Quel capital social minimum pour créer une SAS

Sommaire de l'article

Les caractéristiques d’une SAS Les avantages de la SAS Les inconvénients de la SAS Le montant du capital social minimum pour créer une SAS Le rôle et l’importance du capital social dans une SAS Les éléments essentiels à prendre en compte pour lever un capital social pour votre SAS Le type de capital Les facteurs à considérer lors du calcul du capital social La libération du capital social de la SAS Augmentation de capital social de la SAS Le déblocage du capital de la SAS

Quel capital social minimum pour créer une SAS

Définir le capital social minimum pour créer une SAS s’avère important pour de nombreuses raisons. En effet, il permet d'avoir suffisamment de fonds pour démarrer la société et obtenir des aides financières auprès des banques. Cependant, il est essentiel de connaître le montant exact de ce capital social. Cet article vous donnera quelques pistes pour définir le capital social d’une SAS de manière adéquate.

Les caractéristiques d’une SAS

La SAS ou société par actions simplifiée, est une société commerciale qui offre une grande souplesse dans son fonctionnement. Les associés jouissent d'une liberté totale pour définir les divers règlements de la société. Ce qui rend ce statut tout particulièrement adaptable à leurs besoins spécifiques. Contrairement à la SA (société anonyme), la SAS ne peut pas faire appel à l'épargne publique. En d’autres termes, ce type de société n'est pas coté en bourse. Dans une SAS, les associés possèdent des actions. Ce qui les différencie de la SARL (société à responsabilité limitée) où les associés détiennent des parts sociales. Cette distinction a un impact sur les droits et les obligations des actionnaires au sein de la société.

Les avantages de la SAS

La SAS présente de nombreux avantages qui en font un choix attractif pour les entrepreneurs et les investisseurs. Tout d'abord, sa simplicité dans les démarches de création, de changement et de dissolution facilite grandement la gestion administrative de la société. Sur le plan social, les dirigeants de la SAS bénéficient d'une protection similaire à celle des salariés du régime général de la sécurité sociale. De plus, contrairement aux salariés, ils ne cotisent pas pour le chômage. Il y a aussi quelques aspects de fiscalité de la SAS à prendre en compte. Un autre avantage clé est la flexibilité du capital social de la SAS. Ce capital n'est pas soumis à un capital minimum obligatoire. Cela permet à la société de définir son capital initial en fonction de ses besoins spécifiques. En ce qui concerne les investisseurs, la SAS facilite leur entrée dans la société. En effet, ils peuvent céder les actions sans procédure d'agrément obligatoire. De plus, la cession des titres de la SAS se voit beaucoup plus souple que celle des parts sociales d'une SARL. Par conséquent, elle offre une plus grande liberté aux investisseurs pour acheter ou vendre des actions dans la société. Ces avantages font de la SAS une forme juridique attractive pour ceux qui cherchent à investir dans une entreprise dynamique.

Les inconvénients de la SAS

La SAS présente de nombreux avantages, mais il est également important de prendre en compte certains inconvénients. Cela concerne surtout la rédaction des statuts de la société. Cette démarche doit effectivement être précise et bien réfléchie. Les statuts déterminent le fonctionnement de la société et préviennent, par la même occasion, tous litiges ou divergences d’opinions futures. Les charges sociales relativement élevées dans une SAS constituent également un frein potentiel. En réalité, les dirigeants sont assimilés à des salariés. De ce fait, ce statut peut représenter un coût supplémentaire pour la société. Contrairement à d'autres formes juridiques, la SAS n'offre pas de statut de conjoint collaborateur. En d’autres termes, le conjoint du dirigeant n'a pas de statut officiel dans la société et ne bénéficie pas des mêmes droits sociaux que dans d'autres types de structures.

Le montant du capital social minimum pour créer une SAS

En règle générale, le montant du capital social minimum requis pour créer une SAS est de 1 €. Toutefois, il est fortement conseillé d'investir davantage pour faciliter les démarches de constitution de la société. Un capital social plus important offre plusieurs avantages :

Accès à des prêts bancaires : les banques sont plus enclines à accorder des financements aux entreprises ayant un capital social substantiel, en raison de taux d'intérêt plus avantageux ;
Confiance des investisseurs : les investisseurs soutiennent davantage une société ayant un capital social conséquent. En effet, cela garantit la rapidité de remboursement ;
Capacité d'action étendue : un capital social plus élevé permet à la société de recruter plus de personnel pour stimuler ses performances.

Le rôle et l’importance du capital social dans une SAS

Par définition, le capital social correspond aux apports financiers nécessaires à la création d’une SAS. En outre, la constitution du capital social pour la société revêt une importance capitale. En effet, elle facilite le bon déroulement de la création de la société et la gestion de ses activités. Ainsi, vous augmenterez vos chances de réussites dans les premiers mois. Et cela, en adaptant le capital social à la taille de votre entreprise et à votre secteur d'activité. De plus, la transparence du capital social représente un gage de confiance et fiabilité pour les investisseurs. Elle permet aussi d’avoir une image solide et prometteuse pour la société (cela rassurera la banque par exemple pour une SAS immobilière)

Les éléments essentiels à prendre en compte pour lever un capital social pour votre SAS

Pour former le capital social de votre SAS, il existe 3 types d'apports qu’on peut considérer, à savoir :

les apports en numéraire,
les apports en nature
et ceux en industrie.

Les apports en numéraire consistent à contribuer financièrement dans la société. Le principe est de déposer une somme d'argent sur un compte bloqué avant l'immatriculation de la société. Les fondateurs peuvent investir la somme qu'ils désirent. En effet, leurs responsabilités et droits sont proportionnels à leurs apports. Les apports en nature, quant à eux, correspondent à des biens mobiliers tels que des mobiliers, des locaux, des véhicules, des logiciels, des diplômes ou des matériels professionnels. En revanche, les associés doivent estimer la valeur des biens pour pouvoir les intégrer au capital social. Dans cette optique, un commissaire aux apports est nécessaire pour cette démarche d'évaluation. Malgré tout, les associés peuvent réaliser eux-mêmes cette estimation sous quelques conditions. Ainsi, la valeur estimée ne doit pas excéder les 30 000 €. Mais aussi, le montant des apports en nature ne doit pas dépasser la moitié des apports en numéraire. Les apports en industrie concernent les compétences intellectuelles. Autrement dit, ils participent à la vie de la société grâce au savoir-faire et aux compétences ainsi qu’aux connaissances techniques que l'associé met au service de la future société. Toutefois, les apports en industrie ne participent en aucune manière à la constitution du capital social de la SAS. Malgré cette restriction, les associés peuvent bénéficier de certains droits tels que le droit de vote ou les dividendes.

Le type de capital

Lors d'une levée de fonds pour le capital social de la SAS, vous avez le choix entre un capital fixe et un capital variable. Si vous optez pour un capital social fixe, vous devez lui dédier une clause spécifique et le mentionner dans les statuts de la SAS. Cependant, cette option implique plusieurs formalités contraignantes en cas de changement de capital social. Cela concerne notamment l'aval de l'assemblée générale extraordinaire et la publication d'un avis dans un journal d'annonces légales. Par contre, il est vivement conseillé de choisir le capital social variable pour une SAS en raison de sa flexibilité. Avec ce type de capital social, vous n'avez pas besoin d'engager de longues procédures pour effectuer des changements. De plus, vous pouvez garder votre anonymat lors de la rédaction des statuts. En cas de besoin, vous pouvez également vous retirer de la SAS par le biais d'une réduction de capital. Ce qui vous permet de céder vos parts sociales plus facilement.

Les facteurs à considérer lors du calcul du capital social

Pour évaluer le capital social de votre future SAS, vous devez prendre en compte plusieurs facteurs. En premier lieu, déterminez les besoins financiers du projet en tenant compte des charges fixes, de l'acquisition de matériel et des salaires des employés. Ensuite, analysez les coûts de démarrage, les investissements et les dépenses initiales. Réfléchissez également aux futurs besoins en fonds de roulement. Étant donné que le calcul du capital social d'une SAS est un processus complexe, faites appel à un professionnel. Un expert-comptable ou un avocat peut ainsi vous accompagner dans cette démarche.

La libération du capital social de la SAS

Que ce soit un apport en numéraire ou en nature, vous ne pouvez débloquer le capital social de la SAS qu'après son immatriculation. Vous avez alors trois options de choix concernant le dépositaire des fonds :

le notaire,
la banque en réseau ou en ligne,
ou la CDC (Caisse des Dépôts et Consignations).

Une fois les fonds déposés, le dépositaire de votre choix vous délivrera une attestation de dépôt des fonds. Cependant, pour obtenir ce certificat, vous devez lui fournir les documents suivants :

une demande de dépôt conforme au modèle proposé ;
un justificatif des statuts ou du projet des statuts s'il s'agit d'une SAS en cours de création ;
la liste exhaustive des associés avec leurs apports dans le capital social ;
l'adresse du siège social de la SAS ;
le justificatif de domicile de moins de 3 mois du dirigeant de la société ;
la pièce d'identité du président de la SAS ainsi que celle de l'ensemble des actionnaires ;
un exemplaire du versement du dépôt et une attestation de provenance de fonds.

Toutefois, il est possible de libérer partiellement les apports en numéraire lors de la création de la société. Cette libération doit s'effectuer sous 8 jours après le versement du chèque, sous forme de virement ou en espèces. Les associés peuvent également opter pour une libération totale du capital social. Cependant, elle est obligatoire pour les apports en nature.

Augmentation de capital social de la SAS

Lorsque vous envisagez d'augmenter le capital de votre entreprise, les actionnaires libèrent intégralement les apports financiers. En d'autres termes, les associés doivent s'engager à verser la totalité des sommes d'argent ou des biens à la société. Cette condition est essentielle pour mener à bien la procédure d'augmentation de capital social. Il existe différentes formes d'augmentation de capital, telles que :

les apports en numéraire,
les apports en nature,
l'incorporation des réserves.

Quel que soit votre choix, deux options s'offrent à vous :

l’augmentation de la valeur nominale des actions existantes
ou la diffusion de nouveaux titres.

Cela permet à votre entreprise de bénéficier de fonds supplémentaires pour développer ses activités et accroître son potentiel de croissance.

Le déblocage du capital de la SAS

Lorsque l'organisme soumet la demande d'immatriculation de la société au greffe du tribunal de commerce, ce dernier procède à l'enregistrement officiel de la société. Une fois cette étape terminée, un document appelé extrait Kbis est délivré. Il atteste que toutes les formalités légales pour créer la société ont été réalisées. Avec l'extrait Kbis en main, la société existe légalement et possède sa propre personnalité juridique. Ce qui signifie qu'elle est considérée comme une entité distincte. C'est à ce moment-là que le dirigeant peut demander le déblocage des fonds nécessaires au fonctionnement de la société. Pour cela, il doit présenter l'extrait Kbis au dépositaire de fonds. Une fois les fonds débloqués, ils sont transférés sur un nouveau compte bancaire ouvert au nom de la société. Dès lors, la société peut les utiliser pour ses besoins, notamment dans les investissements ou le règlement des salaires. C'est le début de l'activité de la société, et elle peut désormais fonctionner de manière autonome et légale.

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