Le droit de rétractation

Le droit de rétractation est la possibilité offerte aux consommateurs pendant 14 jours de changer d'avis lors d'un achat à distance. Lorsqu'il est exercé, vous devez rembourser toutes les sommes versées y compris les frais de livraison. Les CGV (conditions générales de ventes) peuvent prévoir des restrictions.

Le délai standard de 14 jours

Le délai de 14 jours est le délai légal minimum. Ce délai débute à compter :

• de la conclusion du contrat pour les prestations de service, la fourniture d'un contenu numérique hors support matériel, la fourniture d'eau, de gaz, d'électricité ou de chauffage urbain,
• de leur réception pour les biens,
• de la réception des biens pour les contrats mixtes (c'est-à-dire ayant pour objet à la fois la fourniture de prestation de services et la livraison de biens).

Dans le cas où le consommateur ne serait pas informé de ce droit dans les CGV, le délai est prolongé de 12 mois à partir de la fin du délai initial de rétractation. Vous devez donc faire attention de bien informer vos clients. C'est pourquoi, les CGV fournis par nos services intègrent cette mention obligatoire.

Exceptions au droit de rétractation

Lors de la vente de certains biens ou services, le droit de rétractation est inexistant. En effet, l'article L.221-28 du Code de la consommation prévoit une liste de biens ou services exclus. Ainsi, le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats suivants :

• biens ou services dont le prix dépend des taux du marché financier,
• biens confectionnés à la demande du client ou nettement personnalisés (exemples : meuble ou vêtement confectionné sur mesure, albums photos),
• biens détériorables ou périssables rapidement (ex : produits alimentaires avec une date de durabilité minimale (DDM) courte),
• biens ouverts et non retournables pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (ex : cosmétiques operculés, sous-vêtements vendus en sachets fermés),
• biens indissociables d'autres articles (ex : fioul versé dans un réservoir),
• contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat d'abonnement à ces prestations dont l'exécution a commencé avec l'accord du client (exemple : un film téléchargé),
• services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord ou la demande expresse du client,
• fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de 30 jours et dont la valeur dépend des taux du marché financier (exemple : grands crus réservés avant récolte),
• CD, DVD ou logiciels informatiques ouverts,
• fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, sauf s'il s'agit d'un contrat d'abonnement,
• travaux urgents d'entretien ou de réparation réalisés au domicile du client t à sa demande, dans la limite des pièces de rechange et travaux nécessaires pour la stricte réparation,
• conclus lors d'une enchère publique,
• service d'hébergement (hôtel, camping ...), de transport (personnes, biens, déménagement), de location de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée (billet de spectacle ...)

Exercice du droit de retractation

Pour pouvoir exercer son droit de rétractation, le consommateur doit vous retourner le formulaire type de rétractation obligatoirement fourni avec le contrat, ou un autre écrit exprimant sa volonté de vous rétracter sans qu'il ait à préciser de motifs. Il peut l'envoyer par tous moyens, email, courrier simple, courrier recommandé etc. Le client aura alors 14 jours suivant l'envoi de sa demande de rétractation pour renvoyer les biens. Les frais de renvoi seront normalement à sa charge.

Modalités de remboursement

Vous devrez ensuite, au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date où vous avez été informé de sa décision de rétractation, procéder au remboursement de toutes les des sommes versées. Toutefois pour une vente de biens, vous pouvez différer le remboursement jusqu'au jour de récupération des biens ou jusqu'à ce que le client vous ait fourni une preuve d'expédition des biens. Le remboursement devra être effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat (virement, chèque...). Toutefois, un autre mode de paiement peut être choisi si votre client est d'accord. En cas de retard de remboursement, les sommes dues sont automatiquement majorées.

Droit de rétractation des professionnels

Le droit de rétractation entre professionnels s'applique uniquement sur les contrats de prestation de services ou de vente de biens conclus hors établissement, dont l'objet n'entre pas dans le champ d'activité principale de l'entreprise cliente et lorsque le client professionnel n'emploie pas plus de 5 salariés.

Les Services par abonnement

Lorsque le vendeur prévoit la fourniture de services par abonnement, il doit respecter certaines règles et les indiquer dans ses CGV (Conditions Générales de Ventes).

L'indication des prix et des durées d'abonnement

A défaut de figurer dans les CGV, le prix, la durée de l'abonnement, le montant et la récurrence des échéances doivent figurer clairement sur le site Internet avant toute commande du Client.

La reconduction tacite

A l'expiration d'un abonnement, le vendeur peut prévoir que le contrat sera reconduit automatiquement.  Toutefois, en vertu de l'article L 215-1 du Code de Consommation, le vendeur doit prévenir son client, 30 jours au minimum avant la fin de l'abonnement que le client peut librement résilier son contrat et ne pas reconduire son abonnement. Si celui-ci n'a pas été informé, il pourra résilier le contrat gratuitement à tout moment.

Résiliation et remboursement des sommes perçues/à percevoir

Lorsque le client résilie son abonnement, vous pouvez décider de rembourser/ne pas facturer les sommes à verser pour la durée restante. Vous pouvez également décider de continuer à facturer/garder les sommes restantes.