’employeur et le salarié concerné. Il faut aussi noter que la durée de ce préavis va dépendre de l’ancienneté du salarié dans la société. Il est important de bien mentionner cette information sur la durée dans le préavis. Sachez également que la valeur financière de l’indemnité de licenciement octroyée au salarié est définie par un cadrage légal spécifique. Pour son calcul, on considèrera la moyenne des salaires perçus par l’employé sur les 3 ou 12 derniers mois. Il s’agit ici de prendre en compte le salaire brut du salarié.

Le droit au reclassement à d’autres dispositifs d’accompagnement

En plus du préavis et de l’indemnité du salarié, il est aussi de l’obligation de l’employé de trouver des solutions de reclassement pour ce dernier.  Cette obligation est stipulée dans le Code du travail (art. L1233-61). Cependant, il faut noter que cette disposition ne concerne pas la fermeture d’entreprise définitive. Le reclassement peut se faire si l’entreprise est en situation de fermeture temporaire. L’employeur lui proposera alors, un autre poste au sein du groupe ou dans la même société, mais à la réouverture. En cas de reclassement dans ce cas, il est également indispensable que le poste proposé se situe dans la même zone géographique. Il doit également correspondre aux capacités et compétentes du salarié concerné. Pour une entreprise qui ferme définitivement, le reclassement prendra une autre forme. En effet, l’employeur peut proposer aux salariés des solutions qui peuvent les aider à se reconvertir professionnellement. En ce sens, il est possible de proposer à l’employé un CSP ou contrat de sécurisation professionnelle. Ce sera le cas si la société compte plus de 1 000 salariés. Cette disposition est également recommandée pour les entreprises en liquidation judiciaire. L’objectif de ce contrat est d’accompagner les salariés afin de favoriser le retour à l’emploi. En outre, d’autres dispositifs de mesure d’accompagnement sont également prévus par les autorités compétentes pour faciliter le retour à emploi. Ces mesures d’accompagnement peuvent prendre la forme de :

• Formations,
• Appuis à la création d’entreprises,
• Accompagnement au reclassement dans une autre entreprise d’un groupe.

Dans tous les cas, il est recommandé pour un salarié en préavis de licenciement d’engager un avocat spécialisé dans le droit du travail. Son rôle est d’assurer l’accompagnement du salarié en situation de préavis à faire valoir ses droits en cas de fermeture de l’entreprise.

Le droit d’accès à divers dispositifs sociaux

Les salariés en France ont aussi des droits d’accès à des dispositifs sociaux. Comme dispositifs, on parlera de :

• Assurance chômage,
• Couverture santé.

En cas de préavis pour fermeture d’entreprise, les salariés gardent ces divers avantages sociaux. En effet, ce droit est bien mentionné dans le Code du travail, art. L5421-1. Cet article fait référence au droit d’un salarié qui doit bénéficier d’un droit au chômage lorsqu’il est « involontairement privé d’emploi ». Toutefois, afin de jouir de ce droit, il est nécessaire que l’employé concerné s’inscrive auprès de France travail (anciennement Pôle emploi) et obtienne le titre de demandeur d’emploi. On lui demandera aussi de réaliser certaines démarches nécessaires, conditionnant l’accès à ce droit social. Pour ce qui est de la mutuelle, le Code de la sécurité sociale stipule que l’employé qui est en préavis à la suite d’un licenciement peut maintenir son droit à la sécurité sociale. L’octroi de ce droit dure jusqu’à 12 mois, période équivalente à son délai de préavis. Ce droit est applicable sans que cela ne soit conditionné par une éventuelle reprise d’emploi. Il ne lui sera également pas exigé de verser de nouvelles cotisations sociales durant la période de recherche d’emploi. Les droits sociaux de l’employé concernent aussi la retraite complémentaire. En effet, même en période de préavis et de chômage, le salarié peut bénéficier de ce droit tant qu’il perçoit ses indemnités de chômage.

Quels recours si des problèmes se présentent ?

Si des problèmes ou litiges surviennent au moment du préavis de fermeture de l’entreprise, le salarié peut recourir à diverses solutions. Dans un premier temps, l’employé a le droit de se rapprocher du Conseil de Prud’hommes. Il s’agit de l’autorité compétente qui se charge des litiges individuels constatés entre un employé et son employeur. Cependant, il ne s’occupe que des cas de litiges en relation avec le contrat de travail du salarié. On peut aussi recourir à une démarche de médiation amiable. Cela permet de gérer le conflit et les litiges entre le salarié en période de préavis et son employeur de manière amiable. Pour ce faire, on peut se rapprocher du service de conciliation et d’orientation de Prud’hommes. Ce dernier a pour mission de concilier les parties dans la mesure du possible.

Autres obligations et droits à connaitre en cas de fermeture d’entreprise

Les obligations que l’employeur doit connaitre

Avant de procéder au préavis des salariés et à la fermeture de l’entreprise, l’employeur est dans l’obligation de se rapprocher des représentants du personnel. Cette obligation est consignée dans les art. L2312-17 et -22 du Code de travail. Cette démarche de consultation permet aux représentants du personnel de se préparer et de se mettre sur une table afin de discuter avec l’employeur des démarches à entreprendre. Mais également, il est de la responsabilité de l’employeur d’établir un PSE ou plan de sauvegarde de l’emploi. L’objectif dans ce cas, c’est d’appréhender la situation de licenciement de tous les employés de l’entreprise. Ce PSE permet aussi de prévoir les démarches de reclassement possible des salariés licenciés ou de réinsertion à l’emploi.

Les droits en sus à connaitre en cas de fermeture d’une entreprise

Divers dispositifs sont à la disposition des salariés qui ont subi un licenciement involontaire pour les aider à retrouver de l’emploi. En effet, un salarié en préavis pour fermeture d’entreprise peut solliciter l’aide d’un organisme spécifique pour avoir un appui en formation ou de l’aide financière. Et cela, afin de créer sa propre entreprise ou pour concrétiser un projet individuel. Pour ce qui est d’un cas de licenciement collectif, il est de l’obligation de l’employeur de donner des preuves quant à la difficulté économique que son entreprise rencontre. Cette obligation est mentionnée dans les articles L.1233-2 et -57 du Code du travail. Ils stipulent également l’obligation de l’employeur d’établir un PSE.

Préavis en cas de fermeture d’entreprise : quid du bail commercial ?

Lorsqu’un entrepreneur décide de fermer son entreprise, il doit aussi penser à résilier son contrat de bail commercial. Il est également possible que la fin du contrat soit acté après une période de 9 ans de bail (durée prévue d’un contrat de bail en France). Il faut noter que même sans un cas de fermeture d’entreprise, il est possible pour le locataire de mettre fin au contrat de bail commercial tous les trois ans. Dans tous les cas, avant de résilier le contrat :

• Le locataire doit aviser le bailleur et déposer un préavis pour fermeture d’entreprise.
• Le bailleur peut aussi donner congé au locataire, mais doit lui donner un préavis.

La période de préavis dans le cas d’un bail commercial est généralement de 6 mois. Et cela, quelles que soient la situation et la raison de la résiliation du contrat de bail.

Comment procéder à la création d’une entreprise ?

Un salarié qui a été victime d’un licenciement économique peut demander une aide pour créer sa propre entreprise. Pour ce faire, voici les étapes qu’il doit entreprendre :

• Trouver un bon concept et une idée d’entreprise pertinente,
• Choisir la structure juridique qui conviendra le plus à son projet. Il peut dans ce cas, se lancer seul dans son projet de création d’entreprises et opter pour l’entreprise individuelle, l’EURL ou la SASU. Il est également possible de s’engager avec des associés et monter une société comme une SAS, une SCI ou une SARL.
• Trouver le financement nécessaire pour lancer le projet,
• Rédiger les statuts de la société dans le cas d’une société commerciale (EURL, SARL, SAS, SASU) ou d’une société civile (SCI),
• Réunir le capital social de l’établissement et le déposer sur un compte bancaire,
• Diffuser un avis légal de constitution dans un journal d’annonce légale,
• Immatriculer la société sur le guichet unique de l’INPI.