Sommaire de l'article
Avantages et inconvénients du statut SAS
Comprendre les sociétés en holding
La création d’une SAS
Lorsqu’une entreprise génère massivement des bénéfices, elle peut envisager la création d'une holding afin de les répartir équitablement et d'en tirer des avantages. La SAS est l'une des structures les plus couramment choisies pour établir ce type de société financière. Cet article met en lumière les avantages de cette démarche et son fonctionnement. Il traitera aussi les meilleures pratiques à suivre pour sa mise en place. Avantages et inconvénients du statut SAS
Les avantages d’une SAS
Les avantages de la SAS sont nombreux et incluent la flexibilité des associés. Ce type de société permet à une ou plusieurs personnes physiques ou morales d’assurer sa création. Elle est ouverte à divers types d’associés, y compris un associé unique dans le cas de la SASU. De plus, les associés de la SAS bénéficient d’une grande liberté pour gérer la société, à condition de respecter certaines dispositions légales. Par ailleurs, la SAS peut choisir entre l’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR). Elle n’est également pas tenue de nommer un commissaire aux comptes si elle ne dépasse pas certains seuils en termes de salariés, bilan et chiffre d’affaires. Concernant le régime social des dirigeants, ils bénéficient de la protection sociale du régime général de la Sécurité sociale. Ce qui garantit une couverture sociale adéquate. De même, ils ne sont pas tenus de payer des cotisations sociales minimales en l’absence de rémunération. D’une part, les dirigeants sont exonérés de cotisations sociales sur les dividendes, quelle que soit leur valeur. Ce qui constitue un avantage fiscal. D’autre part, les cessions d’actions sont soumises à une fiscalité réduite de 0,10 % sur la valeur, contrairement aux cessions de parts sociales et de fonds de commerce. La responsabilité limitée des associés en SAS s’avère être un avantage conséquent, car en cas de dettes de la société, les créanciers ne peuvent pas saisir les biens personnels des associés.Les inconvénients d’une SAS
Les inconvénients de la SAS sont les suivants :- Complexité de la rédaction des statuts : la grande liberté accordée aux associés pour rédiger les statuts de la SAS peut rendre cette tâche complexe. Cela exige aussi des compétences juridiques solides
- Faible encadrement par la loi : les associés de SAS bénéficient d’un encadrement légal moins contraignant que les SARL. Ce qui signifie qu’ils ont une plus grande responsabilité dans la gestion de la société
- Non-cotation en bourse : contrairement aux sociétés anonymes (SA), les SAS ne peuvent pas être cotés en bourse, limitant ainsi les options de financement pour la société
Comprendre les sociétés en holding
La notion de société en holding se réfère à une entreprise dont l’objectif principal est de gérer des activités financières. En d’autres termes, une société holding exerce un contrôle et une direction sur d’autres entreprises, appelées filiales, en détenant des titres de participation. La création d’une société en holding peut intervenir dans divers contextes, notamment :- dans le cadre d’un projet d’acquisition d’entreprise
- lors de la création d’une ou de plusieurs filiales
- en réponse à des considérations fiscales ou pour optimiser la gestion du patrimoine
- lors de l’acquisition d’une entreprise par le biais de financement par endettement.
Les avantages de créer une holding en SAS
La création d’une holding SAS comporte de nombreux avantages financiers, avec une gestion optimisée en tête de liste. Les holdings actives sont en mesure de prendre en charge divers secteurs d’activité de leurs filiales. Ainsi, elles offrent des contributions telles que la mise à disposition de main-d’œuvre qualifiée et l’optimisation logistique, dans le but de maximiser les bénéfices mutuels. De plus, l’optimisation de la trésorerie constitue un avantage indéniable. La société mère a la capacité de centraliser les fonds de ses filiales et de les allouer en fonction de leurs besoins spécifiques. Dans ce contexte, la holding agit tel un établissement financier en offrant des possibilités de prêts aux sociétés affiliées. Les avantages opérationnels d’une société de holding se traduisent par :- la cohérence des objectifs au sein du groupe de sociétés
- la capacité des filiales à se concentrer sur leurs activités
- une simplification des rôles de chaque entité
- une optimisation des fonctions logistiques
- la centralisation des services de support
- la rationalisation de la collecte d’informations
Le régime mère-fille
Quel que soit le choix de la forme juridique, les holdings offrent des avantages fiscaux attrayants, en particulier grâce au régime mère-fille. Ce régime se traduit par une exonération de l’impôt sur les dividendes pour la société mère. Et cela, bien que cette exonération soit accompagnée d’une quote-part équivalente à 5 % destinée à couvrir les frais et charges. En réalité, ces frais et charges ont déjà été imposés aux sociétés filles lors de la distribution des dividendes. Cette exonération s’applique également aux prêts et aux bonis de liquidation. Ceci dit, pour bénéficier de ce régime mère-fille, plusieurs conditions doivent être prises en compte, notamment :- assujettissement à l’impôt des sociétés de la holding et de ses filiales
- détention d’au moins 5 % du capital des filiales en pleine propriété
- 2 ans de détention des parts sociales et actions par la holding
Le régime de la plus-value en holding
À l’intérieur d’une entreprise, la plus-value désigne l’augmentation du prix de cession par rapport à la valeur réelle d’un produit. Si la filiale de la société envisage de vendre ses titres financiers à la société mère à un prix nettement supérieur à la valeur nette des titres, la holding peut bénéficier d’un report de la plus-value. Cependant, pour être éligible à cette disposition, la holding doit conserver ces titres pendant au moins 3 ans. Elle peut aussi les réinvestir dans une activité économique.La transmission et succession simplifiée
Enfin, la création d’une holding facilite la transmission du patrimoine en permettant des dons successifs tous les 15 ans par enfant, avec des dons pouvant aller jusqu’à 100 000 €. De plus, elle offre la possibilité de bénéficier du pacte Dutreil. Il permet de profiter d’une exonération des droits de mutation sur les trois quarts de la valeur des titres transmis à un membre de la famille gratuitement. Toutefois, il est important de noter que pour bénéficier de ces avantages, les conditions stipulées dans l’article 787-B du Code général des impôts doivent être respectées.Les meilleures pratiques pour la création d’une holding et fonctionnement
Il est important de noter qu’il existe différents types de holdings, à savoir les holdings passives et actives. Les holdings passives se limitent à la détention de parts sociales ou d’actions, tandis que les holdings actives jouent un rôle de conseillère stratégique auprès de leurs filiales. Cependant, pour acquérir des parts sociales d’une entreprise, il est nécessaire de disposer d’une structure juridique préexistante. Par conséquent, avant d’envisager la création d’une holding, il est impératif de posséder sa propre société. Une holding peut être constituée à travers des formes de sociétés de personnes, telles que la SARL, la SCI ou la SNC. La SAS, la SA ou la SCA peuvent également la constituer. De même, le fonctionnement de la holding peut varier en fonction de :- organisation de la société
- nombre d’associés ou actionnaires
- responsabilité des associés
- capital social minimum
- types d’apports possibles
- modalités de prise de décisions
- régime d’imposition applicable
- régime social du dirigeant de la holding
- liberté statutaire ou au contraire, cadre juridique fort.
Processus de création d’une holding
Il existe trois méthodes pour créer une holding en tant que SAS : la création classique, la création par le haut et la création par le bas. La première méthode implique la création d’une nouvelle société indépendante, dont le capital social est ensuite utilisé pour être investi dans les filiales. La deuxième approche ressemble davantage à un compromis, où les associés des filiales apportent leurs droits sociaux au capital de la holding afin de permettre à cette dernière de les contrôler. Enfin, la création de la holding par le bas se réalise par l’acquisition de parts sociales ou actions d’une autre société.Choix de la structure juridique
Ce choix revêt une grande importance pour définir les avantages fiscaux et opérationnels de la future holding. De plus, il est essentiel de poser les questions pertinentes avant de prendre une décision quant à la forme juridique. Vous devez en amont réfléchir :- au nombre d’associés que vous souhaitiez
- au type de holding
- à la qualité de l’organisation
- à la fiscalité de votre future holding
Une holding en SARL
La SARL peut être une option pour le statut de holding, offrant une certaine flexibilité en matière d’associés, de capital, d’activités, de statuts, de gérance, et de fiscalité. Cependant, elle présente des différences par rapport à une SAS en termes de structure et de traitement fiscal des dividendes. Cette société requiert généralement au moins deux associés, mais il est possible de créer une EURL pour une holding, avec un associé unique. Le capital social minimum est de 1 € et peut être constitué d’apports en numéraire et/ou en nature. De plus, elle peut exercer des activités commerciales en plus de son rôle de gestion financière liée à l’acquisition de titres financiers. Ses statuts sont encadrés par la loi et des clauses spécifiques, telles qu’une clause d’agrément en cas de cession des parts sociales, peuvent s’appliquer. Il est possible de se référer à un modèle de statuts de holding en SARL pour les rédiger. Ses bénéfices sont généralement imposés à l’IR, mais les associés ont la possibilité d’opter pour l’IS. Il est à noter qu’une partie des dividendes distribués par une SARL peut être soumise aux cotisations sociales, contrairement à la SAS.Une holding en SCI
Une SCI nécessite un minimum de deux associés, qu’ils soient des personnes physiques ou morales. La loi n’exige pas de capital social minimum. Ce qui signifie la holding peut être créée avec un capital de seulement 1 €, composé d’apports en numéraire et/ou en nature. Elle exerce des activités de nature civile et ne peut avoir une activité commerciale. De plus, la cession de titres à un tiers est généralement soumise à une clause d’agrément. Malgré ces contraintes, la société offre une certaine souplesse en matière de statuts, permettant d’organiser son fonctionnement de manière relativement flexible. Sa direction peut être assurée par une ou plusieurs personnes, qu’elles soient associées ou non. Concernant la fiscalité, ses bénéfices sont généralement imposés au régime de l’IR, sauf si les associés optent pour l’IS. Il est également possible de bénéficier du régime mère-fille et du régime d’intégration fiscale.La rédaction des statuts
La rédaction des statuts est une étape fondamentale lors de la création d’une holding, quelle que soit la structure juridique choisie. En effet, ces statuts déterminent le fonctionnement de l’entreprise. La principale distinction réside dans l’objet social, qui doit clairement indiquer que la société détient des participations dans d’autres entreprises.La publication d’un avis de constitution dans le JAL
La troisième étape consiste à publier une annonce légale dans un journal d’annonces légales pour informer le public de la création de la société et de son objet social. Les associés ont le choix du JAL où publier cette annonce. Pour le choisir, il faut d’abord rechercher les journaux du département du siège social de votre société. Ensuite, il convient de comparer les différents prix en ligne et demander un devis gratuit.L’immatriculation de la holding en SAS au greffe du Tribunal de Commerce
La quatrième étape consiste à déposer le dossier d’immatriculation de la société au greffe du Tribunal de commerce. Cela peut être fait par le représentant légal ou un mandataire. Pour cela, il doit compléter le formulaire M0.Gestion d’une holding en SAS au quotidien
Après la création d’une holding, des apports de titres peuvent être réalisés, transformant les apporteurs en associés. Il est également possible d’effectuer des rachats. Le choix entre apports de titres ou cession de titres dépend des implications fiscales liées à la taxation des plus-values. En ce qui concerne les formalités de fonctionnement, une holding doit effectuer les déclarations de la CFE et la TVA et présenter des rapports financiers. Elle doit également tenir une comptabilité et organiser au moins une assemblée générale annuelle pour l’approbation des comptes. Pour la comptabilité de la holding, il peut être judicieux de solliciter l’assistance d’un expert-comptable pour gérer cette dimension. Elle présente des spécificités, avec des implications fiscales, telles que l’intégration fiscale, les régimes mère-fille, et les taxes. Par ailleurs, en vertu de la Loi Pacte du 22 mai 2019, les sociétés de toutes formes juridiques doivent désigner un commissaire aux comptes si elles dépassent au moins deux des trois seuils suivants :- un bilan qui dépasse 4 millions d’euros
- le chiffre d’affaires dépasse 8 millions d’euros
- le nombre de salariés excède 50
Les inconvénients d’une société en holding
Les inconvénients d’une société de holding résident dans la complexité de sa taille. En effet, cela l’oblige à établir des comptes consolidés certifiés par deux commissaires aux comptes. En conséquence, cela entraîne des coûts supplémentaires. De plus, si des actionnaires apportent des titres moins de cinq ans après avoir investi dans une filiale, une annulation de la réduction d’impôt est appliquée. Ce qui oblige la holding à rembourser l’État pour la réduction d’impôt de l’année de l’apport. Enfin, dans certains cas, les parts des sociétés opérationnelles ayant des filiales bénéficiant du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) peuvent être transférées à la holding. Cependant, cela peut également entraîner la perte de ce statut pour ces dernières.La création d’une SAS
La création d’une SAS implique :- dépôt de capital social
- nomination des dirigeants
- rédaction des statuts
- publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales
- déclaration de constitution de la SAS
- immatriculation
Le dépôt de capital social
Les actionnaires peuvent effectuer trois types d’apports : en numéraire, en nature et en industrie. Les apports en numéraire représentent des sommes d’argent que les associés déposent sur le compte bancaire de la société. Ils sont tenus de verser au moins 50 % de ces fonds lors de la création de l’entreprise, avec la possibilité de récupérer progressivement ces montants sur une période de 5 ans suivant l’immatriculation de la société. Une fois les fonds déposés, un certificat de dépôt est remis aux actionnaires. Pour ce qui est des apports en nature, ils peuvent prendre la forme de biens immobiliers, d’un fonds de commerce, d’un brevet ou de marchandises. Cependant, ces apports doivent être évalués afin de déterminer leur valeur pour le capital social. Cette évaluation est généralement effectuée par un commissaire aux apports. Toutefois, faire appel à un commissaire aux apports n’est pas nécessaire si la valeur de l’apport est inférieure à 30 000 €. De même, la création peut suivre son cours si les apports en nature représentent plus de la moitié du capital social. En ce qui concerne les apports en industrie, ils se réfèrent aux connaissances et au savoir-faire apportés à la société. Bien qu’ils donnent droit à des titres de participation, ils ne peuvent pas être intégrés au capital social. Cependant, ils doivent faire l’objet d’une clause statutaire.La nomination des dirigeants
La première étape consiste à nommer un représentant légal, chargé d’assurer l’organisation et le fonctionnement quotidien de la société. Il peut rédiger des contrats engageant la société et prendre en charge la rédaction du rapport de gestion en SAS. En somme, il détient un grand pouvoir décisionnaire. Les associés peuvent également désigner d’autres organes de direction, tels qu’un directeur général, un conseil de surveillance ou un conseil d’administration. De plus, il est essentiel d’inclure la désignation du représentant légal de la SAS dans les statuts. Cela permet de faciliter le changement de président sans coûts supplémentaires.La rédaction des statuts constitutifs
En premier lieu, les statuts doivent être rédigés manuellement par acte sous seing privé ou acte authentique. Ensuite, le document doit comporter les éléments suivants :- le nom de la société
- la structure juridique
- l’adresse du siège social
- la durée de vie de l’entreprise
- l’objet social
- le montant du capital social
- les détails des dirigeants
La publication d’un avis de constitution dans un JAL
Après avoir signé les statuts, vous devez publier l’annonce de constitution dans le JAL. Elle doit alors comporter les éléments suivants :- la dénomination sociale de la société
- l’adresse du siège social
- le montant du capital social ou variable
- durée de la SAS
- greffe d’immatriculation
- détail sur le président de la SAS
- détails sur les autres organes de direction
- modalités d’admission aux assemblées générales
- conditions d’exercice du droit de vote
- modalités de cession des actions de la SAS
La déclaration de constitution de la SAS
Pour demander l’immatriculation d’une SAS, vous devez remplir le formulaire M0, qui est une déclaration de constitution d’une personne morale. Ce formulaire contient des informations essentielles sur la société, telles que la date de création, l’objet social, l’adresse du siège social, les détails sur les dirigeants et le régime d’imposition. Une fois le formulaire M0 complété, vous devez en fournir trois exemplaires au centre de formalités des entreprises pour finaliser le processus d’immatriculation de la SAS.L’immatriculation de la SAS
La demande d’immatriculation de la SAS doit être déposée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE). Le dossier comprendra les éléments suivants :- un formulaire M0 en trois exemplaires
- les statuts originaux de la SAS signés
- la décision de nomination du ou des dirigeants sociaux
- l’attestation de parution de l’avis de constitution de la SAS dans un journal d’annonces légales
- le certificat du dépositaire des fonds
- le rapport du commissaire aux apports
- une copie du titre d’occupation du local où est établi le siège social de la société.
- une déclaration de non-condamnation, un justificatif d’identité et une attestation de filiation pour un dirigeant physique
- un extrait K-Bis datant de moins de 3 mois pour un dirigeant moral
- le document concernant le bénéficiaire effectif et ses modalités de contrôle sur l’entreprise
- En cas d’activité réglementée : l’autorisation délivrée par l’autorité de tutelle
