INPI fermeture d’entreprise : quelles formalités accomplir ?

La phase de fermeture pour une entreprise est une formalité comme une autre. En effet, cette démarche demande le respect d’un certain nombre de formalités. Elles doivent être prises en considération scrupuleusement et demandent le passage sur le site de l’INPI. Dans cet article, on verra les formalités qu’il faut prendre en compte pour pouvoir procéder à la fermeture d’une entreprise sur la plateforme de l’INPI.

Procéder à la cessation des activités de l’entreprise

L’étape de prise de décision de cessation d’activité de l’entreprise

Avant de pouvoir procéder à la démarche de fermeture de son entreprise sur l’INPI, l’entrepreneur doit cesser l’activité de sa société. Cette étape permet de débuter la démarche de fermeture de société et connaitre que faire du matériel. On considèrera ensuite, 3 étapes indispensables qui sont :

• La dissolution de l’entreprise,
• Sa liquidation,
• Ainsi que la radiation de l’entreprise.

Par ailleurs, lors de la procédure de cessation d’activité pour la fermeture de l’entreprise, le dirigeant de la société commence par convoquer les associés. Il leur revient de décider de la fermeture de l’entreprise et donc, de la cessation de ses activités. Cette décision est à consigner dans un procès-verbal de dissolution qu’il faudra envoyer sur la plateforme de l’INPI pour la formalité de fermeture de l’entreprise. Il s’agit du guichet unique pour toutes les formalités d’entreprise, de sa création à sa fermeture. Notez également que cette décision de cessation d’activité de l’entreprise se poursuit avec la démarche de dissolution et de liquidation de la société.

La démarche de dissolution de l’entreprise via l’INPI

L’INPI est un organisme étatique qui permet de sécuriser les propriétés industrielles, mais aussi, intellectuelles. Il lui revient d’assurer la gestion du guichet unique pour toutes les formalités d’entreprise. Ainsi, pour la fermeture d’une entreprise et sa dissolution, il est nécessaire de passer par cette plateforme afin d’effectuer les démarches nécessaires. Pour l’étape de la dissolution de l’entreprise, on doit ainsi, se connecter à son compte d’entreprise sur le guichet unique de l’INPI. Ensuite, pensez à envoyer le PV de prise de décision concernant la cessation d’activité de l’entreprise, en ligne. Ce procès-verbal comportera les informations qui suivent :

• Le résultat du vote stipulant la décision de cesser l’activité de la société et sa dissolution,
• L’adresse retenue pour la démarche de liquidation,
• L’identité du liquidateur désigné,
• La fin du contrat et des obligations du dirigeant envers l’entreprise,
• Les droits et les obligations du liquidateur désigné.

Ce PV doit être signé par tous les associés ainsi que le liquidateur désigné. On doit également le dater. S’en suivra la mise en connaissance des tiers du département à travers la publication d’une annonce légale de dissolution de l’entreprise. Il faudra aussi faire parvenir l’attestation de publication de l’annonce légale de dissolution sur la plateforme de l’INPI pour la démarche de fermeture de l’entreprise.

La démarche de liquidation de l’entreprise

Une fois la dissolution de l’entreprise actée, on doit passer par sa liquidation. Pour cette étape nécessaire dans la démarche de fermeture de l’entreprise, le liquidateur va procéder à la clôture des affaires de la société qui sont encore en cours. Pour ce faire, il va se charger de la réalisation des actifs de la société. Ce qui veut dire qu’il mettra en vente tous les actifs de l’entreprise. Cela va lui permettre d’épurer toutes les dettes de cette dernière. Dans ce cas, on peut avoir un boni de liquidation si le montant des actifs vendus couvre en totalité les dettes et qu’il y a des restes. On doit par contre, penser à s’acquitter d’un droit d’enregistrement sur ce boni de liquidation. Si le montant de la vente des actifs ne couvre pas la totalité des passifs, il y aura un mali de liquidation. Une fois la procédure de liquidation terminée, le liquidateur se charge de la fermeture de la démarche. Pour cela, il aura à établir un rapport de liquidation et se chargera de convoquer les associés en assemblée générale pour faire part des points qui suivent :

• Validation des comptes définitifs,
• Fermeture de la démarche de liquidation,
• Réception d’un quitus pour le liquidateur.

Dès lors que cette démarche est terminée, le liquidateur doit encore publier un avis légal de fermeture de la démarche de liquidation dans un journal d’annonce légale.

La démarche de radiation de la société

La cessation d’activité et la fermeture de l’entreprise se terminent par la démarche de radiation de cette dernière. Cette étape met définitivement un terme à la vie de l’entreprise. Ce qui veut dire qu’on supprimera son existence du registre du commerce et des sociétés. Elle n’aura donc plus de personnalité juridique une fois la radiation réalisée. Pour ce faire, il est nécessaire de déposer une demande de radiation de l’entreprise sur la plateforme de l’INPI. Parallèlement, il faudra déposer les documents ci-après sur le site de l’INPI :

• Le PV de l’assemblée générale des associés, validant le dernier compte de liquidation de l’entreprise,
• L’attestation, certifiée par le liquidateur, qui valide la fermeture des comptes,
• L’attestation de publication de l’annonce légale de fermeture de la démarche de liquidation.

Créer son entreprise via le guichet unique de l’INPI

La démarche de création d’une entreprise en France demande également le passage par la plateforme de l’INPI. Cette plateforme remplace les démarches qui ont été effectuées auparavant sur le site du CFE et de l’Infogreffe. Pour réaliser la démarche de création sur le site de l’INPI, vous devez :

• Vous rendre sur la plateforme de l’INPI,
• Aller sous l’onglet permettant l’accès au guichet unique, ensuite, effectuer une déclaration de formalité d’entreprise,
• Valider votre accès en appuyant sur le bouton « accéder au guichet unique »,
• Procéder à la connexion sur votre compte,
• Sélectionner la forme de votre entreprise,
• Faire parvenir les documents qu’on vous demandera, en ligne,
• Valider la synthèse qu’on vous envoie,
• Valider les documents à envoyer.

Pour les documents de création que vous aurez besoin d’envoyer ou d’informer, il y a :

• La forme juridique de l’entreprise,
• L’identification de la société,
• Sa composition,
• Son objet social,
• Le régime fiscal retenu,
• Les statuts de l’entreprise pour les sociétés commerciales et civiles,
• L’attestation de dépôt du capital social,
• L’attestation de publication d’avis légal de constitution,
• Les données concernant l’identité du dirigeant et les preuves de sa non-condamnation,
• La preuve de jouissance de l’endroit où est domicilié le siège social de l’entreprise.