Bilan de Liquidation : Comment Réaliser le Bilan Final d’une Société

En cas de non-paiement de ses dettes, une entreprise doit entrer dans une procédure de dissolution et de liquidation judiciaire. Ces opérations l’amènent à procéder à la cession de ses activités et à lancer le processus de liquidation de ses actifs. Cela, afin d’assurer le paiement de ses créanciers. Il est également possible que la dissolution d’une entreprise se poursuit par une liquidation amiable. Dans ce cas, la société n’est pas réellement au-devant de soucis financiers. La dissolution faut suite à une décision commune des associés. Dans les deux situations, à la fin du processus de liquidation, on doit établir un bilan de liquidation. Cet article vous indique les détails concernant ce document comptable et son établissement.

Bilan de liquidation et établissement

Un bilan de liquidation : de quoi s’agit-il ?

Pour pouvoir fermer définitivement une société, il y a quelques étapes à suivre. Pour les entreprises qui louent le bâtiment qu’elles exploitent, il est nécessaire de mettre fin au bail. Dans ce cas, il est possible qu’il fasse une cession du droit au bail en transférant son contrat à un cessionnaire. Le bilan de liquidation doit également être déposé. Il fait partie des documents à établir et à présenter au niveau des associés et des autorités compétentes, lors du processus de fermeture de l’entreprise. Son objectif est de présenter le dernier bilan comptable de la société. Il clôture le dernier exercice que la société a réalisé. A la suite de ce bilan, il ne doit plus y avoir de bilan comptable à présenter par l’entreprise liquidée. Notez également que le bilan de liquidation n’est pas semblable au bilan de dissolution. Le bilan de dissolution est un document qui va encore servir pour le liquidateur. En effet, c’est dans le bilan de dissolution qu'on va trouver l’état financier de l’entreprise. Il relate également les actifs en sa possession et qui vont être liquidés.

Bilan de liquidation : qui en est le responsable ?

Durant l’étape de la dissolution, les associés désignent un liquidateur. Ce sera le cas si le processus concerne une liquidation amiable. Ce liquidateur peut être une tierce personne, l’un des associés de l’entreprise ou son dirigeant. S’il s’agit d’une liquidation judiciaire, il revient à un mandataire judiciaire de se charger du processus de liquidation. En d’autres termes, le bilan de liquidation est établi par l’une de ces personnes.

Bilan de liquidation : à quel moment l’établir ?

Le bilan de liquidation s’établit à la fermeture des comptes de liquidation de la société. C’est-à-dire qu’on ne peut le réaliser qu’une fois toutes les opérations de liquidation réalisées. Établissement du bilan de liquidation : comment s’y prendre ?

Présentation du bilan de liquidation par un liquidateur amiable

Le liquidateur amiable est la personne désignée par l’assemblée générale des associés pour la réalisation du processus de liquidation. Son mandat dure généralement 1 mois. Ce qui veut dire qu’il doit effectuer toutes les opérations relatives à la liquidation durant ce laps de temps. A noter que ce sera aussi durant l’assemblée générale des associés que la décision de dissoudre la société est actée. Cette décision sera consignée dans un procès-verbal, avec le nom du liquidateur nommé. La mission de ce liquidateur est de faire l’inventaire des passifs et des actifs de l’entreprise. Il se charge ensuite de procéder à la vente des biens de l’entreprise afin de s’acquitter de toutes dettes contractées au niveau des créanciers. Cependant, il doit faire en sorte que les biens à mettre en vente soient limités aux dettes qui ne sont pas payées et qui sont exigibles dans l’immédiat. Dès lors que ces opérations de vente et de paiement des dettes sont effectuées, le liquidateur convoque les associés pour une autre assemblée générale. C’est durant cette assemblée que les associés pourront faire le constat de la fin du processus de liquidation.

Comment établir la comptabilité de liquidation de l’entreprise ?

Lorsqu’on établit un bilan de liquidation, on ne doit trouver dans le document que :

• La trésorerie : dans la colonne de l’actif,
• Les capitaux propres : au niveau du passif.

En d’autres termes, vous ne traiterez pas le bilan de liquidation comme celui d’un bilan classique. D’ailleurs, il n’est à présenter que lorsque toutes les opérations de liquidation et de fermeture de l’entreprise sont réalisées. Par ailleurs, le résultat est obtenu en soustrayant les produits qui sont les résultats de liquidation (773) avec les charges qui sont les résultats de liquidation (673).

Quid du partage des capitaux propres dans le bilan de liquidation ?

A la fin du processus, le bilan de liquidation permet de constater si le résultat est positif ou négatif. Si ce dernier est positif, on peut dégager un boni de liquidation. Ce boni de liquidation sera à partager entre les associés de l’entreprise. Il faut noter par contre, que ce boni de liquidation ne s’obtient que lorsque toutes les dettes sont épurées. Mais aussi, lorsque les parts injectées par chaque associé dans le capital social sont remboursées. Notez également que vous devez vous acquitter d’un droit d’enregistrement. Son taux est à 2,5 %. Il revient à l’entreprise de le payer. Pour chaque part de boni de liquidation partagée par contre, chaque associé sera imposable sur ce qu’il a perçu. Prévoyez une taxe de 30 % qui se répartit comme suit :

• Prélèvements sociaux : 17,2 %
• Impôt sur le revenu ou IR : 12,8 %

Il est également possible d’éviter le paiement des 12,8 % à titre d’IR. Cependant, le boni de liquidation sera imposable à un barème progressif de l’IR. Cela permet de retrancher 40 % et le coût des prélèvements sociaux avant le calcul de la base imposable. Dans le cas où le résultat dans le bilan de liquidation est négatif, vous aurez un mali de liquidation. Ce qui veut dire que s’il y a encore des impayés, chaque associé devra payer à hauteur de ce qu’il a injecté dans le capital social.

Que faire après le bilan de liquidation ?

Les documents à établir

Une fois le bilan de liquidation effectué et le boni de liquidation redistribué aux associés, on doit procéder à la fermeture de la société. Cette tâche revient au liquidateur. Il devra alors assurer le remplissage des documents ci-après :

• Le PV de fermeture et de dissolution de l’entreprise,
• La fiche M2 qui permet de rendre effective la dissolution de l’entreprise,
• La fiche de radiation de l’entreprise. Vous devez vous rendre sur le guichet unique de l’INPI pour remplissage de ce formulaire. Avec cette fiche de radiation, le liquidateur doit aussi accompagner une copie des résultats définitifs de liquidation, comprenant le bilan de liquidation. Il faudra aussi faire parvenir le PV de validation des comptes de liquidation ainsi que le justificatif de diffusion de l’annonce légale de liquidation dans un journal d’annonce légale. Une fois ces documents en ligne, ils seront transmis rapidement au greffe du tribunal dont dépend l’entreprise liquidée.

Les opérations fiscales à entreprendre

En outre, les opérations fiscales qui suivent sont également à réaliser après le bilan de liquidation :

• Déclaration des résultats: Vous devez l’envoyer au centre des impôts 60 jours après avoir cessé les activités de l’entreprise,
• Déclaration de la TVA et acquittement de cette taxe sur la valeur ajoutée,
• Remplissage de la déclaration annuelle de liquidation, qui est à faire dans les 60 jours qui suivent l’arrêt de l’activité de l’entreprise
• Paiement de la taxe sur le revenu via la fiche 2502, qui doit être effectué 60 jours après l’arrêt de l’activité de la société,
• Paiement de la contribution économique territoriale (CET), mais aussi la cotisation foncière des entreprises (CFE). Pensez également à vous acquitter de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ou CVAE. Ces 3 taxes concernent surtout les entreprises qui font plus de 500 000 euros HT de chiffre d’affaires annuel.

Concernant le dirigeant de la société, il doit encore procéder à la déclaration sociale nominative. On retrouvera dans cette déclaration, les fiches de salaires des salariés.

La démarche de radiation de l’entreprise

Une fois toutes ces démarches réalisées, la dernière étape pour fermer l’entreprise définitivement est sa radiation. Cette démarche vient également après le bilan de liquidation. Vous devez aussi faire la demande de radiation sur le guichet unique de l’INPI. Vous aurez alors à remplir la fiche en ligne de radiation de l’entreprise, dans les formalités pour les entreprises. Joignez avec ce document, le PV de clôture et de liquidation de la société. Ils seront transmis immédiatement au greffier du tribunal dont dépend votre entreprise. Sachez que cette démarche va permettre d’effacer définitivement votre société du registre du commerce et des sociétés (RCS). Il s’agit d’un procédé irréversible. Une fois cette démarche terminée, il faudra encore faire une publication d’annonce légale faisant connaitre aux tiers la radiation de l’entreprise. Cette annonce est à faire sur un support d’annonce légale du département où l’entreprise siège.

Les étapes de création d’une entreprise en France

Pour les entrepreneurs qui veulent se relancer dans la création d’une entreprise, voici les étapes à suivre :

Définir le projet

Pour qu’un projet de lancement d’entreprise réussisse, il faut en amont, avoir une idée bien précise de projet. Cependant, tous projets ne se valent pas. Pour que votre entreprise dure, vous devez faire une étude de marché pour voir la faisabilité du projet. Ceci étant, pensez également à établir un business plan pour voir si le projet est vraiment viable. Il faudra également chercher des partenaires et du financement pour financer le projet.

Choisir la forme juridique de l’entreprise

Vous avez le choix entre deux catégories d’entreprises pour lancer votre projet :

• Entreprise avec un unique associé. Vous pouvez dans ce cas ouvrir une société en nom propre comme la micro-entreprise et l’entreprise individuelle. Les formalités de création de ces types d’entreprises sont assez simples. De plus, dans leur gestion, il n’y a rien de compliquer. Cependant, votre patrimoine personnel sera engagé dans les cas où vous devez dissoudre votre entreprise faute de paiement de vos créanciers. Pour éviter cela, on peut se lancer dans une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou EURL, ou dans une société par actions simplifiées unipersonnelle ou SASU.
• Sociétés commerciales avec plusieurs associés. Les sociétés comme la SARL, la SA, la SAS et la SCI sont parfaites pour ce type d’investissement. De plus, vous n’aurez aucune limite de chiffre d’affaires, et ne serez engagé qu’à hauteur de ce que vous avez investi dans le capital social de l’entreprise.

Établir les statuts de l’entreprise

Les statuts de l’entreprise définissent son mode de fonctionnement et de gestion. On y retrouvera toutes les informations sur l’identité de la société ainsi que ses associés. Les statuts de l’entreprise comprennent également la nature et le montant du capital social réuni ainsi que la répartition des parts de chaque associé. C’est aussi dans ces statuts qu’on définira les modalités de nomination du gérant ou du président ainsi que son identité.

Les autres démarches nécessaires

Parmi les démarches qu’il faudra également entreprendre, il y a :

• Le dépôt du capital social dans le compte en banque de la société ou chez un notaire,
• La diffusion d’une annonce légale qui doit se faire sur un journal légal d’annonce légale,
• L’immatriculation de la société et la demande de numéro siret.