Radiation d’une société : quelles conséquences juridiques et fiscales ?

Pour une raison ou une autre, une entreprise peut être amenée à cesser ses activités. Dans ce cas, les associés seront obligés de procéder à la fermeture de la société. S’en suivra, différentes démarches qui vont formaliser la fermeture définitive de l’entreprise. Parmi ces démarches, si l’entreprise a acquis un local, elle peut procéder à la rédaction d’un avenant de bail commercial pour changement de propriétaire. Il faut aussi noter que la démarche va se terminer par la radiation totale de la société au niveau des registres officiels. Cette phase aura des conséquences irréversibles qu’il faudra connaitre avant toute démarche de cessation d’activité.

Tout ce qu’il faut savoir sur la radiation d’une société

Définition de la radiation de société

Au moment de la création d’une entreprise, elle doit être enregistrée au niveau des registres officiels. Généralement, la société créée sera inscrite au niveau du registre du commerce et des sociétés ou RCS. Ce sera seulement à ce moment que la société sera considérée comme une entreprise légale et disposant d’une identité morale propre. A contrario, lorsque la société souhaite ne plus exister, elle devra être radiée. Ce qui veut dire que son identité sera totalement effacée du registre du commerce et des sociétés ou RCS. Cela veut également dire qu’elle n’aura plus d’identité juridique et cessera totalement d’exister. Telle sera le devenir d’une société civile d’attribution en phase de dissolution.

La phase de radiation d’une société, à quel moment ?

La radiation d’une société ne se fait pas à n’importe quel moment. Il vous faudra respecter quelques étapes essentielles avant d’arriver à la radiation de votre société au niveau du RCS. Logiquement, cette étape vient après la phase de dissolution et de liquidation de l’entreprise. Par ailleurs, une fois la radiation effective, vous obtiendrez un extrait Kbis de radiation. Pour vous donner un aperçu de ce qu’il faudra effectuer comme démarche, voici les étapes à considérer jusqu’à la radiation de la société.

Dissoudre la société

L’étape de la dissolution de l’entreprise vient après la prise de décision des associés de la cessation d’activité et la fermeture de l’entreprise. Pour pouvoir acter cette décision, il est nécessaire de respecter les démarches administratives nécessaires en passant par le guichet unique de l’INPI. Vous aurez à passer obligatoirement par ce site pour pouvoir transmettre les documents de demande de dissolution au CFE.

Liquider la société

Avant de pouvoir procéder à la radiation de la société, l’entreprise est obligée d’apurer ses dettes. Cela va aboutir à l’établissement des comptes finaux de l’établissement qui sont aussi appelés comptes de liquidation. Durant cette phase de liquidation, les associés devront nommer un liquidateur qui se chargera de la procédure. Il s’agit de mettre en vente les actifs de la société et aussi, de payer tous les créanciers.  Ce sera seulement après avoir établi le bilan de liquidation et la validation des comptes de clôture de la procédure de liquidation qu’on procèdera à la radiation de l’entreprise.

Faire la différence entre cessation d’activité d’une entreprise et radiation

Avant de se lancer dans la démarche de radiation d’une entreprise, il est également nécessaire de la différencier avec la cessation d’activité. En effet, une entreprise cesse ses activités lorsqu’elle arrête de manière définitive ses opérations quotidiennes. De ce fait, la radiation n’est autre que la conséquence de cette cessation d’activité. Il faut aussi noter que la cessation d’activité peut être seulement temporaire. Dans ce cas, elle sera seulement mise en sommeil sur une période maximale de 2 ans. Ainsi, sauf décision contraire des associés, la société pourra rouvrir. Ce qui n’aboutira pas à la radiation de la société du RCS.

Les raisons qui peuvent amener à la radiation d’une société

La radiation d’une entreprise peut être causée par diverses raisons. Il est possible dans ce cas que cela soit la décision propre des associés. La radiation peut également être le résultat d’une décision prise par le juge du tribunal du commerce. Selon le cas, la radiation peut être d’office ou définitive.

Quand est-ce qu’on parle de radiation définitive d’une société ?

La radiation définitive résulte d’une procédure amiable décidée par les associés de l’entreprise. Il est possible dans ce cas, que les associés soient en désaccord ou en conflit sur certains points concernant la société. Comme il n’y a aucune solution face à ce souci, la dissolution amiable, la liquidation et la radiation ne peuvent être que la solution à adopter.

Quid de la radiation d’office ?

Une radiation d’office est décidée de manière provisoire et concerne les cas ci-après :

Décès de l’associé unique de la société

Si tel est le cas, il faudra déclarer la situation au registre du commerce et des sociétés. On procèdera ainsi à la radiation d’office et donc, provisoire de la société, sur une période d’un an. Ce délai peut être reconduit pour un an de plus si besoin et sur demande. Après cette période, si aucun héritier ne se manifeste pour reprendre la société, il revient au greffe du tribunal du commerce de procéder à la radiation définitive de l’entreprise.

Décision de cessation d’activité de l’entrepreneur

Dans cette situation, l’entrepreneur peut afficher sa volonté de cessation des opérations de sa société auprès du RCS. Dans ce cas, il aura 3 ans pour procéder aux démarches de dissolution et de liquidation de sa société. Si ces démarches ne sont pas réalisées à temps, le juge du tribunal du commerce avertira l’entrepreneur par lettre recommandée. Il doit donner sa réponse dans les 3 mois qui suivent la réception de la lettre. Autrement, la société sera radiée d’office.

La société est en conflit avec un tiers ou avec les autorités

Selon le cas, cela peut également aboutir à une radiation de la société. Si l’entreprise régularise sa situation dans les 6 mois, la radiation n’aura pas lieu. Autrement, il revient au ministère public de procéder à la procédure de dissolution et de liquidation judiciaire de l’entreprise. Ce qui aboutira logiquement à la radiation de cette dernière.

Les cas de radiation d’office imposés par les autorités

Pour les cas qui suivent, la situation exige l’intervention des autorités locales. Dans ce cas, dès le début du constat du souci au niveau de la société, le juge du tribunal du commerce va imposer la procédure de radiation d’office.

• La société n’a pas respecté les obligations exigées par le législateur. La radiation d’office sera prononcée par le greffier du tribunal du commerce si les autorités ont constaté ce non-respect. Cela peut s’agir d’obligation légale, en termes de fiscalité ou concernant certains règlements.
• La société a fait une déclaration de cessation de paiement de ses créanciers pour cause de faillite. Cette situation pousse également le greffe du tribunal à prendre les mesures appropriées qui est la radiation d’office.
• La société a commis des actes flagrants de violation de la loi. La radiation d’office sera aussi prononcée s’il a été prouvé que l’entreprise a commis des actes illégaux (activités et/pratiques).
• Le cas des sociétés fantômes, c’est-à-dire qui n’existe pas d’un point de vue légal, ou qui n’a pas de preuve légale de son inactivité.

Radiation d’une entreprise : les conséquences à prendre en compte

Les principales conséquences de la radiation de la société

La première conséquence de la radiation d’une entreprise c’est la suppression définitive de son immatriculation. Cette immatriculation est ce qui fait l’identité juridique de la société et sera supprimée ou radiée définitivement du registre du commerce et des sociétés (RCS). On notera également que la société n’aura plus de personnalité juridique. Par ailleurs, dans le cas où des litiges existent avant la démarche de radiation de la société, cela peut entrainer les situations qui suivent :

• L’établissement est débiteur. Dans ce cas, les créanciers feront appel au niveau du liquidateur ou du mandataire désigné afin de demander le remboursement de leurs dettes.
• L’établissement est créditeur. Si telle est la situation, la société peut faire appel au juge du tribunal du commerce pour nommer un mandataire. Ce dernier se chargera de la mise en demeure de l’entité débitrice.

Les démarches à considérer pour radier une société

Même si la radiation d’une société peut être une démarche incontournable, si l’on souhaite cesser définitivement les activités de cette dernière, il s’agit d’une procédure assez complexe. En effet, il est possible que vous ayez besoin d’un accompagnement d’un spécialiste externe pour assurer la démarche. Pour cela, on peut faire appel à un spécialiste de droit des entreprises ou un expert-comptable.

La dissolution de la société

Pour pouvoir dissoudre la société, il faut commencer par convoquer les associés à une AGE. Ils vont ainsi pouvoir voter pour la fermeture de l’entreprise, sa dissolution et la nomination d’un liquidateur. Cette étape se termine par les actions ci-après :

• Établissement d’un procès-verbal par le représentant légal de l’entreprise. Ce PV de dissolution doit être daté et signé par tous les associés.
• Diffusion d’un avis légal de dissolution dans un JAL.
• Déclaration de la décision de dissoudre l’entreprise au niveau du guichet unique en ligne.
• Transfert des comptes de l’année fiscale en cours au liquidateur et au SIE.

Les procédures fiscales à prendre en compte

La démarche de fermeture, de dissolution et de radiation d’une entreprise demande également le respect d’un certain nombre de démarches fiscales. Ainsi, après l’acte de dissolution de l’entreprise, elle doit s’acquitter de ces diverses obligations sociales et en termes de fiscalité. De ce fait, les comptes sociaux et les documents fiscaux de clôture doivent être envoyés au SIE ou service des impôts des entreprises. Cette démarche est à faire dans les 2 mois qui suivent la décision de cessation des activités de la société. Ainsi, elle pourra régulariser sa situation en termes de TVA, de CFE, d’IS, etc. Il faudra aussi penser à aviser l’URSSAF en envoyant une DSN ou déclaration sociale nominative. Elle est à établir pour chaque employé de l’entreprise afin de régulariser leur situation sociale.

Les documents à fournir pour la demande de radiation de la société

Une fois la démarche de dissolution et de liquidation terminée, on peut faire la demande de radiation. Pour cela, vous devez préparer les documents qui suivent :

• Les comptes de liquidation de l’établissement à radier. Dans ce document, il faudra fournir un exemplaire légalisé et certifié par le responsable de la liquidation.
• Le procès-verbal de dissolution qui sera accompagné du PV validant la fermeture des comptes. Ces PV doivent être datés et signés par les associés et le liquidateur.
• L’attestation d’avis légal de fermeture et de dissolution de la société. On devra aussi envoyer l’attestation d’annonce légale de clôture de liquidation.
• La fiche M4 bien remplie qui permet de faire la demande de radiation.
• Les preuves fiscales. Il s’agit d’envoyer les certificats qui prouvent que la société est à jour dans l’acquittement de ses obligations fiscales.

Procédure de radiation de l’entreprise : des frais à prévoir

On peut demander au niveau du greffe du tribunal les frais et les coûts à prévoir pour réaliser une démarche de radiation d’entreprise. Pour une radiation de l’immatriculation de votre entreprise au RCS, il faut compter un peu moins de 15 euros.

La création d’une nouvelle entreprise après une démarche de radiation

Si votre société a été radiée, il est encore possible de faire une demande de réactivation dans les 6 mois qui suivent la procédure. Pour ce faire, le représentant légal de la société doit se rendre sur le guichet unique de l’INPI pour réaliser un rapport de radiation. Dans ce rapport, il sera nécessaire de justifier et de mentionner la régularisation de la situation de l’entreprise. Si vous dépassez ce délai, la radiation est irréversible. De ce fait, vous serez obligé de créer une nouvelle société. Pour ce faire, voici les démarches à suivre :

• Opter pour un statut juridique qui correspond à l’objet social de l’entreprise. Il doit aussi être considéré en fonction de l’objectif fiscal et social de l’entrepreneur.
• Établir les statuts de l’entreprise dans le cas d’une société commerciale ou d’une société civile. Cela ne concerne pas les microentreprises et les entreprises individuelles. On retrouvera, par ailleurs, dans le contenu de ces statuts, les règles de fonctionnement de la société. Ils mentionneront également les identités des associés ainsi que leurs parts dans le capital social. Ce sera aussi dans ces statuts qu’on mentionnera les informations sur l’entreprise comme sa raison sociale, son adresse, le montant du capital social, son objet social, etc.
• Réunir le capital social et le déposer sur un compte professionnel. On peut dans ce cas, apporter dans le capital social de la société, des apports financiers, des biens meubles et immeubles ou des compétentes et savoir-faire.
• Publier une publicité légale dans un support d’annonce légale. Elle permet de faire connaitre aux tiers la création de l’entreprise dans le département.
• Immatriculer la société. Cette démarche est à faire sur le site de l’INPI pour les formalités des entreprises.