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Publications de Cabedans Immo au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.

• Vente ou cession09/08/2026
  Vente ou cession de fonds
  LES BIOLONISTES Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 5 000 euros Siège social : 570 allée des Cabedans 84300 CAVAILLON 899 369 318 RCS AVIGNON AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Cavaillon du 3 août 2026, La société CABEDANS IMMO, société par actions simplifiée au capital de 1 500 000 euros, dont le siège social est 570 allée des Cabedans 84300 CAVAILLON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Avignon sous le numéro 380 465 104, et la société LES BIOLONISTES, société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros, dont le siège social est 570 allée des Cabedans 84300 CAVAILLON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Avignon sous le numéro 899 369 318, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu par les articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société CABEDANS IMMO ferait apport à la société LES BIOLONISTES de sa branche complète et autonome d'activité d'achat, vente, conditionnement, stockage, logistique, transport pour son propre compte, importation, exportation de tous produits agricoles, agroalimentaires finis issus de la culture biologique ou naturelle à destination des magasins spécialisés Bio et réalisation de prestations de services afférents à la commercialisation de ces produits et de toutes actions tendant à promouvoir l'agriculture biologique. Les comptes des sociétés CABEDANS IMMO et LES BIOLONISTES, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2025, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2025, conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 4 896 225 euros, le passif pris en charge par la société LES BIOLONISTES à 2 804 879 euros, soit un apport d'une valeur nette de 2 091 346 euros. En rémunération de cet apport, la société LES BIOLONISTES augmenterait son capital de 2 091 346 euros par la création de 209134 actions d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société CABEDANS IMMO. La différence entre le montant de l’actif net apporté (2 091 346 euros) et la valeur nominale des actions créées (2 091 340 euros), soit une somme de 6 euros, constituerait un rompu d’apport qui serait réglé par la société LES BIOLONISTES à la société CABEDANS IMMO sous forme de soulte en espèces immédiatement inscrite au crédit du compte courant d’associé de la société CABEDANS IMMO ouvert dans les livres de la société LES BIOLONISTES. Outre le rompu d’apport de 6 euros, il n'existe pas d’autre différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société LES BIOLONISTES. Il n'y aurait donc pas lieu de constituer une prime d'apport. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2026. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société LES BIOLONISTES. La réalisation définitive de l’apport interviendra à l’issue du délai de 30 jours suivant les publications de l’avis de projet d’apport partiel d’actif au Bodacc par la société CABEDANS IMMO et par la société LES BIOLONISTES, à l’issue des décisions de la société apporteuse, en sa qualité d’associée unique de la société bénéficiaire, portant sur l’augmentation du capital de la société bénéficiaire en vue de la rémunération de l’apport. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Usant de la faculté prévue à l'article L. 236-30 du Code de commerce, il a été expressément convenu que la société bénéficiaire de l'apport ne sera tenue que de la partie du passif de la société apporteuse mise à sa charge et qu'en ce cas, les créanciers non obligataires des sociétés CABEDANS IMMO et LES BIOLONISTES pourront former opposition à l'opération dans les conditions et sous les effets prévus du deuxième au dernier alinéas de l'article L. 236-15 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal des activités économique d'Avignon au nom des deux sociétés le 5 août 2026 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Pour avis
  Voir la publication au BODACC

Source : BODACC, Direction de l'information légale et administrative (données ouvertes). L'historique complet de cette société n'est pas encore consultable.