Transfert de siège social

Le siège social est le lieu de domiciliation de l'entreprise. Il est fixé dans les statuts lors de la constitution de cette dernière et peut être modifié au cours de sa vie.  C'est le transfert de siège social.

Le siège social peut ainsi être installé au domicile du dirigeant de la société, dans une entreprise de domiciliation ou dans un établissement.

D'un point de vue juridique, le transfert de siège impose à la société plusieurs formalités.

Modalités du transfert de siège social

Si la société est une SCI, la décision relève des associés dans les conditions prévues par les statuts (à l’unanimité à défaut de clause). Dans une SARL, la décision est prise en assemblée par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales ; le gérant peut aussi déplacer le siège sur le territoire français sous réserve de ratification par les associés. La même assemblée sert à d’autres décisions, par exemple pour changer le dirigeant de votre société, et nous traitons à part la prise de décision dans une société unipersonnelle.

Si  la société est une SAS, les associés sont alors libres de prévoir dans leurs statuts la manière dont les décisions doivent être prises.

Pour les sociétés unipersonnelles comme les SASU et les EURL, la décision revient à l'associé unique qui doit consigner sa décision dans un procès verbal.

Formalités du transfert de siège social

Une fois les modalités du transfert de siège décidées, des formalités doivent être accomplies en ligne sur le guichet unique des formalités d'entreprises, opéré par l'INPI.

Pour ce faire, il est nécessaire de joindre à la déclaration en ligne :

• la décision de transfert de siège social,
• l'attestation de parution de l'annonce légale,
• les statuts modifiés,
• une preuve de la domiciliation du nouveau siège social.

Il faut, en outre, publier une annonce légale annonçant le transfert de siège social réalisé. Une seule annonce doit être publiée dans le ressort du siège si ce dernier reste dans le même département. Si le siège est transféré dans un autre département, il sera nécessaire de publier deux annonces légales : une au lieu de domiciliation de l'ancien siège et l'autre au lieu de domiciliation du nouveau siège.